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#1 16-06-2008 17:01:11
Indémnités d'absences
Bonjour,
Un peu perdu dans des questions d'ordres légales concernant les indémnités d'absences de mon enfant, j'aurai voulu avoir quelques informations :
Mon fils était confiée à notre assistante maternelle les Mercredis et petites vacances. J'ai mis fin au contrat fin mai et je dois donc lui remettre son solde de tout compte.
Il y a un point sur lequel nous sommes en désaccord, celui des absences de mon enfant (entendez absences pour motif personnel).
J'ai signé un contrat de travail stipulant :
CONTRAT DE TRAVAIL : Page 3 – Gestion des absences
Procédure d’avertissement : « L’employer s’engage à prévenir l’employé le plus rapidement possible de toute absence, pour chaque enfant confié.
Réciproquement, l’employé s’engage à prévenir l’employeur le plus rapidement possible de tout incapacité à accueillir l’enfant. »Absences indémnisées : « Si l'enfant n'est pas confié alors qu'i aurait dû l'être, une indémnité d'absence est due par l'employeur. Cette indémnité est fixée d'un commun accord à 11 € net par journée entière d'absence et par enfant. »
J'avais prévenu l'assistante maternelle que mon enfant ne lui serait pas confié.
Notre assistante maternelle nous reclame la totalité des salaires que nous aurions versés en cas de présence. Pour compléter l'information, il s'agit de jours d'absences "Hors Préavis", 3 au total pendant lesquels je n'ai pas confié mon fils pour convenance personnelle.
Je ne souhaite laiser personne dans l'histoire mais je n'ai trouvé aucune réponse, que ce soit la Direction Departementale du Travail ou bien le *****.
J'ai eu un retour mettant en avant l'article 14 de la convention collective. Dans ce cas, si je dois appliquer la convention, qu'elle est l'utilité de signer un contrat de travail stipulant cette clause pour les indémnités d'absences hors maladies?
Dois-je m'adosser au contrat de travail et lui verser 11€ par jour d'absence ou lui verser un salaire plein?
Je vous remercie par avance pour l'intérêt que vous porterez à mes questions.
Cordialement.
Steve
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16-06-2008 17:01:11
#2 16-06-2008 17:32:41
Re : Indémnités d'absences
bonjour, toute absence injustifiée de l'enfant doit être remunéré
l'assistant maternelle n'est pas responsable de ces absences, c'est une convenance personnelle de votre part
vous devez respecté ce qu'il est écrit sur votre contrat, vous avez des obligations à respecter
et vous devez donc les 11€ par journée d'absence à votre assistante maternelle, ainsi vous respectez les clauses du contrat
par contre, vous ne devez pas compter les indemnité entretien, car elles ne sont à payer que lorsque l'enfant est présent
votre nounou ne doit rien vous demander pour ceci, ni pour les repas, si c'est elle qui les fournissait
j'espére avoir répondu a vos questions
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#3 16-06-2008 17:46:10
Re : Indémnités d'absences
Merci pour votre réponse.
Je suis bien conscient de lui devoir ses indémnités, le soucis étant qu'elle me reclame plus que des indémnités, à savoir un salaire plein soit 10h30 pas jour.
En a elle le droit? Elle me dit qu'il sagit de la nouvelle convention collective qui régie les absences.
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#4 16-06-2008 17:58:38
Re : Indémnités d'absences
non, elle ne peut pas décider de se faire payer sur la base de 10h30 par jour
auquel cas elle aurait du vous présenter un avenant sur ce changement
la convention prévoit effectivement que les heures sont à payer en cas d'absence de l'enfant, mais sur votre contrat , vous avez noté
" d'un commun accord la somme de 11 € net par journée entière d'absence"
donc elle doit respecter cela, et rien d'autre car pas d'avenant établi
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16-06-2008 17:58:38
#5 16-06-2008 18:02:38
Re : Indémnités d'absences
elle ne peut pas décider toute seule de changer les termes d'un contrat
elle a raison pour ce qui est de la convention, mais vous avez établi d'un commun accord une somme déterminée par journée d'absence et ce qui est noté sur le contrat fait foi
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#6 16-06-2008 18:05:41
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#8 16-06-2008 18:25:03
Re : Indémnités d'absences
préavis de 15 jours si vous avez moins d'1 an d'ancienneté , sinon le préavis est de 1 mois
si le préavis est effectué, vous devez lui payer les heures réellement travaillé et avec les indemnités d'entretien car votre enfant sera chez elle et donc sera présent
si vous lui dispensez d'effectuer le préavis vous devez payer les heures qui étaient réellement prévues, mais là sans les indemnités car absence de l'enfant
par contre je ne comprend pas votre phrase
" 15 jours de préavis, soit 2 mercredis"
vous ne confiez votre enfant que le mercredi à la nounou
il s'agit d'un péri scolaire?
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#11 16-06-2008 18:37:30
Re : Indémnités d'absences
donc si vous avez mis un terme au contrat fin mai, vous avez du lui envoyer sa lettre de rupture de contrat et dès le jour de la 1ere présentation de la lettre c'est le premier jour du préavis qui démarre
nous sommes le 16 juin , donc le préavis est terminé ( si 15 jours pour moins d'1 an d'ancienneté)
vous comptez le nombre de jour durant ce préavis ou votre enfant a été ou aurait du aller chez la nounou et vous payez les heures prévues( avec ou sans les indemnités d'entretien selon présence ou non de l'enfant chez la nounou durant cette période)
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#12 16-06-2008 18:41:58
Re : Indémnités d'absences
si vous avez 10h30 chaque mercredi, s'il n'y a que 2 mercredis durant le préavis de 15 jours, vous comptez
- 2 mercredis x 10h 30 = 21h à regler au taux horaire prévu ( + indemnités entretien si l'enfant a été chez la nounou ces 2 mercredis)
voila
j'espère avoir répondu à vos demandes
bonne fin de journée
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#13 16-06-2008 19:59:32
Re : Indémnités d'absences
Merci beaucoup c'est plus clair pour moi.
Toujours est il que c'est dommage d'en arrivé là et de rompre un contrat avec un désaccord entre les parties.
Je vais aller voir l'assistante maternelle avant tout et m'assurer avec elle des termes de la fin du contrat.
Merci encore
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#15 16-06-2008 21:07:42
Re : Indémnités d'absences
Je me permet d'intervenir.
Pour se qui est des absences pour convenances des parents employeurs,le salaire de l'assistante maternelle est bien maintenu.
C'est la CCN qui fait fois car ce qui est noté au contrat est inferieur aux droits du salarié dans votre cas.
C'est donc votre assistante maternelle qui a raison.Vous lui devez bien la totalite de ses journees sauf IEN.
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#16 16-06-2008 23:03:24
Re : Indémnités d'absences
Merci pour toutes ces informations.
Je comprend tout ceci mais c'est quand même étrange de me faire signer un contrat qui n'a pas de valeur juridique (pour info, c'est le model type du site htp://www.asmat.cm/).
En ayant ce contrat, je pensais avoir tous les éléments en ma possession... et bien non, j'imagine qu'il y a d'autres éléments éronnés....
La convention date de 2005 si ne me trompe pas et mon contrat a été signé le 02/01/2008.
Cordialement.
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#17 16-06-2008 23:35:22
Re : Indémnités d'absences
Merci pour toutes ces informations.
Je comprend tout ceci mais c'est quand même étrange de me faire signer un contrat qui n'a pas de valeur juridique (pour info, c'est le model type du site ***).
En ayant ce contrat, je pensais avoir tous les éléments en ma possession... et bien non, j'imagine qu'il y a d'autres éléments éronnés....
La convention date de 2005 si ne me trompe pas et mon contrat a été signé le 02/01/2008.
Cordialement.
Si c'est votre ass-mat qui vous a proposé ce contrat, peut etre devriez vous lui demander dans quel cas cette clause s'applique...
Dernière modification par Khardan (16-06-2008 23:35:34)
Papa
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#18 17-06-2008 06:47:48
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#19 17-06-2008 09:48:30
Re : Indémnités d'absences
bonjour à tous
je pensais vraiment que ce qui était écrit sur le contrat faisait foi
je me suis donc trompée sur ce point si effectivement c'est moins avantageux que la convention
désolée d'avoir mal informé hier, j'étais persuadée de ce que je disais
dans ce cas, il ne sert à rien donc de noter un accord commun qui est moins avantageux que ce que prévoit la convention
donc en cas d'absence injustifiée, on doit noter ce que nous dit la convention, heures prévues payées,et pas la peine de trouver un autre arrangement en dessous de ça
mais une chose me titille concernant l'absence pour maladie
j'ai lu sur ce forum que certaines nounous acceptent les enfants malades et si les parents décident malgré tout de ne pas laisser l'enfant, la nounou prend une indemnité (stipulée au contrat) car ce n'est pas elle qui refuse l'enfant
mais d'aprés la convention,avec présentation d'un certificat médical, les heures sont décomptées
donc que ce passe t-il dans ce cas
la nounou demande une indemnité et la convention prévoit de déduire les heures
si on doit garder le plus avantageux, là c'est le contrat qui fait foi ,non?
ça peut être source de litige entre la nounou et les parents
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#20 17-06-2008 10:01:21
Re : Indémnités d'absences
non le principe reste le meme.....
garder ce qui est le plus avantageux 
cf:l'art 132-4 du code du travail
les parents signent le contrat en ayant normalement connaissance de la convention
s'ils mettent qq chose qui defavorise l'employé c'est un abus du statut d'employeur... on peut supposer que l'employeur en etat de "pouvoir" (il detient le travail ) abuse de sa position
voilà
contacter.un.moderateur@gmail.com
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