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#1 20-07-2008 07:59:10

lulu54
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joindre les prudhommes !!! XX

mises_10.jpg

voici un lien qui peut vous etre utile, vous tapez votre code postal et le reste suit ...
wink

http://www.justice.gouv.fr/recherche-ju … onsult.php


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#2 20-07-2008 08:32:00

lulu54
MODERATEUR
Lieu : Bénévole pour vous aider
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Re : joindre les prudhommes !!! XX

le recours aux prud'hom:
tout salarié peut demander l'intervention des prud'hommes s'il a un litige avec son employeur!!!

pour :
-Un conflit individuel
C'est le cas si un ou plusieurs salariés s'opposent à un employeur. Si tous les salariés font ensemble la même demande, elle sera tout de même considérée comme individuelle.

- Un conflit de travail
Ou plus exactement, à propos des litiges qui peuvent s'élever dans le cadre du contrat de travail :
- au moment de l'engagement : salaire convenu, période d'essai, entente prealable
- lors de l'exécution du contrat : salaire non versé, heures " sup ", primes, indemnités...,
- à l'occasion de la rupture : licenciement abusif, inobservation des formalités, non délivrance du reçu pour solde de tout compte....



>>>Pas toujours rassurant de se lancer dans une action contre son employeur ! Même si la procédure à suivre est relativement simple, il peut être utile de se faire assister, car il s'agit avant tout d'une procédure judiciaire.


vus pouvez obtenir de l'aide !!!
Tout salarié doit penser avant tout qu'il peut solliciter  un syndicat (pour nous assmat ils sont svt tres qualifiés ds notre secteur  !!). Ils sont en effet un atout majeur, ils connaissent bien le droit et la CC et le litige éventuel auquel est confronté le salarié ; ils ont souvent davantage de connaissances sur l'attitude à adopter aux prud'hommes : comment préparer un dossier, comment présenter ses arguments sont autant de techniques que les syndicats maîtrisent parfaitement.
Aussi, même si la présence d'un avocat n'est pas obligatoire devant les prud'hommes, elle est vivement recommandée wink
NB : les organisations syndicales ont des délégués qui assistent, voire représentent le salarié. Si ce n'est pas le cas, se renseigner au siège du syndicat.  vous trouverez la liste des syndicats ds infos et articles  et ds la convention collective des assmat telechargeable en page d'accueil !!!



les aides juridiques:  big_smile
Pour faire face aux difficultés d' une action devant les prud'hommes, vous pouvez bénéficier de :
- une aide à l'accès au droit : aide aux démarches, information du salarié sur ses droits, aide à la consultation de documents,
- une aide juridictionnelle, c'est-à-dire une prise en charge partielle ou totale des frais de procès suivant vos ressources.
exemple : Si les ressources mensuelles ne dépassent pas 885 €, l'aide sera totale. Elle est partielle jusqu'à 1 328 € de revenus mensuels. Ces montants sont majorés de 159 € pour chacune des 2 premières personnes à charge, 101 € pour chacune des suivantes. L'aide est accordée, même avant tout procès, pour aboutir à un règlement amiable grâce à une transaction ou une médiation. Elle permet aussi, avant ou au moment du procès, de choisir son avocat si un avocat est desiré!!


>>>mais tout cela est bien beau encore faut il trouver le bon tribunal et mettre toutes les chances de son cotes !!
aussi ce petit rappel vous sera utile:
Vous devez normalement vous adresser au conseil des prud'hommes compétent, en rapport avec votre  domicile, .Dans tous les cas, mairie, direction départementale du travail et de l'emploi, et syndicats pourront indiquer les coordonnées des prud'hommes concernés.
vous pouvez alors utiliser le lien que j'ai cité ds le poste precedent !!!


En ce qui concerne les demarches, c'est simple !!!
-Obtenir un formulaire auprès du secrétariat du conseil des prud'hommes.
-Ne pas oublier de remplir très précisément le questionnaire sur l'identité des parties et notamment celle de l'employeur.
-Ne pas oublier d'indiquer l'objet de la demande en cochant les cases correspondantes (indemnités de licenciement, licenciement abusif, rappel de salaire, paiement des heures supplémentaires...) en fonction du litige et de mentionner le montant réclamé pour chaque demande. Pas d'inquiétude si le salarié n'est pas certain de ses chiffres (ou si vous découvrez plus tard que vous avez d'autres droits) cela  pourra toujours etre modifié en cours de procédure.

NB:  le secrétariat du conseil des prud'hommes ne fournit aucun renseignement juridique sur les droits des salariés. Mais il sait tout sur les formalités de procédure.



>>>>>>Parvenir à mettre d'accord salarié et employeur est au départ le rôle des prud'hommes. Le but est en effet de limiter la longueur des procédures car, si la conciliation échoue, attendre le jugement prendra souvent du temps... et de l'argent !

-L'heure de la comparution
Les lieu, jour et heure de l'audience de conciliation sont annoncés en principe verbalement au salarié lorsqu'il présente sa demande, mais il peut aussi en être informé par lettre simple.
A moins d'un motif légitime, le salarié et l'employeur doivent être présents à l'audience de conciliation. l'assmat peut être assistée par un travailleur de son secteur d'activité, par un délégué syndical ou un avocat et même par son conjoint.
Si le salarié est absent, sa demande sera annulée et il ne pourra la représenter qu'une seule fois. Si l'employeur ne vient pas, il pourra être condamné par le bureau de conciliations, chargé d'entendre les parties, avant que l'affaire ne soit renvoyée pour être jugée.

Comment se déroule la conciliation ?
Chacun va exposer ses arguments, ses prétentions. Le bureau de conciliation doit s'efforcer de rapprocher les points de vue, de trouver un terrain d'entente. Pour en savoir plus, par exemple sur un licenciement, il peut faire appel à un expert.
Si un accord partiel ou total est trouvé, un compte-rendu appelé procès-verbal, ayant la même valeur qu'un jugement, est rédigé. Il comporte le contenu de l'accord et éventuellement la mention des questions encore contestées.
En cas de désaccord le bureau a la possibilité d'ordonner à l'employeur :

de fournir certains documents (certificats de travail, bulletins de salaire et toutes les pièces obligatoirement délivrées par l'employeur)  et compris ds les CC;
de verser une provision sur le salaire et sur l'indemnité de préavis (dans la limite de 3 mois) lorsqu'il n'y a pas vraiment de contestation sur ces sommes.


bonne chance !!!
wink


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#3 31-05-2010 00:49:59

lulu54
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Re : joindre les prudhommes !!! XX

voici la procedure d'une demarche au prud'hommes

1) demande au secrétariat du greffe de conseil des prud'hommes
2) convocation des deux parties
3) rencontre dans le bureau de conciliation avec un conseiller prud'homal employeur et un conseiller prud'homal salarié (l'audience est non publique)
4) si conciliation il y a : l'affaire est terminée
5) sinon : non conciliation: on renvoi devant le bureau du juge et on designe des conseillers rapporteurs.
6) rendez vous dans le bureau de jugement avec :; 2 conseillers employeur et deux conseillers employé : l'audience est publique.
7) en cas de partage des voix : un juge du tribunal  d'instance les departage


**********************

les conseillers prud'homaux ne sont pas des magistrats professionnels mais des juges élus. Ils sont élus pour 5 ans par les employeurs et les salariés. Il existe au moins un conseil de prud'hommes dans chaque tribunal de grande instance. Chaque conseil est composé de 5 sctions autonomes :
- encadrement
- industries
-commerce
- agriculture
- activités diverses
Chque section comprend 4 conseillers prud'homaux employeurs et quatre conseillers prud'homaux salariés. Le président est alternativement un salarié et un employeur..
Chaque section comprend un bureau de conciliation et un bureau de jugement.


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#4 30-09-2011 14:49:19

lulu54
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Re : joindre les prudhommes !!! XX

Dès le 1er octobre 2011, il faudra payer un « droit de timbre » de 35 euros pour intenter une action devant le conseil de prud'hommes.

Cette contribution sera exigible lors de l'introduction de l'instance. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, qui permet une prise en charge partielle ou totale des frais de justice par l’État, en seront exemptés.

Cette mesure introduite par la loi de finances rectificative pour 2011 vise à compenser le coût de la réforme de la garde à vue. Elle inquiète les syndicats qui y voient un moyen pour dissuader les salariés de défendre leurs droits alors que les recours devant le Conseil de prud’hommes ne cessent d’augmenter. En 2009, il y eu 228.901 affaires nouvelles devant les 210 Conseils de Prud’hommes, soit une augmentation de +13,3 % par rapport à 2008.

Loi de finances rectificatives pour 2011, article 54, Journal Officiel du 30 juillet 2011 ; Article 1635 bis Q du code général des impôts.

.



n'hesitez pas a introduire une demande de remboursement des frais engagés dans le referé wink


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#5 10-07-2012 17:11:57

lulu54
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Re : joindre les prudhommes !!! XX


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#6 24-02-2014 14:23:11

nathodisab
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Re : joindre les prudhommes !!! XX

La contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros est supprimée à compter du 1er janvier 2014 (loi de finances pour 2014 et décret de suppression de la contribution publiés au Journal officiel du lundi 30 décembre 2013).
http://www.service-public.fr/actualites/002205.html

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#7 11-03-2015 22:41:30

chris84
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Re : joindre les prudhommes !!! XX

"Sanctions en cas de défaut de remise des documents de fin de contrat

Défaut de remise du certificat de travail
Quand l'employeur tarde à remettre le certificat de travail ou remet un certificat de travail erroné, le salarié peut saisir les prud'hommes qui pourront condamner à l'employeur et au besoin sous astreinte :
à délivrer le certificat de travail,
ou à délivrer un certificat de travail conforme aux obligations légales.
Dans ces cas, l'employeur ne peut se contenter de mettre le certificat de travail à disposition du salarié : il est tenu de l'envoyer au salarié.
De plus, le salarié peut demander des dommages et intérêts en cas de défaut de remise, de remise tardive ou de rédaction irrégulière du certificat de travail.
Par ailleurs, l'employeur peut également devoir supporter des sanctions pénales, à savoir une contravention de IVe classe (jusqu'à 750 euros pour une personne physique et 3750 euros pour une personne morale).

Défaut de délivrance de l'attestation d'assurance chômage
Comme en cas de défaut de remise du certificat de travail, le salarié qui ne peut disposer de son attestation d'assurance chômage peut saisir les prud'hommes afin de contraindre l'employeur à lui remettre l'attestation d'assurance chômage.
Le Pôle emploi peut également intervenir :
En incitant l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à transmettre au salarié l'attestation d'assurance chômage
En demandant au salarié de lui adresser les documents dont il dispose et qui permettront, en attendant l'attestation d'assurance chômage, d'instruire la demande d'allocation de chômage.
Dans tous les cas, la non-remise ou remise tardive de l'attestation Pôle Emploi ou la présence d'indications erronées dans l'attestation, cause nécessairement au salarié un préjudice, sans que ce dernier n'ait à être prouvé. Ainsi, en cas de litige, le salarié est en droit de réclamer des dommages et intérêts à son ancien employeur négligeant.
Source: Cass. Soc. 26 octobre 2011 n°10-20112
Dans ce cas également l'employeur qui n'a pas remis l'attestation Pôle Emploi encourt des sanctions pénales, et notamment une amende prévue pour les contraventions de Ve classe pouvant s'élever jusqu'à 1500 euros.

Défaut de délivrance du reçu pour solde de tout compte
L'employeur qui ne fait pas signer de reçu pour solde de tout compte au salarié qui quitte la société ne pourra bénéficier de l'effet libératoire qu'acquiert le reçu signé et non dénoncé par le salarié dans un délai de 6 mois. Ainsi, tant que le reçu pour solde de tout compte n'est pas remis au salarié ou n'est pas signé par lui, le salarié pourra contester pendant 5 ans (prescription quinquennale), le montant des sommes perçues à l'occasion de la rupture de son contrat de travail. "

http://www.groupsfrance.fr/37_198.htm

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#8 12-05-2016 23:10:56

chris84
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Re : joindre les prudhommes !!! XX

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