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#1 23-07-2008 14:13:20
Avis sur les frais d'entretien
bonjour,
j'ai une amie assmat qui s'est fait "arnaqué" sur les frais d'entretien par des parents. Elle avait déjà un contrat pour deux enfants alors que normalement c'est deux contrats pour deux enfants. Bref, la maman a réparti les frais d'entretien sur l'année à raison de 0,29 € par jour et pour les deux enfants.
l'assmat voyant que cela n'était pas juste a demandé un arriéré depuis janvier de cette année alors qu'elle a commencé le contrat en 2005 ! Les parents ne sont pas d'accord avec l'assmat et disent qu'ils ont juste !
Je lui ai indiqué que dans la convention les frais d'entretien s'élèvent à 2,65 € par jour et par enfant pour une journée d'accueil de 8 h !
Pour moi les frais d'entretien ne sont pas proratibles !
Qu'en pensez-vous ? et comment peut-elle justifier qu'elle a raison auprès des parents ?
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23-07-2008 14:13:20
#2 23-07-2008 14:16:56
Re : Avis sur les frais d'entretien
Bonjour,
Les ie ne sont pas proratisables.
Donne ce lien a ton amie
***
et la convention est claire dessus, c'est 2.65 € minimum par jour de garde travailles et les parents doivent respecter la cnn.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#3 23-07-2008 14:19:14
Re : Avis sur les frais d'entretien
bonjour
je pense que si votre amie a signé le contrat c'est qu'elle était d'accord sur le principe, elle peut demander les arriérés mais faudra aller aux prud'homme je pense !!
faut déjà rectifier car il manque un contrat depuis le départ car 2 enfants = 2 contrats et 2 IE par jour par la même occasion !!
ensuite pour justifier aux parents qu'elle a raison en ce qui concerne les IE, elle a juste à prendre la convention collective dans laquelle elle trouvera l'article sur le sujet et meme en se rendant sur le site pajemploi c'est noté !! elle a juste à imprimer tout ça et leur montrer !
Vu la somme que ça va représenter c'est prud'homme direct
bon courage
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#4 23-07-2008 14:20:11
Re : Avis sur les frais d'entretien
coucou
et bien cela représente une petite somme ....
devant les prud hommes la ccn est appliquée alors soit les parents paient l'arriéré de frais d'entretien soit ellle demande le remboursement devant les prud hommes ...
va voir dans info et article il y a un article du ministère de l'emploi sur les IE non proratisables
z bientôt
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23-07-2008 14:20:11
#5 23-07-2008 14:22:33
Re : Avis sur les frais d'entretien
merci c'est ce que je lui ai dit !
Mais la pauvre a l'époque elle ne savait pas qu'il fallait deux contrats car c'est le frère et la soeur qu'elle garde. Aujourd'hui elle n'a plus la fille mais juste le frère et se demande si elle doit refaire un contrat ou seulement un avenant !
Les parents lui même dit que les éléments du relais des assmat étaient faux et qu'ils avaient appelé l'urssaf pour savoir et apparemment ils auraient raison !!! j'y doute fortement !!
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#6 23-07-2008 14:24:47
Re : Avis sur les frais d'entretien
il faut refaire n contrat et non un avenant, car ce sont deux personnes differentes.
et l'urssaf n'y connaissent rien a notre profession, le plus simple c'est que les parents se renseignent soit au 3939 qui leur dira que les ie ne sont pas proratisables ou soit a un syndic.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#8 23-07-2008 14:33:06
Re : Avis sur les frais d'entretien
l'employeur doit faire un avenant pour l'ainee avec les changements de mensualisation et si l'ass mat le refuse elle sera licencier. Mais il faut faire un contrat pour le 2eme de suite et pas attendre que l'ainee soit partie.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#9 24-07-2008 19:10:12
Re : Avis sur les frais d'entretien
je viens de voir ceci sur le site de la PAJEMPLOI !
Montant minimum de l’indemnité d’entretien au : 01/07/2008
Lorsqu' aucune fourniture n' est apportée par les parents, le montant de l' indemnité d' entretien ne peut être inférieur à 2.81 euros par enfant et par journée de 9 heures (85 % du minimum garanti). En accord avec votre salarié, ce montant peut être proratisé en fonction de la durée d' accueil de l' enfant.
Les indemnités de fourniture destinées à l' entretien de votre(vos) enfant(s) couvrent et comprennent :
les matériels et produits de couchage, de puériculture, de jeux et d' activités destinés à l' enfant, à l' exception des couches ;
la part afférente aux frais généraux du logement de l' assistante maternelle.
Que veulent-ils dire par : En accord avec votre salarié, ce montant peut être proratisé en fonction de la durée d' accueil de l' enfant.
Je croyais que l'on ne pouvait pas proratisé ! Pouvez-vous m'éclairer ? merci
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#10 24-07-2008 19:32:37
Re : Avis sur les frais d'entretien
coucou c'est une négociation entre les deux partie, mais si tu passe au prud'homme, ci conflit!
il faut savoir que si rien est inscrit aux contrat c'est la convention qui fait fois, donc les parents seront dans l'obligation de versé les arrièrés!
A+
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#11 24-07-2008 19:39:44
Re : Avis sur les frais d'entretien
selon la ***on n'a pas le droit de proratisé en dessous des 8 h de garde ! Donc je ne comprends pas la PAJEMPLOI ?
Les parents peuvent croire en lisant cette phrase "En accord avec votre salarié, ce montant peut être proratisé en fonction de la durée d' accueil de l' enfant" que l'on peut proratiser en dessous des 8 h !
moi je ne suis pas d'accord !! et vous ? comment interprétez-vous cette phrase ?
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#12 24-07-2008 19:47:30
Re : Avis sur les frais d'entretien
coucou nous dépendons de deux texte qui enduisent en erreur donc nous remet en question!
Annexe n°1- Accord sur le montant de l'indemnité d'entretien (voir article 8 de la présente convention collective
l'indemnité d'entretien couvre les faris occasionnés au salarié par l'accueil de l'enfant (voir article 8 de la présente convention collective.):
Par accord paritaire du du 21 juin 2004
Les partenaires sociaux fixent le montant minimum de l'indemnité d'entretien à 2.65€ par journée d'accueil.
Depuis le 1er Janvier 2005,date de mise en application collective,l'indemnité d'entretien est donc de 2.65€ par journée d'accueil,et ce quelle que soit la durée de la journée d'accueil.
TEXTE DECRET STATUT:
Art.D. 773-1-1. les indemnités de fournitures destinées à l'entretien de l'enfant accueilli par un assistant maternel mentionnées à l'article L.773-5 du code du travail couvrent et comprennent;
* les materiels et les produits de couchage,de puériculture,de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches,qui sont fournies par les parents de l'enfant,ou les frais engagés par m'assistant maternel à ce titre;
<- la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel.
< lorsque aucune fourniture n'est apportée par les parents de l'enfant ou par l'employeur,le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être infèrieur à 85% du minimum garanti mentionné à l'article L.141-8 du code du travail par enfant et pour une journée de 9h .ce montant est calculé en fonction de la durée effective d'accueil quotidien.
< le montant de l'indemnité d'entretien peut être réexaminé afin de tenir compte de l'évolution des besoins de l'enfant.
< les repas sont fournis soit par les parents,soit par l'assistant maternel moyennant une indemnité de nourriture versée par l'employeur d'un montant convenu avec ce dernier.
Un autre texte s'applique: le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif du code de l'action sociale et des familles applicable aux assistantes maternelles. .Avec celui ci l'indemnité est de 85% du minimum garanti pour une journée de 9h Au 1er juillet 2008,le minimum garanti (calculé d'après l'augmentation du SMIC) est de 3.31€.
Donc le montant minimum pour une journée de 9h est de : 2.81€
Attention: ce montant est calculé en fonction de la durée effective d'accueil quotidien: si l'accueil ne dure que 4h ce ne sera pas 2.81€ mais la proratisation de cette somme ,soit :2.81€/9 = 0.31 _ 0.31 x 4 = 1.24€.
La convention collective dans les cas de figure ou les journées ne font pas 9h de travail ou plus est la plus favorable et celle que vous pouvez donc faire appliquer!
en effet: la négociation du contrat vous appartient, à vous de demander ce qui vous semble mieux pour vous.
Comme la plupart d'entre nous, pour les contrats signés avant le 1er juin 2006,l'indemnités d'entretien correspond au minimum de la convention ,si vous souhaitez modifier,vous devez renégocier ce montant avec votre employeur.
Pour les nouveaux contrats à vous de voir si le statut vous est plus favorable.
Vous pouvez négocier selon la convention collective avec un employeur ou selon le statut avec un autre employeur.
Par contre, s'il y a un litige , le plus favorable au salarié sera retenu.Dans le cas d'une journée de 9h la convention est inférieur au statut,si vous aviez un problm avec votre votre employeur et qu'il doit se régler devant le conseil des prud'hommes,votre employeur sera en tort.
Mais rien ne vous empêche de demander plus puisque pour ces deux textes, le montant est un minimum,le plus favorable s'appliquant si votre contrat est supérieur à la convention et au statut,c'est votre contrat qui prévaudra.
Donc voilà pourquoi tant de question sur la proratisation!
A+
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#13 24-07-2008 20:11:08
Re : Avis sur les frais d'entretien
je suis d'accord avec toi mais selon la *** il y a jurisprudence en la matière :
"Le Conseil des Prud'hommes a indiqué dans une procédure que "Attendu que la Convention Collectivé prévoit en son article 8 que l'indemnité est due à chaque journée d'accueil et qu'elle ne peut être inférieur au montant par accord paritaire ; que son montant est fixé à 2,65 € par journée d'accueil.....Le Conseil des Prud'hommes de ............. siégant en formation de référé statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort..... condamne "l'employeur" à titre de provision la somme de ............. en prime d'entretien..........
Donc aucune équivoque, l'indemnité d'entretien n'est pas proratisable Le SPAMAF est dans le vrai, la FEPEM non !!!"
A voir !!!
voici le lien ******** désolé pas de lein sur le forum sans notre accord parme
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#14 24-07-2008 20:16:34
Re : Avis sur les frais d'entretien
Voici ce que je viens de découvrir pour celle qui s'intèresse !
ce lien est dans info article
donc pour moi c'est clair et net on ne peut pas proratiser les frais d'entretien en dessous de 8 h !!!!!!!!!!!!!!
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#16 24-07-2008 20:20:41
Re : Avis sur les frais d'entretien
parme tu peux m'autoriser pour les liens ?
coucou, non lit la charte s'il te plais!
mais lit bien aussi les textes!
et on le diras jamais asser c'est toujours la ccn ou ce qui est le plus avantageux au salarié qui est a prendre!
les textes que je t'ai donner ci dessus , c'est a prendre en négociation!
mais je reste aussi sur ma décisions non proratisable
A+
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#18 24-07-2008 21:15:57
Re : Avis sur les frais d'entretien
lyc57
1- je te demande de ne pas mettre de lien
2- ton copié collé du syndicat (pas nommer , non plus!)
j'espere que tu as l'autorisation de le coller ici!
car on en copie pas d'un site syndical sans autorisation.
et ton amie à mit plus de 3 ans 1/2 pour se reveiller!
et demander des arrierés sur cette durée je trouve que c'est pas cool!
je supose que ça arrondirait bien son addition de fin de contrat...
les parents ne savaient peut être pas, ils ont mal été renseignés comme ta copine, pourquoi de suite parler d'arnaque???
j'ai été dans le cas y a 2 ans! on a rectifié le tir quand on s'en est rendu compte, et tant pis pour le passé.
je supose qu'en travaillant pendant 3 ans 1/2 avec ces parents ils ont instauré un climat de confiance, alors pourquoi maintenant pour de l'argent tout ficher en l'air?
même si c'est son droit légalement....
c'est pas juste...
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#19 24-07-2008 21:19:53
Re : Avis sur les frais d'entretien
juste pour info (texte reprit dans page 42 du hors série n°2 du magazine ass mat de 2005)
la convention collective est obligatoirement applicable à tous les contrats liant des assistant(e)s maternel(le)s à des particuliers employeurs.
Ni les parents, ni les assistant(es) maternel(le)s n'ont aucun moyen de s'y soustraire.
Ainsi, quand bien même les parties se mettraient d'accord pour ne pas l'appliquer ou ne pas en appliquer certaines dispositions lors de la signature du contrat, l'assistant(e) maternel(le) peut en réclamer l'application pendant les cinq années qui suivent chaque mois d'accueil.
par exemple, si les parties décident que le montant de l'IE sera inférieur à celui prévu par la CC, l'AM pourra réclamer la différence entre l'indemnité conventionnelle (prévue par la CCà et l'indemnité contractuelle (celle effectivement payé par les parents) pendant une durée de cinq ans après chaque mois au cours duquel il (elle) a accueilli l'enfant.
Dernière modification par lrd (24-07-2008 21:22:18)
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#20 24-07-2008 23:25:29
Re : Avis sur les frais d'entretien
en dessous de 8h, 2,65 obligatoire non proratisable. pour 9h d'accueil, 2,81, et 0,30 ou 0,31 ( je sais plus ) en plus par heure. donc, proratisable si plus de 9h d'accueil par jour. moi, c'est ce que je comprend.
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