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10-11-2008 12:22:51
10-11-2008 15:04:20
#86 10-11-2008 15:19:45
Re : ce que nous prépare le gouvernement
Ce texte a été proposé au Senat, et d'après ce que je comprends, la commission n'est pas d'accord, mais tout reste à jouer lors du passage devant le parlement courant 1er semestre 2009 sur la réforme des assmats. Mais bon je n'ai peut-être pas tout compris moi et la politique ça fait deux et j'ai vraiment du mal à comprendre certaines phrases !!!!!!!! alors si certaines comprennent éclairez moi !!!!!!!!!
DISPOSITIONS RELATIVES À L'AGRÉMENT DES ASSISTANTES MATERNELLES
Article premier
(art. L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles)
Modification de l'agrément des assistantes maternelles
Objet : Cet article a pour objet d'assouplir les dispositions relatives à la capacité d'accueil des assistantes maternelles.
I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture
Le présent article prévoit l'assouplissement de l'agrément des assistantes maternelles, délivré par le président du conseil général pour une durée de cinq ans « si les conditions d'accueil garantissent la santé, la sécurité et l'épanouissement des mineurs accueillis » (article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles). Cet agrément précise notamment le nombre de mineurs accueillis, qui ne peut actuellement excéder trois enfants quelle que soit la durée hebdomadaire de garde de chacun d'eux.
Cette limite est apparue trop rigide, en particulier en raison du développement du travail à temps partiel, qui induit des besoins de garde à mi-temps. L'assouplissement prévu par le présent article consiste en ce que, dans le cas d'un accueil non permanent, la limite de l'agrément à trois enfants porte désormais sur le nombre de mineurs accueillis simultanément par l'assistante maternelle et ne soit plus conçue comme un nombre total absolu.
En première lecture, le Sénat a adopté, à l'initiative de votre commission, un amendement limitant à six le nombre total d'enfants pouvant être accueillis par une même assistante maternelle, afin de préserver la relation privilégiée à l'enfant, qui est l'un des avantages qualitatifs essentiels de ce mode de garde. Un amendement, présenté par Mme Annick Bocandé, a également été adopté afin que la limite de trois enfants gardés simultanément soit assouplie, par dérogation, en cas d'accueil périscolaire des fratries, dont l'un des membres est déjà gardé par l'assistante maternelle.
L'Assemblée nationale a préféré revenir à la rédaction initiale du texte, soit à la seule limite de trois enfants gardés simultanément sans plafond, afin de conserver la souplesse réclamée par les assistantes maternelles. Elle a, en outre, fait observer que la limite de six enfants ne lui semblait pas utile dans la mesure où chaque assistante maternelle gardait, à l'heure actuelle, moins de deux enfants en moyenne.
II - La position de votre commission
Votre commission est sensible à la nécessité de faire preuve de souplesse, tant à l'égard des assistantes maternelles, à l'heure où la réforme de leur statut est en discussion, que des familles, qui souffrent d'une offre de garde plus que jamais tendue.
Elle maintient toutefois que la question du nombre maximum d'enfants pouvant être gardés à temps partiel par une même assistante maternelle se pose malgré tout, si l'on souhaite conserver une qualité d'accueil individualisé.
Elle considère donc que ce point devra être abordé plus globalement au moment de l'examen par le Parlement de la réforme du statut des assistantes maternelles, prévu au premier semestre de l'année prochaine.
Sous cette réserve, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
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#87 12-11-2008 10:13:22
Re : ce que nous prépare le gouvernement
bonjour a toute
je voulais vous informer qu'un mouvement symbolique de protestation sur la loi tabarot aura lieu le 19 novembre 2008 à 15h à lyon place des terreaux
et moi je voulais vous informer que cette manifestation n'a pas lieu d'être!!!
Tout part d'une assoc d'ass mat qui soit n'a rien compris au texte proposé, soit qui a envie d'embrouiller et de faire peur!!!
je ne comprends pas ou elles veulent en venir!
Nous sommes entrain de demander des explications!
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#89 12-11-2008 10:45:47
Re : ce que nous prépare le gouvernement
supernana42 a écrit :bonjour a toute
je voulais vous informer qu'un mouvement symbolique de protestation sur la loi tabarot aura lieu le 19 novembre 2008 à 15h à lyon place des terreaux
et moi je voulais vous informer que cette manifestation n'a pas lieu d'être!!!
Tout part d'une assoc d'ass mat qui soit n'a rien compris au texte proposé, soit qui a envie d'embrouiller et de faire peur!!!je ne comprends pas ou elles veulent en venir!
Nous sommes entrain de demander des explications!
je confirme ce que dit so (qui a toujours raison) à 100%
c'est du pipo!
c'est basé sur des rumeurs NON FONDEES !
de la désinformation totale!
AVANT DE NOUS BALANCER N'IMPORTE QUOI, RENSEIGNEZ VOUS 
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#90 12-11-2008 11:07:21
Re : ce que nous prépare le gouvernement
Par contre ce matin sur RMC info il y a avait Nadine Morano qui a parlé de la possibité qu'on aurait de garder 4 enfants maintenant, elle a parlé des micro-crèches qu'elle veut monter avec les AM. On peut appeler l'antenne jusqu'à 11h (ou envoyer des mails) car ils ont l'air décider à parler de nos problèmes et de notre métier.
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#91 12-11-2008 11:12:58
Re : ce que nous prépare le gouvernement
si ce n'est pas nadine morano qui repond en personne aux questions... je ne vois pas l'interet de les appeler, car les journalistes vont encore deformer et amplifier ce qu'ils vont entendre...
avis perso qui n'engage que moi 
je reste persuadée que nos signataires nationaux de la convention sont au fait et prèt à nous defendre, et que si des rumeurs s'averraient fondées ils nous préviendraient et on se mobilisera:)
en attendant ne pas apporter de l'eau à un moulin deffectueux car ce seait pire encore...
les consequences seraient catastrophiques.
(et risibles pour les opposants)
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#92 20-11-2008 16:27:48
- axgama1
- Membre
- Inscription : 20-10-2008
- Messages : 1
Re : ce que nous prépare le gouvernement
bonjour,'j'étais présente a la manif hier à LYON partagée entre le sentiment que l'ARGEPEG voulais augmeter son nombre d'adhérents a 20 euros en interpretant les projets de loi a sa façon afin de faire peur aux nounou et le viel adage qui dit "pas de fumée sans feu". Il est vrai que dans tous les texte de loi que j'ai eu l'occasion de lire il n'est question que du 4ème agréement et des maison d'am .
Une chose positive a cette manif : montrer que les ass mat peuvent se mobiliser et ne se laisserons pas imposer n'importe quoi sans se battre et avec notre gouvernement actuel nous ne sommes pas a l'abris des mauvaises surprises de dernère minutes...
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#93 21-11-2008 15:53:41
Re : ce que nous prépare le gouvernement
Bonjour les filles,
Je viens de lire les 4 pages et j'avoue que je ne comprends pas en quoi les jardins d'accueil pourraient constituer un danger pour notre profession.
Pourriez vous éclairer ma lanterne?
Merci
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#96 29-12-2008 11:43:09
- Mumvanille
- Membre
- Inscription : 27-08-2008
- Messages : 1 095
- Site Web
Re : ce que nous prépare le gouvernement
Salut les filles, je pense quec'est bon pour l'agréement de 4 enfant sans déro mais avec l'accord du Président du conseil général! (y'a peu-être un post où c'est déjà écrit!)
<<Une assistante maternelle peut dès à présent accueillir quatre enfants sans dérogation si le président du Conseil général l'y autorise. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 vient de paraître au Journal officiel (JO) du jeudi 18 décembre 2008. La modification de l’article L.421-4 du code de l’action sociale et des familles définissant le nombre d'enfants maximum pouvant être accueillis par l'assistante maternelle est donc effective depuis le 19 décembre.>>
Dernière modification par Mumvanille (29-12-2008 11:44:50)
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#97 29-12-2008 14:31:08
Re : ce que nous prépare le gouvernement
BONJOUR
J' ai eu la visite de ma puer la semaine derniere .
Je lui ai parlé des 4 agréement à savoir comment ça allait s' organiser et bien elle m' a répondu que les 4 agréement seraient délivrés uniquement ds les grandes villes ou il y ' a beaucoups de demande.
Donc pour les petites villes et les villages c' est grillé.
Par ailleurs le texte ne mentionne pas ses dires (que pour les grandes villes) donc j' en déduit qu' elles donneront les extensions à qui elles auront envie.
Cependant nous aurons sans doute la possibilité de nous faire entendre au niveau des cg si une demande d' extention nous est refusée en faisant jouer ce texte .
MONICA
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#100 07-01-2009 21:53:12
- DUMESNIL
- Membre
- Inscription : 07-01-2009
- Messages : 2
Re : ce que nous prépare le gouvernement
a députée Michèle Tabarot a remis à François Fillon, mercredi 23 juillet, un rapport sur le développement de l'offre d'accueil de la petite enfance. Ce rapport a pour vocation de nourrir les objectifs fixés par la prochaine convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la Cnaf pour les années 2009 à 2012 et la mise en œuvre du droit à la garde d’enfant.
S’inspirant notamment des pratiques ayant cours à l’étranger, il propose un nombre conséquent de mesures réformant en profondeur l'accueil de la petite enfance.Les assistantes maternelles sont sans aucun doutes les plus concernées par ces propositions qui risquent de modifier en profondeur leurs conditions d'emploi et d'exercice de leur métier.
Parmi les principales mesures recommandées les concernant directement, il est à noter :* La mise en place d'un système accessible par internet ou téléphone permettant de « géolocaliser » sur une cartographie les assistantes maternelles et leurs places disponibles en fonction de l'âge des enfants ;
* La mise en place de maisons d'assistantes maternelles (mise à disposition d'un local par une collectivité ou entreprise permettant le regroupement d'assistantes maternelles qui, à la différence des micro-crèches, conserveraient une rémunération de gré à gré avec les parents, conditions tarifaires et avantages fiscaux) ;
* Ceci conduirait à la mise en place d'un second type d'agrément indépendant de la configuration du domicile ;
* Possibilité pour les personnes retraitées et sans limite d'âge qui prennent un emploi dans le secteur de la petite enfance de cumuler retraite et emploi ;
* Augmentation du taux d'encadrement qui deviendrait passerait à 4 enfants dont deux enfants au maximum qui ne marchent pas ;
* Possibilité d'accueillir des enfants en surnombre quelques heures par jour sans avoir à prévenir les services de la protection maternelle infantile (PMI). Cette possibilité de déroger à l'agrément s'appliquerait également en cas de circonstances exceptionnelles (enfant malade, grèves, etc.) ;
* Possibilité de transférer la procédure d'agrément et d'avis actuellement gérée par la PMI aux communes qui le souhaitent. Cette procédure pourrait être effectuée, non plus par les puéricultrices, mais par tout autre professionnel formé (dont d'anciennes assistantes maternelles) ;
* Mise en place d'un référentiel national d'ici fin 2008 harmonisant les pratiques en matière de critères d'agrément des assistantes maternelles ;
* Ouverture des relais assistantes maternelles à l'ensemble des professionnels employés par des particuliers et assurant la garde d'enfant. Les parents faisant garder leur enfants à leur domicile devraient déclarer leur salarié auprès du relais d'accueil familial le plus proche pour pouvoir bénéficier du complément libre choix du mode de garde ;
* Élaboration d'une formation spécifique et d'une prime incitative pour les assistantes maternelles souhaitant prendre en charge des enfants handicapés ;
* Suppression de la référence au salaire journalier (5 SMIC par jour) pour l'octroi du complément libre choix du mode de garde au profit d'une tarification maximale horaire.Le Premier ministre a indiqué que les ministres engageront dès la rentrée une concertation sur les différentes propositions du rapport afin de pouvoir le mettre en œuvre le plus rapidement possible.
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