Décompte des jours fériés dans le cadre d'un contrat mensualisé

charlie75 · 27-07-2008 21:14:26

Bonjour

J'ai embauché une assistante maternelle le 6 mai 2008. Elle a été rémunuéré au réel sur le mois de mai et sur la base d'un contrat mensualisé à partir du 1er juin (46 semaines + 5 semaines de congés payés). je lui ai payé dès le premier mois les 10% de CP.

Ma question concerne la rémunération ou non de la journée du 14 juillet. Etant donné qu'elle a moins de 3 mois d'ancienneté d'après ce que j'ai lu normalement je ne suis pas censée lui payer cette journée. en même temps cela me paraît étrange dans le cadre d'un contrat mensualisé. Comment dois je faire concrètement ? je lui retire du montant mensualisé l'équivalent d'une journée de cette mensualisation ?

Merci de votre aide !

Bonnes vacances à ceux / celles qui partent bientôt

27-07-2008 21:14:26

landocean · 27-07-2008 22:21:38

Bonsoir,
Un contrat 46+5 semaines n'existe pas et la paiement des 10% par mois n'est pas légal.
Pour le 14 juillet, tu déduis bien sa journée de sa mensu, mais si ça te choque, tu peux ne pas le faire.

babou 74 · 27-07-2008 22:33:55

coucou
il y a dejà un souci au niveau de votre calcul de mensualisation
vous devez partir sur 46 semaines cp non inclus
et ces cp se paient à hauteur de 10 % des salaires sur la periode concernée
au moment choisi sur la convention collective

les 10% mensuels sont hors convention mais tout à fait legaux s'ils font l'objet d'un clause contractuelle sur le contrat

si vous ne lui pyez pas le 14 juillet (vus etes dans votre droit ) vous retirez de la mensualisation la valeur d'une journée d'accueil

perso tous mes parents employeurs me paient les jours feries sans conditions

landocean · 27-07-2008 22:47:51

babou 74 a écrit :

les 10% mensuels sont hors convention mais tout à fait legaux s'ils font l'objet d'un clause contractuelle sur le contrat

Les 10% par mois n'existent dans aucune autre profession, que je sache d'où mon doute sur la légalité. On ne trouve rien s'y rapportant dans le code du travail.

27-07-2008 22:47:51

4i.modo · 28-07-2008 06:37:51

landocean on t'a deja expliqué...
relis mon lien en rouge dans ma signature (chapitre cp en entier) tout y est detaillé!
ce n'est pas illégal!
mais règlementé!
or beaucoup ignorent cette règlementation et d'où les litiges en fin de contrat.

par exemple, un maintient de salaire en cas de maladie de l'enfant, s'il est negocié et noté au contrat il est hors convention.
clause contractuelle.
et personne ne dit que c'est illégal là!!!
pareil