Indemnités obligatoires ou non?

chapichapo22 · 29-07-2008 14:51:43

Bonjour, mon assistante maternelle ne souhaite pas d'indemnités d'entretien (elle a ses raisons même si elle sait ce qu'elle peut y perdre). Moi ça ne me dérange pas du tout, mais j'ai entendu dire que c'était obligatoire, or je trouve sur le sire de la PAJE:

"Lorsqu' aucune fourniture n' est apportée par les parents, le montant de l' indemnité d' entretien ne peut être inférieur à 2.81 euros par enfant et par journée de 9 heures (85 % du minimum garanti). En accord avec votre salarié, ce montant peut être proratisé en fonction de la durée d' accueil de l' enfant."

Donc si j'ai bien compris, je ne suis pas obligée de lui payer des indemnités si je lui apporte des fournitures. Serons -nous dans la légalité ?

29-07-2008 14:51:43

ccathy51 · 29-07-2008 14:59:13

bonjour
voila ce qu'il y a d'ecrie dans la convention !
Les frais occasionnés au salarié par l’accueil de l’enfant :
Ce sont les investissements, jeux et matériels d’éveil, ainsi que l’entretien du matériel utilisé, la
part de consommation d’eau, d’électricité, de chauffage, etc.
L’employeur et le salarié déterminent d’un commun accord le montant de l’indemnité journalière
destinée à couvrir les frais d’entretien de l’enfant supportés par le salarié.
L’indemnité afférente à ces frais est due pour chaque journée d’accueil.
Elle ne peut être inférieure au montant défini par accord paritaire

comme quoi il y a aussi le chauffage, electricité, eau ...

Dernière modification par ccathy51 (29-07-2008 15:00:30)

agenaise · 29-07-2008 14:59:13

Bonjour,

Les ie sont obligatoires.
pour deux raisons,
pour acheter le materiel, les jouets etc...
pour la deduction des impots.

et tu comptes emmener tout cela tous les soirs, on est des professionnelles mais faut que les parents respectent la cnn qui dit minimum 2.65 € par jour de presence

North · 29-07-2008 15:00:09

Bonjour !
Alors, en embauchant votre assmat', vous avez etabli un contrat de travail avec elle, mais vous vous êtes aussi engage a suivre la convention collective des assmat'...........et il est bien stipule dessus que l'indemnite d'entretien est obligatoire (les jours ou l'enfant est present), et est non proratisable !

Bien que la PAJE vous dit le contraire, legalement, elle est en tord !
Si vous ne payez pas d'ie a votre assmat', et si le contrat se termine mal (par exemple), elle est en droit de vous reclamer ces ie de retard !

Je n'ais qu'un conseil a vous donner, restez dans la legalitee, et payez lui ses ie !
Certaines pue poussent aussi la proratisation, mais je le repete......c'est illegal et hors convention !

29-07-2008 15:00:09

chapichapo22 · 29-07-2008 15:05:19

agenaise, je n'ai jamais dit que je comptai emmener des jouets tous les jours.....
c'est juste une question car on trouve des réponses différentes suivant les sites et pourtant le site de la PAJE est très important, alors je voulais juste savoir.
et alors c'est 2.81 ou 2.65 € ? c'ets compliqué tout ça

agenaise · 29-07-2008 15:07:50

c'est 2.65 € minimum pour une garde de 0 à 8 heures.
pour 9 heures 2.81
et au dela de 9 heures 2.81 +0.31 par heure supplementaire

et ce ne sont que des minimums, rien n'empeche l'ass mat de prendre plus

parme · 29-07-2008 15:09:43

coucou et ci un jour un conflit , intervient et qu'il y est passage aux prud'homme!celui feras respecté la ccn et ce qui est le plus avantageux aux salariés, et réclamerons les sommes due!(pour les ides)

que personnes ensuite ne viennent se plaindre s'il y a un jour réclamation!
nous nous sommes battu pour faire appliquer des droits , a nous de les faire appliquer et les faire respectés!
A+

agenaise · 29-07-2008 15:11:10

et qu'appelle tu apporter les fournitures ?

dans ton travail, tu n'apportes rien, c'est ton employeur qui paye les fournitures pour que tu puisses travailler, donc c'est pareil pour nous.

et en plus, c'est apres que l'on se fait payer ces ie, on doit avancer les frais pour faire notre traavil correctement.

et meme si c'est ta maman qui est l'ass mat respecte la cnn, c'est ton devoir en tant qu'employeur.

landocean · 29-07-2008 15:14:36

Bonjour,
Si ton AM ne prend pas d'IE, elle ne pourra pas profiter de la déduction des impôts qui nous est propre. J'espère qu'elle le sait, sinon attention aux impôts si elle pratique la méthode quand même !!!

parme · 29-07-2008 15:17:26

coucou regarde ici!
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 17#p584717
c'est un texte officiel et une petite partie est reprise sur le détail a quoi correspondent les idemnités d'entretien!
A+

parme · 29-07-2008 15:21:02

coucou et un petit plus.

voici la liste de ce à quoi servent les ie :

LES INDEMNITES D’ENTRETIENT :
ces indemnités englobent :

gaz, eau, électricité, chauffage, produits d'entretien divers, papier toilette,
mouchoirs, essuie-tout, lingettes, savon...
+
matériel de puériculture aux normes qu'il faut acheter et renouveler :
lits et literie, turbulettes, hauts parleurs ou baby phone, sièges autos
homologués et adaptés à l'âge des enfants, transat, chaises hautes ou de
table, parc, trotteur, poussettes (simple et double, et même triple dans
certains cas), table à langer et matelas, déambulateur pour
l'apprentissage de la marche sans oublier l'incontournable barrière de
sécurité devant l'escalier... le stérilisateur, tasses et couverts ergonomiques
+
les jouets d'éveil : hochets, jouets 1er âge en état, portique, tapis,
cubes, pyramides, encastrements, dînettes, poussette, garage et voitures,
poupées (et tout ce qui va avec) peluches, legos divers âges... les
mobiles et la sacro-sainte boîte à musique
+
Les jeux éducatifs : puzzles, lotos, jeux d'assemblages, jeux de société etc...
+
Les livres pour toutes les situations et tous les âges : en tissu,
cartonnés, plastifiés, en papier... et même électroniques
+
crayons, de couleurs, feutres, peintures, (non toxiques), coloriages, et
petit matériel de bricolage (colle, ciseaux adaptés, papier),
les cassettes audio et vidéos, les CD et DVD et tout le matériel pour
lire écouter ou visionner tout cela.
+
L’entretien des lieux d'accueil de ces chers petits : peintures,
tapisseries à renouveler fréquemment : du fait des griffures, arrachages
méticuleux du papier peint, des enjolivures au crayon feutre...
(Ça occupe nos vacances, comme ça on n'oublie pas "nos" chers petits)
+
Les meubles qui en voit de dur : la table du salon qui sert de piste
d'atterrissage aux divers objets que les enfants ont en main, les portes
des meubles qui reçoivent des ovbi…
(Objets volants bien identifiés...)
+
L’inévitable casse dont on ne parle jamais.
(Ou si peu souvent)
=
la liste n'étant pas exhaustive,
Je peux encore rajouter les piles qui s'usent très vite dans les jeux
les portique et toboggan pour le jardin, etc…

voilà...big_smile

(et ne venez pas dire que j'exagère.... c'est la verité!)

A+

alyenor · 29-07-2008 15:26:02

Il faut savoir par ailleurs que l'ass mat a 30 ans pour réclamer l'indemnité d'entretien et que vous serez systématiquement condamné par les prudhommes si elle se retourne un jour contre vous (même si elle signe le contrat, c'est une clause illégale donc qui n'a aucune valeur)... mieux vaut donc prendre les devants et payer l'indemnité d'entretien

babou 74 · 29-07-2008 15:26:40

coucou
si , elles sont obligatoires...
et meme la paje le dit
"Lorsqu' aucune fourniture n' est apportée par les parents, le montant de l' indemnité d' entretien ne peut être inférieur à 2.81 euros par enfant et par journée de 9 heures (85 % du minimum garanti). En accord avec votre salarié,

les ie ne sont pas que les fournitures mais c'est le chauffage (ou clim') suivant la saison l'electricité le gaz l'eau et diverses fournitures qui ne peuvent etre fournies...l'usure...
plus la liste ci-dessus

je sais que l'assmat' est votre maman (à moins que ça ait changé) mais autant faire les choses dans les regles..
et nous vous avions dejà expliqué que c'etait obligatoire...

chapichapo22 · 29-07-2008 15:42:32

ok ok ...je n'avai pas vu le texte de la PAJE dans ce sens...

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