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#1 15-08-2008 14:42:33
indemnité pour congés payés non pris
je suis allée au RAM hier pour règler et faire le point sur le dolde tout compte que je dois à la nounou et en plus des CP et des 10% des CP, je lui dois une indemnité de CP non pris soit 255€ en plus.
Montant total du solde tout compte: 980€
Ca fait mal au porte feuille en plus je ne pourrais pas prendre de nounou avant septembre.
C'est la loi donc je lui dois mais c'est quand même une mauvaise surprise!!!
Parent employeur mais maman avant tout
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15-08-2008 14:42:33
#2 15-08-2008 15:17:21
Re : indemnité pour congés payés non pris
pourquoi une surprise ?
vous ne percevez pas vous meme de cp ?
c'est aussi pour cette raison que bcp de parents optent pour l'accord contractuel des conges payes anticipes de 10% par mois... notés et stipulé au contrat .... 
mais je vous comprends!!!
car c'est vrai que d'un coup cela peut faire mal !!!!
c'est une belle somme !!!
si tout s'est bien passé avec votre nounou peut etre accepterait elle un paiement en deux fois !!
essayez d'en discuter avec elle...
certaines comprennent
tenez nous au courant
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#3 15-08-2008 18:52:30
Re : indemnité pour congés payés non pris
Les CP sont une chose, je vais lui regler 208,5€ soit 10% de ses salaires de juin juillet et aout. La ce sont les indemnités compensatrices de congés non pris et c'st plus cher que des CP
Parent employeur mais maman avant tout
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#4 15-08-2008 20:10:25
Re : indemnité pour congés payés non pris
Olala, méfions des informations fournies par un RAM. Qu'est-ce que vous appelez exactement indemnités compensatrices de CP ? Comment étaient payés les CP, qu'était-il prévu sur le contrat ? quels ont été les CP pris, comment a été calculée la mensualisation ? Un peu de détail et on pourra sans doute vous aider.
Rien n'est grave, y a toujours pire.
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15-08-2008 20:10:25
#6 15-08-2008 22:11:47
Re : indemnité pour congés payés non pris
date d'embauche: 01/10/07
fin de contrat préavis inclut 15/08/08
ma nounou aposé une semaine en décembre et une semaine en avril
au moment de lui règler ses CP en juillet, je lui ai fait une retenue sur salaire pour ces semaines posées.
En juillet, elle prend 3 semaines soit 3X6 jrs donc 18 jrs.
D'octobre a août elle avait le droit à 2,5j/ mois soit un total de 27 jrs, elle en a posé 18, je lui en dois donc 9.
Voici le calcul:
Montant total des CP/30Xnb de jrs non posés.
Dans mon cas :
849,65/30X9=255€
voila
je pense qu'elle y a le droit, qu'en pensez vous?
Parent employeur mais maman avant tout
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#8 15-08-2008 22:38:37
Re : indemnité pour congés payés non pris
Donc ce n'est pas le même calcul, il faut que je prenne ses salaires nets que le multiplie par 10% et je lui donne la différence.
Dans ce cas la c'est bien une indemnité compensatrice de CP.
Parent employeur mais maman avant tout
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#9 15-08-2008 22:41:56
Re : indemnité pour congés payés non pris
Donc ce n'est pas le même calcul, il faut que je prenne ses salaires nets que le multiplie par 10% et je lui donne la différence.
Dans ce cas la c'est bien une indemnité compensatrice de CP.
Bonsoir,
L'indemnité de CP correspond à la somme versée pour juin, juillet et août.
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#10 15-08-2008 22:51:39
Re : indemnité pour congés payés non pris
Pour la période du 01/10/07 au 31/05/08 elle a acquis 641€ de CP, elle a posé 2 semaines, j'ai effectué une retenue sur salaires, elle a reçu 183€ en juillet dernier.
Pour son solde tout compte, je lui verse 10% de son salaire net total de juin juillet et août.
Je lui donne en plus une indemnité sur ce qu'elle n'a pas posé soit 255€
C'est d'un COMPLIQUE, tout devrait être simplifié je pense.
J'ai un bac+3, je peux vous calculer des tableaux d'amortissement à annuité constante mais la, la je m'y perd, vous devriez vous voir décerner un diplôme de mathématiques c'est clair!
Parent employeur mais maman avant tout
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#11 15-08-2008 22:58:50
Re : indemnité pour congés payés non pris
Pour la période du 01/10/07 au 31/05/08 elle a acquis 641€ de CP, elle a posé 2 semaines, j'ai effectué une retenue sur salaires, elle a reçu 183€ en juillet dernier.
Pour son solde tout compte, je lui verse 10% de son salaire net total de juin juillet et août.
Je lui donne en plus une indemnité sur ce qu'elle n'a pas posé soit 255€C'est d'un COMPLIQUE, tout devrait être simplifié je pense.
J'ai un bac+3, je peux vous calculer des tableaux d'amortissement à annuité constante mais la, la je m'y perd, vous devriez vous voir décerner un diplôme de mathématiques c'est clair!
Je ne comprends pas bien. Sur 641€ de CP, pourquoi n'a-t-elle touché que 183€ ?
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#13 15-08-2008 23:42:39
Re : indemnité pour congés payés non pris
mensu en année incomplète et retenue sur salaire car elle a posé des congés alors qu'elle n' avait pas encore droit car elle avait débuté son contrat en octobre.
Parent employeur mais maman avant tout
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#14 16-08-2008 06:09:16
Re : indemnité pour congés payés non pris
Pour la période du 01/10/07 au 31/05/08 elle a acquis 641€ de CP, elle a posé 2 semaines, j'ai effectué une retenue sur salaires, elle a reçu 183€ en juillet dernier.
Pour son solde tout compte, je lui verse 10% de son salaire net total de juin juillet et août.
Je lui donne en plus une indemnité sur ce qu'elle n'a pas posé soit 255€
euh 641 acquis - 183 reçus = 458 à recevoir + 10% de juin, juillet et aout
pas 255
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#16 16-08-2008 11:07:56
Re : indemnité pour congés payés non pris
J'ai du mal à comprendre??? pourquoi une retenue sur salaire, en année incomplète les semaines de congés sont déjà déduites du salaire, on ne peut pas les déduire une deuxième fois en faisant une retenue, c'est totalement illégal...
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#17 16-08-2008 11:36:06
Re : indemnité pour congés payés non pris
Article L.773-4
Entrée en vigueur le 25 Mai 2006
Modifié par Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 art 17 (JORF 25 mai 2006).
Les assistants maternels et les assistants familiaux perçoivent une indemnité représentative du congé annuel payé qui est égale au dixième du total formé par la rémunération reçue en application des articles L. 773-8, L. 773-9, L. 773-17 et L. 773-26 et par l'indemnité de congé payé de l'année précédente.
Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'alinéa précédent. L'indemnité compensatrice est due dès lors que la résiliation du contrat de travail n' a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
__________________________________________
C'est pas nouveau !!!!!
Les infos de ton ram ne sont vraiment pas à jour.
Et c'est qu'on explique ....
Faire la différence entre les cp acquis et pris ... et .... les cp acquis et non pris .... les deux sont dus à l'employée.
Et pourquoi enlever deux fois les périodes de cp : lors de la mensualisation et lors de la prise ?
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#19 16-08-2008 14:58:09
Re : indemnité pour congés payés non pris
dans le code du travail, on peut prendre des congés dès lors qu'on a un compteur complet soit du 1/06/N-1 au 31/05/N
c'est comme ça dans toutes les entreprises, souvent la première année on n'a pas de congés.
N-1 elle ne pouvait pas prendre de CP, j'ai donc fait une retenue sur salaire.
Je lui dois la différence entre les CP auquels elle avait le droit et entre ceux qu'elle a pris, si je lui avait donné 10% de tous ses salaires, je lui aurais fait une retenue ce mois ci car elle n'a pas acquis assez de cp pour pouvoir poser 6 jours en décembre, 6 en avril et 18 jours en juillet
Elle a acquis un total de 27jrs, en a posé 18, je lui en dois 9jrs.
Le ram n'avait pas reçu la formation
Parent employeur mais maman avant tout
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