Congé payé

adad · 01-10-2008 00:36:12

Bonjour

J'ai lu la page sur ce site "exemple année incomplète". Elle est super bien faite, J'ai juste besoin d'une petite précision car je suis vraiment novice avec toutes ses règles. Mon bb est chez une assmat depuis le 1/9/2008 (44sem * 8h30 * 4j *4,5E = 561Euros par mois ne mensualisation). Elle va acquérir 9*2,5j soit 23j à prendre à compter de juin 2009. J'aimerai mensualisé les congés payes (solution 3 de la page "Paiement au 1/12 tous les mois") : Dois je commencer la mensualisation des maintenant ou en Juin 2008 ?
Que dois je faire si elle pose des congés en Décembre 2008 ?
Il est prévu d'arrêter en Juillet 2009 soit 11 mois et non 12 comme prévu comment je fais pour calculer s'il faut faire une régul des heures d'accueil ?

Au secours .......

Par avance merci
adad

01-10-2008 00:36:12

4i.modo · 01-10-2008 06:42:31

cp:

texte de SO :
Quand les congés payés sont-ils perdus ?
Les congés qui ne seront pas pris avant le 31 mai de l'année considérée seront perdus, et le salarié ne pourra prétendre à aucune indemnité compensatrice de congés payés.
Certains événements ont une incidence sur la prise des congés payés. C'est le cas par exemple de la maladie. Selon qu'elle intervient avant ou pendant les congés, ceux-ci seront reportés ou non.
Le salarié absent pour maladie n'acquiert aucun congé. En revanche, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié continue à cumuler des congés payés, dans la limite d'un an.
Enfin, en cas de rupture du contrat de travail avant que le salarié ait pris tous les congés payés qu'il avait acquis, il percevra une indemnité compensatrice de congés payés. Elle se calcule comme l'indemnité de congés payés.

ATTENTION : NOUVEAUT2E 2008!!! A LIRE IMPERATIVEMENT !!!!
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=56553

quel que soit le contrat, toujours noter (avant le 1er mars) les dates de cp des 2 parties (IMPERATIF)
dans le doute partez en année incomplete et deduisez les 5 semaines des 2 parties avec regularisation en date anniversaire du contrat!
l'année complete ne s'impose pas à l'employeur!!!! = ABUSIF !
en cas de multi-employeurs l'assmat peut choisir ses dates, si employeur unique on se cale sur ses dates, mais ça resdte toujours une negociation à noter au contrat!

1- année complete :
47 semaines de présence de l'enfant + 5 semaines de cp en commun avec l'employeur.
2.5j par mois = 30 jours ouvrables par an sauf 1ère année...

explications :
les cp ne peuvent pas être payés avant la fin de la periode de reference soit du 1er juin au 31 mai de l'année suivante
donc en attendant ils sont à déduire à chaque fois, après le 31 mai ce sera payé dans la limite des jours acquis .
VOILA POURQUOI LA MENSU SUR 47 SEMAINES N'EST PAS POSSIBLE
exemple:
contrat démarrant en juillet 2008 : au 31/05 vous aurez acquis 11 mois x 2.5 = 27.5 jours arondis à 28 OUVRABLES qui ne seront payés qu'après le 31/05/09
après cette date quand vous serez en cp le salaire sera maintenu puisque les cp se substitueront à la mensu mais pour 28 jours maxi.
l'année d'après ce sera 30 jours comme partout.
il y a toujours un "décalage" d'une année sur l'autre

2- année incomplete :
moins de 47 semaines de présence de l'enfant et moins de 5 semaines en commun avec l'employeur =
nb de semaines de présence divisé par 4 puis multiplié par 2.5j = nb de jours ouvrables par an

3- si nb de jours acquis est un chiffre à virgule : arrondir au dessus.

4- jours ouvrables et jours ouvrés :
jours ouvrables : toujours 6 du lundi au samedi inclu.
jours ouvrés : nb de jours réelement travaillés par semaine.

le "décalage" d'une année de ref à l'autre est le même qu'en année complete.

les methodes de la ccn : periode d'acquisition: du 1er juin au 31 mai suivant.

pour expliquer la methode "dites classique" :

1 ère année :(de la date du contrat au 31 mai suivant.)
acquisition de 2.5 jours par mois ou 4 semaines (verifier le calcul )
mais pas de cp payés durant cette periode.

2ème année :(1er juin au 31 mai suivant)
on peut prendre le nb de cp acquis la 1ère année et payer sur la base des 10% des heures payées la 1ère année

3° année : :(1er juin au 31 mai suivant)
on a acquis le nb de jours de la 2° année (10% en argent de la 2° année) et c'est poser et payer la 3° année.

4° année :(1er juin au 31 mai suivant)
comme la 3° etc.....

nota :
-la maladie de l'assmat n'ouvre pas de droit cp! sauf maladie professionelle .
-un congé maternité ouvre des droits cp mais pas un congé parental .
---->voir dans la convention collective.

les methodes de la convention :
____________________________

- 1/12°:
la somme acquise de l'année precedente est divisée par 12 et le resultat versé tout les mois EN + DE LA MENSUALISATION !

- à chaque prise :
la somme acuise de l'année précedente calculée est versée à chaque prise au prorata des jours de cp posés EN + DE LA MENSUALISATION !

- en une fois par an :
la somme acuise de l'année precedente versée en 1 fois EN + DE LA MENSUALISATION au 1er juin (salire de mai)!

-en année incomplète, les cp peuvent aussi être versés en une seule fois à la prise principale.

-----------------------------------------------------------------------------
-----------------------------------------------------------------------------
-----------------------------------------------------------------------------

methode hors convention : 10% par anticipation :

DECONSEILLE !!!! PRETE A CONFUSION ET LITIGES!!! ATTENTION!!!

on prend comme année de reference la date du contrat + 12 mois au lieu de prendre du mois de juin à mai suivant.

...mais toujours faire une régule en cas de rupture en cours de contrat ou en fin de contrat.

il faut savoir :
1- les parents peuvent refuser
2- en cas de rupture :
3- pas de solde cp en faveur de l'employé.
4- si des jours ne sont pas pris mais acquis par l'assmat : ils sont perdus puisque déjà payés.
5- si des jours sont pris avant acquisition : l'employé doit les rembourser à l'employeur !
(seul cas du code du travail où l'employé rembourse un employeur!)
6- ce n'est pas la methode la + avantageuse pour l'employé(e)
7- voir plus loin que le gain de 10% immédiat et financier !!!

les differents interlocuteurs mettent bien, et ILS ONT RAISON !!
en avant que lors d'une rupture de contrat, les signataires "oublient" très vite les conditions de solde cp dans ce cas, et en arrivent vite aux litiges non fondés...
argent quand tu nous tiens !!!
c'est pour cela que j'insiste sur les points cités + hauts et que je CONSEILLE FORTEMENT de les inscrires en toutes lettres dans le contrat et de les signer si vous persistez à employer cette methode!![/color]

LES 10% DES 10% .......
une fois par an en date anniversaire il faut régulariser.
en payant les 10% par mois par anticipation, les cp entrent dans le "salaire" et donc ouvrent droit à 10% sur le montant des cp !!
donc cette régulairsation est due.
l'employé(e) à 5 ans à partir de la rupture de contrat pour réclamer ce dû... LEGALEMENT !

il faut claculer toutes les methodes et prendre la plus avantageuse pour l'employée !

adad · 01-10-2008 13:21:31

Merci
effectivement j'avais déjà lu cette réponse donc si je comprends bien vous déconseillez de payer les CP par anticipatation. Donc il vaut meux que je paie les CP en Juin 2009 par 1/12. Pour les congés de décembre 2008, Dois - je considère que c'est des congés sans solde et je les déduis de sa mensualisation ?
Pour la fin de contrat en juillet 2008 je comptais faire la somme des heures payés et celles des heures d'accueil réél et payer en sus (ou déduire ) la différence. Est ce comme cela qu'il faut faire ou compter en jour ou ... ?
Tout cela est vraiment trop compliqué ...

adad

4i.modo · 01-10-2008 13:25:15

bonjour,
alors en année incomplete vous avez déjà deduit les semaines de cp
donc la mensu est versée 12 mois sur 12
et à partir de juin 2009 vous rajoutez les cp acquis de la date du contrat au 31 mais
tout simplement d'après la methode de paiement citée plus haut (art 12 ccn)
voilà

01-10-2008 13:25:15

agenaise · 01-10-2008 13:25:54

Bonjour,

en annee incomplete, les cp de l'ass mat sont deduits. donc la mensualisation est payee 12 mois ur 12.
et pour les cp, si vous desirez les payer par 1/12 (attention different a 10% mensuels)
vous prenez les salaires debut du contrat jusqu'a mai inclus, vous faites 10% dessus et refaire diviser par 12 pour avoir la somme des cp a lui verser en juin avec la mensualisation et ceic pdt 12moi.

adad · 02-10-2008 10:01:46

bonjour

merci pour ses infos. Je viens d'avoir une discussion houleuse avec mon assmat car elle comptait que je lui paie dès maintenant ces congés. En parlant elle m'a dit que je devais lui payer 8 semaines de congé. Elle me menace de ne plus garder mon fils. On est à 44 semaines en année incomplète. Que dois je lui payer comme congé ?
Merci par avance car je craque

so · 02-10-2008 10:06:12

et pourquoi 8 semaines ???

vous êtes a 44 semaines, ce qui veut dire que vous avez enlevez les 5 semaines de l'ass mat + 3 semaines RTT ou autre.

Elle ne peut pas vous imposez le paiement des CP par 10% chaque mois.
Qu'elle lise la convention !
Et si elle ne veut plus garder votre fils, qu'elle démissionne, je sais ça va vous mettre dans une situation embarrassante, mais a mon avis elle va vous en faire voir

adad · 02-10-2008 16:01:55

Merci à tous pour vos réponses
et oui c'est ce que je pense aussi qu'elle va m'en faire voir (et j'ai peur au prud'homme en plus)

J'ai passé ma matinée à essayer d'en trouver une autre mais ...

agrippine47 · 02-10-2008 17:44:12

Bonjour
Du 1 septembre 08 au 31 aout 09 votre enfant doit etre absent 8 semaines car deduit de la mensu et elle sera payé 12 mois sur 12 ,561€
Fin mai 09 vous calculez 2.5 j de congés par 4 semaines travaillées car année incomplete et pas 2.5 j par mois qui est pour année complete c'est a dire 52 s de mensu;
Que vous lui payez fin juin 09 ou bien sur les 12 mois a venir de juin 09 a mai 2010

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