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#1 26-01-2009 16:21:14
Pour les modos ... Article et infos - indemnisation arrêt de travail
Bonjour à toutes,
Dans ce lien, vous nous faisiez part du nouvel article de loi portant sur l'indemnisation complémentaire de la part des employeurs à partir du 8 ème jour d'arrêt.
(loi 2008-596 du 25 juin 2008 - art3) - LivreII, Titre II, chapitre VI.
Désolée d'apporter une mauvaise nouvelle, mais cette article ne s'applique pas aux assistantes maternelles .... 
La liste des articles du code du travail s'appliquant à notre profession sont listés dans l'article L423-2 du code d'action social et des familles et malheureusement ce nouvel article de loi n'en fait pas partie 
Il ne nous reste plus que le code d'action social et notre convention ...
J'en suis la première désolée ... car je suis en plein dedans...
Que de paperasse ... pfff !
Par contre, il semble bien que le fait que l'indemnisation complémentaire débute à partir du 8ème jour et non plus à compter du 11 ème jour comme précédemment.
Donc ceci serait valable pour l'IRCEM ...
Cette info est relatée sur plusieurs sites de syndicat d'assmat ... mais toujours rien sur le site de l'IRCEM.
Je vous tiendrais au courant ...
Un conseil pour toutes celles qui sont ou pourront être concernées :
En cas d'arrêt suite à un accident privé (donc pas un accident du travail et pas maladie), voyez également avec vos assurances ... selon le contrat souscrit, vous aurez peut-être le cas un complément ...
Ce qui est valable pour moi : aucune perte en théorie......
enfin une bonne nouvelle !
... mais je n'en suis pas encore là- j'ai pas encore résolu le pb des indemnités sécu ... il me manque 1 jour ! grrr !
Dernière modification par lili28 (26-01-2009 16:30:25)
Ne fais que ce que te dicte ton coeur.
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26-01-2009 16:21:14
#2 26-01-2009 17:06:07
Re : Pour les modos ... Article et infos - indemnisation arrêt de travail
le 28 mai arrive apres la mise en service du nouveau code et du code de l'action social....
il est fort possible qu'il n'y paraissse pas pour cette raison 
je vais me renseigner
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#4 26-01-2009 17:32:05
Re : Pour les modos ... Article et infos - indemnisation arrêt de travail
coucou alors dit moi voir je ne comprend pas bien parce que l'article que tu cite!nous a été envoyé par un syndic signataire de la ccn!!et pour les assistantes maternelles!
et je te cite .:)
indemnisation en cas de maladie
* la réduction de la condition d'ancienneté d'un an lieu de trois précédemment
* La réduction du délai de carence pour maladie ou accident non professionnel de 7 jours d'absence au lieu de 10 précédemment.
Vos droit sot donc modifiés à compter de cette date:
* Votre employeur vous droit 3 jours du fait de la prise en charge de la prévoyance à partir du 11ième jour seulement.
A+
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26-01-2009 17:32:05
#5 26-01-2009 17:58:13
Re : Pour les modos ... Article et infos - indemnisation arrêt de travail
J'avais trouvé au début de mon arrêt cet article ... mais j'avais un doute car dans un article suivant, il était écrit " ne s'applique pas aux travailleurs à domicile" ...
un fois nous faisons partie du code du travail et d'autres fois cela ne s'applique pas pour nous.
Ensuite un PE, travaillant en tant que RH, me dit ... si si vous y avez le droit ...
le lendemain dans article et infos ... vous nous annoncez la "bonne nouvelle".
donc j'ai poursuivi mes recherches puisque je suis fortement concernée!!
la réponse que j'ai eu ...
" La liste des articles du code du travail s'appliquant à votre profession sont listés dans l'article L423-2 du code d'action social et des familles" et malheureusement ce nouvel article de loi n'en fait pas partie car il fait partie du livre II, article II, chapitre VI.
J'attends encore la confirmation du syndicat ... Je vous tiens au courant.
Dernière modification par lili28 (26-01-2009 19:04:54)
Ne fais que ce que te dicte ton coeur.
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#6 26-01-2009 20:45:38
Re : Pour les modos ... Article et infos - indemnisation arrêt de travail
lili28 si tu lis le lpost du lien que tu cite en 1er EN ENTIER tu verras le texte issu d'un syndicat signataire de la ccn qui inclu cette loi pour nous definitivement (approuvé par un autre signataire de la ccn !)
donc : definitivement OUI CELA NOUS CONCERTNE
par contre etant sorti APRES le code d'action sociale et la ccn il est evident que ça ne peut pas être dedans 
voilà...
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#7 27-01-2009 00:25:14
Re : Pour les modos ... Article et infos - indemnisation arrêt de travail
C'est bien ce que je disais
Par contre, il semble bien que le fait que l'indemnisation complémentaire débute à partir du 8ème jour et non plus à compter du 11 ème jour comme précédemment.
Donc ceci serait valable pour l'IRCEM ...
Cette info est relatée sur plusieurs sites de syndicat d'assmat ... mais toujours rien sur le site de l'IRCEM.
par contre etant sorti APRES le code d'action sociale et la ccn il est evident que ça ne peut pas être dedans
... je le sais bien
dans leur écrits les syndicats parlent bien "de modifier le délai de carence (Article 1-5, Annexe 2 de la convention collective) en le passant de 11 jours à 7 jours tenant compte ainsi de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008.
Cette modification prend effet à la date de la décision et court jusqu'à l'extension de l'avenant modifiant l'article 1-5 de l'Annexe 2 de la convention collective.
En attendant, l'article 1-5 doit être lu ainsi :
L'indemnité d'incapacité prend effet à compter du :
* premier jour indemnisable par la sécurité sociale en cas d'arrêt pour accident du travail, maladie professionnelle ou accident de trajet, reconnu comme accident de travail par la sécurité sociale ;
* huitième jour d'absence dans les autres cas ; cette carence est appliquée à chaque arrêt, sauf en cas de rechute pour laquelle la sécurité sociale n'applique aucune carence.
de donner mandat à l'IRCEM pour intervenir en ce sens auprès des bénéficiaires."
....mais rien, je ne trouve absolument rien sur le fait que les parents employeurs nous doivent 3 jours!!! Alors si vous avez les textes, je suis preneuse car si je dois réclamer quelque chose à mes parents employeurs (2 sur 3), c'est maintenant !!!
Merci
Ne fais que ce que te dicte ton coeur.
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#8 27-01-2009 01:10:55
Re : Pour les modos ... Article et infos - indemnisation arrêt de travail
Je comprend pourquoi j'ai été incendiée .... (pas de pb )
Je dit que la loi du 25 juin 2008 ne s'applique pas à notre profession, ce qui est vrai .... et vous la citez pratiquement dans tous les posts.
Or, c'est uniquement
le protocole d'accord (qui a bien été signé partenaires sociaux dans le cadre de la commission mixte paritaire des assistants maternels du 17 novembre 2008, suite à la nouvelle loi du 25 juin du code du travail) qui a apporté une modification concernant la durée de carence ... et non la loi elle-même du 25 juin.
Car la loi du 25 juin 2008 (2008-596 art 3) ne nous concerne pas....
C'est uniquement pour palier à cette différence de traitement entre salariés que ce protocole a été signé.
et
le Décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008 - art. 1, - art.2, - art.3, et - art.4, portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail n'a donné que les modifications suivantes : D1226-2, D1226-3, D1226-7
l'article 4 présice effectivement que
"La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République français"
Mais pour l'instant rien n'est fait et on se sait pas encore dans quel partie du code d'action sociale cela sera retranscrit ....
Nous dépendons uniquement du livre IV, titre II et pour l'instant personne ne sait si cela sera bien retranscrit dans le chapitre nous concernant (ou renvoi à autre article).
Ne fais que ce que te dicte ton coeur.
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#9 27-01-2009 07:17:53
Re : Pour les modos ... Article et infos - indemnisation arrêt de travail
lili28
tu ne te fais pas incendier 
on essaie de t'expliquer que nous avons de la doc SIGNEE d'un syndicat signataire qui confirme (avec en tête etc...)
et que le delais de carentce ircem passe de 10 jours à 7 jours 
le texte de loi à l'appuit dans infos & articles.
car nious ne pouvons faire circuler les docs des syndicats : c'e'st leur rôle
et on en veut pas interferer
prend le tel. et appele les (voir les coordonés dans infos & articles )
c'est daté signé et confirmé par un des autres grd syndicat signataires
et même sur le forum de ce syndicat (j'ai été relire tout cela )
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#11 27-01-2009 16:51:36
Re : Pour les modos ... Article et infos - indemnisation arrêt de travail
Merci Parme,
j'ai répondu à ton mail.
autre question ...
Si j'ai bien compris le montant de l’indemnité journalière
prévoyance est égal à 76 % du salaire brut moins
l’indemnité journalière de Sécurité sociale avant
déduction des prélèvements sociaux appliqués
aux prestations en espèces.
Parce que je me pose une question ?
Fiche technique du syndicat (arrêté extension du 24/07/08)
..."votre employeur vous devra les 3 jours au-delà du 7ème et jusqu'au 10ème soit 3 jours (différence entre votre salaire brut et les indemnités de la sécurité sociale).
A partir du 11 ème jour, vous serez pris en charge par la prévoyance à compter du 11 ème jour d'arrêt"
mais la la suite, nous avons :
en date du 17/12/08:
"la commission mixte paritaire a accepté que la prévoyance prenne en charge les 8, 9, et 10ème jours à compter du 17/12/08" (et à rembourser tous les arrêt à compter du 8ème jour à compter du 25/06/08)
Donc dans les 2 textes, nous parlons bien des 3 mêmes jours: le 8ème, 9ème et 10ème !!!
Qu'est ce que cela donne pour nous ?
Faut-il toujours demander aux parents employeurs les 3 jours en modifiant le calcul ?
salaire brut - (indemnités de la sécurité sociale + prévoyance) ???
Si vous avez des infos je suis toujours preneuse ....
Ne fais que ce que te dicte ton coeur.
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#12 27-01-2009 16:54:53
Re : Pour les modos ... Article et infos - indemnisation arrêt de travail
ça veut dire que tu as 3 jours de carence secu (inchangé) sauf alsace moselle = pas de carence secu
et tu as 7 jours de carence ircem
secu = 50% du salaire brut mais versé 7j/7
et ircem 26% salaire brut versé 7j/7 aussi il me semble.
voilà
c'est pas plus compliqué que ça
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#13 27-01-2009 17:25:08
Re : Pour les modos ... Article et infos - indemnisation arrêt de travail
ce n'était pas ma question ...
Cela je l'ai bien compris!
1er / 2ème / 3ème jour => carence
du 4ème au 7ème => 50% sécu
du 8ème au 21 ème => toujours 50 % sécu
et prévoyance =>76% du salaire brut -50% sécu
Mais que devient l'arrêté d'extension du 24/07/08 ?
Désolée, mais je veux comprendre...
et surtout, s'il y a quelque chose à réclamer aux parents, autant le faire de suite et pas dans 6 mois ...
Dernière modification par lili28 (27-01-2009 17:26:05)
Ne fais que ce que te dicte ton coeur.
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#14 23-02-2009 13:44:16
Re : Pour les modos ... Article et infos - indemnisation arrêt de travail
des nouvelles .... du syndicat de parme ...
depuis le 17/12/08, la Fiche technique du syndicat (arrêté extension du 24/07/08) n'est plus d'actualité, puisque la commission paritaire annule l'arrêté d'extension.
donc ceci Votre employeur vous doit 3 jours du fait de la prise en charge de la prévoyance à partir du 11 ème jour seulement. est à corriger.
Parme, Catherine doit te renvoyer de la doc ...
Dernière modification par lili28 (23-02-2009 13:44:28)
Ne fais que ce que te dicte ton coeur.
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#15 25-02-2009 22:05:48
Re : Pour les modos ... Article et infos - indemnisation arrêt de travail
des nouvelles .... du syndicat de parme ...
depuis le 17/12/08, la Fiche technique du syndicat (arrêté extension du 24/07/08) n'est plus d'actualité, puisque la commission paritaire annule l'arrêté d'extension.
donc ceci Votre employeur vous doit 3 jours du fait de la prise en charge de la prévoyance à partir du 11 ème jour seulement. est à corriger.
Parme, Catherine doit te renvoyer de la doc ...
coucou ok j'ai eu contact !je prend note!!on va reprendre et rectifier!je te remercie !
A+
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#16 25-02-2009 22:10:05
Re : Pour les modos ... Article et infos - indemnisation arrêt de travail
ça veut dire que tu as 3 jours de carence secu (inchangé) sauf alsace moselle = pas de carence secu
et tu as 7 jours de carence ircem
secu = 50% du salaire brut mais versé 7j/7du 4° au dernier jour d'arret
et ircem 26% salaire brut versé 7j/7 aussi il me semble.du 8° jour au dernier jour d'arret
voilà
c'est pas plus compliqué que ça
je maintiens que c'est ça
et non l'employeur ne vous doitt pas 3 jours
ne pas mal lire ouu mal interpreter svp
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#17 26-02-2009 17:53:49
Re : Pour les modos ... Article et infos - indemnisation arrêt de travail
je n'ai jamais mal interprété 4i ... et j'étais déccord avec ce que tu marquais juste au dessus ...
mais, je n'étais pas d'accord avec certaines choses écrites ailleurs...
et voulais éclaircir le tout
Dernière modification par lili28 (26-02-2009 18:03:26)
Ne fais que ce que te dicte ton coeur.
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#18 26-02-2009 22:27:49
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#19 26-02-2009 22:30:56
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#20 26-02-2009 22:36:17
Re : Pour les modos ... Article et infos - indemnisation arrêt de travail
droit local
à l'aide du moteur de recherche dans la rubrique pause café il y a un post complet explicatif à ce sujet 
ou sur le net
une drôle d'histoire d'une assmat malade suite à une ingurgitation involontaire d'andouillette... un truc bizarre...
depuis c'est le cg de charente qui paie les 3 premiers jours de maladie....
(ah! je suis trop forte 
)
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