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#1 27-01-2009 16:10:03
loi tepa pour nous
bonjour,
est ce que quelqu un pourrait repondre a mes doutes. sur ce forum jai lu que avec la loi tepa nos heures sup ne sont pas soumis a cotisations et ne comptent pas pour les impots.
aujourd hui je recois mon numero d assmat auquel je suis abonnée, et je lis que les demarches pour obtenir cette exoneration a echoué .*apparemment l affaire va etre portée devant le conseil d etat !
je ne comprends plus rien, pourriez vous me dire, ce qu il en est ? merci
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27-01-2009 16:10:03
#2 27-01-2009 16:19:13
Re : loi tepa pour nous
Effectivement les hc et hs ne font pas parties du salaires imposables ...voir les attestations paje 
Par contre il y a bien des cotisations vieillesse sur les hc et hs, prises en charge par la caf.
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#4 27-01-2009 17:11:20
Re : loi tepa pour nous
ce que je voulais dire cest que je pensais qu on avait pas a declarer nos heures sup avec la loi tepa, mais apparemment si ! il faut les declarer!
ou ai je mal compris
Bonjour,
Les hc et hs sont défiscalisées, donc pas déclarables aux impôts.
Par contre nous ne bénéficions pas des réductions des cotisations sociales, nous sommes nommées dans la loi, mais l'urssaf ne l'entend pas ainsi, d'où le recours de 2 syndicats d'ass mat auprès du conseil d'état. 
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