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#1 10-03-2009 21:15:34
- pepette777
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- Inscription : 14-06-2008
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arret contrat - plusieurs questions
bonsoir,
j'ai besoin d'aide pour un amie qui arrete le contrat de son assmat.
Le contrat est assez bizarre et du coup j'ai un peu de mal à lui répondre correctement.
Elle embauche l'assistante maternelle depuis le 25 fevrier, 4 jours par semaine.
déjà, sur le contrat, le texte de la convention collective pour la periode d'essai est cité mais aucune periode d'essai n'est notée au contrat.
Il n'y a donc pas de période d'essai?
Ensuite, c'est un contrat année complète mais la mensue est faite bizarrement (tarif horaire x nombre d'heures par jour = tarif journalier x 17j/mois), d'ailleur, pour moi c'est pas une mensue.
Comment calculer ce qu'elle lui doit?
-au niveau du salaire pour les 8 jours de garde
-du préavis s'il n'y a pas de période d'essai (soit 15 jours)
-des congés.
merci de votre aide
Hors ligne
10-03-2009 21:15:34
#2 11-03-2009 15:44:17
Re : arret contrat - plusieurs questions
Bonjour,
bonsoir,
j'ai besoin d'aide pour un amie qui arrete le contrat de son assmat.
Le contrat est assez bizarre et du coup j'ai un peu de mal à lui répondre correctement.
Elle embauche l'assistante maternelle depuis le 25 fevrier, 4 jours par semaine.
déjà, sur le contrat, le texte de la convention collective pour la periode d'essai est cité mais aucune periode d'essai n'est notée au contrat.
Il n'y a donc pas de période d'essai?Bien sûr que si !!! S'il n'y a rien de spécifié au contrat, c'est la convention qui fait foi; puisque le contrat est de 4 jours d'accueil par semaine, il y a donc une période d'essai de 2 mois ...
Extrait de la convention - Article 5 :
"Si l’accueil de l’enfant, prévu au contrat, s’effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la
période d’essai aura une durée maximum de 3 mois.
Si l’accueil s’effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d’essai aura une durée maximum
de 2 mois."Ensuite, c'est un contrat année complète mais la mensue est faite bizarrement (tarif horaire x nombre d'heures par jour = tarif journalier x 17j/mois), d'ailleur, pour moi c'est pas une mensue.
Comment calculer ce qu'elle lui doit?
-au niveau du salaire pour les 8 jours de garde Au réel ...
-du préavis s'il n'y a pas de période d'essai (soit 15 jours) en ce qui concerne le préavis, Voir le nouveau texte de loi ci-dessous:rupture en periode d'essai :
"Pendant toute la période d’essai, employeur et salarié peuvent décider de rompre le contrat à tout moment, sans motif ni procédure. Quand la rupture est à l’initiative de l’employeur, le salarié doit être prévenu dans un délai égal au moins à :
• 24 heures en cas de présence inférieure à huit jours
• 48 heures entre huit jours et un mois de présence
• deux semaines après un mois de présence
• un mois après trois mois de présence.
.La rupture de la période d'essai peut avoir lieu à tout moment, même si le salarié est absent pour maladie ou congé.
.En revanche, l'employeur ne peut mettre fin à la période d'essai quand le salarié est absent pour cause de maladie professionnelle ou de d'accidents. Il doit attendre son retour, sauf en cas de faute grave ou pour un motif économique.
.L'employeur peut aussi se séparer d'une femme enceinte ou en congé maternité. A condition que sa décision ne soit pas liée à l'état de la femme et ne constitue pas un cas de discrimination liée au sexe.
Quand la rupture est le fait du salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de 48 heures (ramené à 24 heures si son temps de présence est inférieur à huit jours). "voir le lien ici
Il y a eu 8 jours d'accueil, donc le préavis sera de 48 heures
-des congés. il y a ouverture des droits dès 10 jours de travail mais de travail effectif !!! voir article de loi Article L3141-3.
ici, nous avons 8 jours d'accueil, mais le préavis (48 heures= 2 jours) sera-t-il ou a-t-il été effectué ?merci de votre aide
Bonne jouréne
Dernière modification par lili28 (11-03-2009 15:50:16)
Ne fais que ce que te dicte ton coeur.
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