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- » rupture de contrat pour indeminités d'entretien non payées
Pages : 1
Discussion fermée
#1 14-04-2009 11:49:39
rupture de contrat pour indeminités d'entretien non payées
Bonjour
Les indemnités d'entretien, d'un de mes contrat ,n'ont jamais été payé.Je les ai reclamé aux parents par telepnhone et par courier, en renvoyant tous mes bulletins de salaire e stabillotant les sommes manquantes. La maman me dit qu'elle me doit rien.
Est ce que j'ai le droit de rompre le contrat sans que ce soit considérer comme une demission?Quelles sont les demarches a entreprendre?
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14-04-2009 11:49:39
#2 14-04-2009 12:07:56
Re : rupture de contrat pour indeminités d'entretien non payées
coucou et depuis quand celà dur?
et pourquoi seulement agir maintenant?
donc de toutes façon c'est simple!
si tu as la preuve!avec ton contrat,tes bulletins de paie!tu fait appel en référé au prudhomme et la de toute façon tu gagneras!car non application de la ccn et du contrat et des lois de la par des parents employeur!
et sache que tu as 5 ans pour faire réclamation!mais eux parents risquent fort d'être punis d'amende pour non respect!des lois et applications!
A+
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#3 14-04-2009 12:11:24
Re : rupture de contrat pour indeminités d'entretien non payées
coucou
comme on te l'a dit sur ton autre post
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 30#p950230
ces ie te sont dues !!!!
et la seule issue sont les prud'hommes 
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#4 14-04-2009 12:18:36
Re : rupture de contrat pour indeminités d'entretien non payées
J'ai le contrat depuis 5 mois ,les parents ne me font pas de bulletins de paye ,je reçois seulement ceux de la Pajemploi.Je suis debutante (et meme si cela ne m'excuse pas ),je fais confiance aux parents et ne verefie pas mes bs.C'est lorsque j'ai remplie ma feuille d'attestation de salaire ,car je suis en arret,que je m'en suis aperçue.
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14-04-2009 12:18:36
Pages : 1
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