j'applique le Droit local ou convention collective ??

angeline67 · 09-05-2009 11:32:25

Bonjour à toutes,

J'ai ma fille agée de 4ans1/2 qui vient de tomber malade "gastro depuis vendredi" et à priori "varicelle" également...... je vais appeler les parents des deux enfants que je garde pour leur signaler et voir si ils me laissent ou pas leur enfant "5 mois et 3 mois" bon je pense que non car la varicelle s'attrappe....

Ma question porte surtout sur le maintien de salaire en Alsace Moselle!!! Dois-je appliquer la convention "déduire les abs car mon enfant est malade" et je ne peut pas garder les enfants ou bien appliquer le code civil local 63 pour le maintien de salaire" que j'ai précisé sur mon contrat............. bien sûr est-ce que le code civil 63 est toujours de rigueur ???? merci

Par ailleur...le deuxième enfant qui a 3 mois, je l'aurai en adaptation normalement lundi, donc du coup si je ne le garde pas est-ce que c jours sont comptés ou pas car je commence avec lui et toujours précisé au contrat le droit local ?????? merci

09-05-2009 11:32:25

4i.modo · 09-05-2009 11:46:30

le maintient de salaire les 3 premiers jours de maladie ce n'est que pour toi et non tes enfants !
donc deduction si tu n'accueuilles pas .
rien à voir avec les jours enfants malades qui ne sont pas payés aux assmat
(je suis dans le 67 )

angeline67 · 09-05-2009 11:50:29

Et bien voilà ce que j'ai trouvé dans ce code "tous les
salariés ont droit au maintien de leur salaire s'ils sont empêchés de
travailler sans leur faute et pour une durée relativement sans
importance ". Aucune condition d'ancienneté n'est requise.
Trois notions essentielles se dégagent de cet article.
Tous les salariés : contrairement au Code du commerce local, il n'y a
pas de distinction professionnelle. Tout les salariés sont concernés.
Etre empêché de travailler sans sa faute: la maladie est une cause qui
empêche de travailler dont on est pas responsable (sans sa faute).
L'absence de moyen de transport peut être une cause qui empêche de
travailler ou l'impossibilité de se rendre sur son lieu de travail (grève des
transports, panne, intempéries), ou une inondation (par exemple) de son
logement, un enfant malade…

Quand penses-tu ??????

bibimolere · 09-05-2009 12:01:43

bonjour le plus simple est dans discuté avec les parents pour ma part si je suis malade ou si mon fils est malade je déduis si je n'acceuil pas ce jour la ce qui me semble normal

Dernière modification par bibimolere (09-05-2009 12:04:21)

09-05-2009 12:01:43

angeline67 · 09-05-2009 12:13:50

Ok je comprends sur le fait de déduire c heures non effectuées mais je ne comprend pas pourquoi on n'applique le code civil local...puisque pour certaine chose on l'applique...pour ce qui est plus avantageux pour les assmats...perso je n'applique pas les 2 jours supp de congés payés...et pour ces deux comtrats comme je commence je déduit déjà les jours fériés.... donc pas énorme à la fin du mois et surtout pour les débuts au niveau de la profession.....

Je voudrais juste une précision sur ce code qui dit "ce que j'ai noté juste au dessus" je pense que cela nous est applicable et plus favorable que la convention....maintenant si je dois les déduire...je déduit....puisque cela ne nous concernerait pas...mais justement ...il est indiqué sur ce code que les employeurs se doivent d'appliquer les textes du droit local...

Mais je vais également voir avec les parents....mais bon ils sont déjà très exigeants....

altec · 09-05-2009 12:36:07

coucou, normalement tu previens les parents que ton enfant est malade, mais tu ne réfuses pas l'acceuil, si les parents decident de ne pas te confier les bébés,, c'est les absences non prevus qui sont rémunerés.

altec · 09-05-2009 12:38:38

pour l'adaptation: si tu ne fais pas l'adaptation, tu ne seras payée. tu es payée à partir de mensu.

angeline67 · 09-05-2009 18:02:48

Merci pour les précisions au sujet de l'adaptation pour celui-ci je me doutais un peu qu'il fallait déduire vu que nous sommes qu'a l'adaptation, donc par contre j'aimerai toujours savoir si ce fameux code du droit local est applicable aussi au assistante maternelle lorsque nous avons notre propre enfant malade....pour les autres contrats.....

Voilà aussi ce que ce texte dit =suite...........

"Il faut aussi avoir le réflexe de consulter sa convention collective et
vérifier ce qu'elle prévoit en matière d'indemnisation de la maladie ou
des absences de toute autre nature.
Un principe à retenir: une convention collective ne pas être moins
favorable que les dispositions du droit local.
Pour faire évoluer ses droits, il faut commencer par faire respecter
ceux qui existent. Alors, n'hésitez pas, exigez le respect de vos
droits et le droit au respect."

Merci encore

altec · 09-05-2009 19:00:54

je ne comprends pas, tu veux réfuser l'accueil?

angeline67 · 09-05-2009 19:28:01

Non je ne veux pas refuser l'accueil seulement, je sais que les parents emploi souvent le texte de la convention....et voudront me déduirent ces journées car ils ne vont pas me mettre leur enfant en garde sachant que ma fille à une gastro et la varicelle qui commence....moi perso je prend toutes mes précautions au niveau de l'hygiène mais parfois ça ne suffit pas....

J'aimerai juste savoir si je dois appliquer la convention ou le texte du droit local ??? il y aura 1 semaine d'absence et ça pour les deux enfants que je garde, car l'un comme l'autre sont assez "droit" sur leur principe....tout est bon pour déduirent les heures...et j'aimerai aussi faire valoir mes droits pour certaines choses...

4i.modo · 09-05-2009 20:29:31

le droit local nous accorde un maintient de saliare les 3 jours de carence secu.
le 26/12 en ferié
le vendredi saint en ferié
et une cotisation secu plus élevée
(sans compter un smic inferieur au resdte du pays)
et c'est tout.

je tiens ces infos du syndicat des assmat du 67.
contactes les

au fait c'est quoi ton texte qui dit qu'on est payée dans ces cas là ?

Etre empêché de travailler sans sa faute: la maladie est une cause qui
empêche de travailler dont on est pas responsable (sans sa faute).
L'absence de moyen de transport peut être une cause qui empêche de
travailler ou l'impossibilité de se rendre sur son lieu de travail (grève des
transports, panne, intempéries), ou une inondation (par exemple) de son
logement, un enfant malade…

parce qu'en fait si on se débrouille bien... on peut trainer des mois avec ces abus là ....

altec · 09-05-2009 20:34:49

altec a écrit :

coucou, normalement tu previens les parents que ton enfant est malade, mais tu ne réfuses pas l'acceuil, si les parents decident de ne pas te confier les bébés,, c'est les absences non prevus qui sont rémunerés.

si tu ne réfuses pas l'accueil, fais comme ça

4i.modo · 09-05-2009 20:40:15

alors... je me suis penchée que les textes les vrais et non leurs interpretations un peu hasardeuses...!

- Le droit local du travail

* Le maintien de la rémunération en cas d'absence :

Les salariés du secteur privé ont droit pour un certain temps au maintien intégral de leur salaire sans délai de carence et sans condition d'ancienneté, lorsque la cause de l'absence n'est pas due à leur fait et qu'elle empêche réellement l'exécution du contrat de travail.

alors un enfant malade...
on a droit à 3 jours d'aoprès al convention mais NON remunerés.
seul tes arrets à toi prévoient le maintient les 3 premiers jours.
la varicelle est contagieuse entre 10 et 15 jours AVANT son apparition! donc ce n'est pas une cause réelle
si toi tu dis aux parents qu'il y a gastro chez toi ce n'est pas une cause REELE de ne pas pouvoir faire ton job,
c'est eux qui decident ou non si tu as l'enfant et suivant la clause au contrat pour maladies contagieuses si tu en as une.
en absence de cette clause, tu en peux refuser un enfant malade ou à cause de la mmaladie de ton enfant...

une panne de voiture ce n'est pas une cause REELE (un peu facile...)
une grève non plus.
les intemperies sont une cause réelle si c'est catastrophe naturele UNIQUEMENT.

voilà...

mamas · 09-05-2009 21:08:28

bonsoir,

le droit local indique aussi que le préavis en cas de rupture de contrat du fait de l'employé est de 15 jours quelle qu'en soit la cause!
ceci est indiqué dans les nouveaux cotrats mais pas dans les vieux, peut-on l'appliquer même avec l'ancien modèle de contrat ?

pour le cas de la varicelle de ton enfant , je pense que la carence sera là car ce n'est pas l'employée qui est malade . et les petits ont certainement déjà été contaminés !

mamas

4i.modo · 10-05-2009 07:26:47

attention car certains art. du droit local ne concerne que les salariés du secteur de l'entreprise... !
et non tout les salariés (droit privé, commerce etc...)
pour connaitre les art. en question, raprochez vous
soit des inspections du travail du 67-68- 57
soit d'une antenne syndicale de notre emetier (liste dans infos & articles) de ces departements.

mefiez vous des interpretations hasardeuses qui sont certes arrangeantes mais pas forcement légales...

angeline67 · 10-05-2009 10:14:57

Ok donc si j'ai bien compris si les parents refusent de mettre leur enfant en garde se sera une absence non prévue....et pour le droit local merci pour les précisions.

OUi tu as raison pour la varicelle 15 jours et la gastro c 3 jours d'incubation....donc forcement je ne pouvais pas prévoir....

Merci pour tout....

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#1 09-05-2009 11:32:25

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