trop percu sur forfait/licenciement

nenette33 · 23-05-2009 12:52:23

Bonjour,

Nous prenons contact avec vous suite à un désaccord que nous avons avec notre AM; en effet nous avions mis en place un contrat sur la base de la mensualisation année complète ;erreur car deja elle ne prenait pas ses congés annuels en meme temps que nous et nous devions payer (sujet dejà abordé dans autre post);
A l'epoque notre enfant n'allait pas à l'ecole puis à sa rentrée nous avions besoin de le faire garder le mercredi et les vacances scolaires de septembre à fin juillet 09; celle ci nous a proposé un avenant sur la base de mensualisation 11 mois; puis elle nous annonce qu'elle devra etre en arret pour une intervention medicale mi juin donc qu'elle ne pourra plus garder notre enfant de mi juin à fin juillet; le congé maladie etant légal, nous n'avons rien contre en tant qu'employeur sauf que tout etait calculé à l'avance afin d'obtenir une rémunération plus élévée lors de son arret.

Au final nous decidons de mettre fin au contrat de travail mi juin avec préavis d'un mois et prime de licenciement mais celle ci se retrouve avec un trop percu élevé du fait que le calcul de la mensualisation se basait sur des frais de garde sur tout juillet ce qui represente 25% du contrat; il s'agit d'heures non effectuées; nous n'aurions pas du partir sur une mensualisation;
De plus en fevrier elle nous demande de garder notre enfant car elle avait trop d'enfants, ce que nous avons fait pour l'arranger; à ce jour elle nous comptabilise aussi cette semaine car elle figure au contrat de travail; où va t'on?
Que pouvons nous faire pour recuperer ce trop perçu? pouvons nous le deduire des deux derniers bulletin comme une avance sur salaire bien qu'il lui restera malgré tout un trop perçu d'un demi mois de salaire? quels textes reglementent ces trop perçus?
Merci par avance

23-05-2009 12:52:23

alyenor · 23-05-2009 14:49:14

Le trop perçu reste acquis au salarié, c'est la loi et vous ne pouvez pas allez à l'encontre; la régularisation n'entraine un remboursement que pour le cas où c'est l'employeur qui doit de l'argent pas l'inverse... pour février vous auriez du lui compter en jours pour convenance perso; comme vous ne l'avez pas fait ça équivaut à une absence de l'enfant donc rémunéré...

martinebelgrand · 24-05-2009 01:24:31

alyenor a écrit :

Le trop perçu reste acquis au salarié, .......

Cela c'est une légende ! L'employeur en cas d'erreur peut parfaitement récupérer les sommes indûment perçues à la condition d'en apporter la preuve.
Un autre post plus haut mentionnait que le salarié n'avait jamais à rembourser au motif que la convention indiquait "l'employeur procédera à la régularisation" et que rien ne le disait pour le salarié. Le paragraphe n'est pas pris dans son ensemble et ne dis nullement que le salarié n'a pas à rembourser un indû !

Je cite :
d) Régularisation
Si l'accueil s'effectue sur une année incomplète. Compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l'article 7 - Rémunération â l’alinéa 2 h).
S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations.

Ce paragraphe prévoit seulement les modalités de régularisations dans le cas d'une année incomplète !
Si le salarié n'avait pas à rembourser cela serait clairement indiqué explicitement et ce n'est nullement le cas. Rien dans ce paragraphe ni dans la convention d'ailleurs ne dis qu'en cas d'erreur de l'employeur l'am n'a pas à rembourser.
En conséquence c'est la loi qui s'applique et les différentes jurisprudences.
Seules peuvent être négociées les conditions du remboursement.

Références :
Un employeur peut demander à un salarié de restituer un trop perçu dès lors qu'il avait versé certaines sommes par erreur (cass soc 24/11/1993 RJS 1/94 n° 36).
Il appartient au demandeur en restitution de prouver que ce qui a été payé n'était pas dû(cass soc 20/10/98 n°4204 P RJS 12/98 n° 1489)

mdk91300 · 24-05-2009 07:46:20

Bonjour
je confirme ce que dit martinebelgrand :

j'aie rompu un contrat en année complète ............il y a eu erreur sur la calcul de la mesualisation ................trop perçu de 5h mensuel pendant 10 mois

J'aie tel à divers syndicats les prudhomme et l'inspection et tous ont eu la même réponse

Nous avons du régulariser la mensualisation j'aie donc remboursée 10 mois .............

Car avec la maman nous avions indiquer : 144h mensuel pour l'aide pajemploi , ce qui représenter 18 jrs par mois , donc 18 jrs à 8h =144 h X th

Alors que nous avions aussi indiquer sur le contrat 8h par jour X 4 jrs X 52semaines /12 X th mais sans détailler le calcul ...............

Donc forcément cela donnait une différence de 5 h mensuel

Maintenant il faudra aussi régulariser sur les salaires précédent auprès de paje

mais ne pas confondre non plus avec les abs de dernières minutes , car si l'enfant doit être là un jour prévu et que vous ne l'avais pas mis chez son am , dans ce cas la journée est dû

Autre chose aussi en cas d'arrêt maladie de l'ass maternelle , son salaire n'est plus verser par vous mais par les différentes caisses sécurité sociale et ircem si elle cotise..........du premier jour jusqu'à la reprise éventuelle

par ailleurs je cite "nous n'aurions pas du faire une mensualisation"

C'est faux la mensualisation est obligatoire , par contre vous auriez dû prendre un calendrier est indiquer uniquement les jours ou votre enfant était confier , et faire le calcule sur cette base en déduisant les périodes de vos cp et de celle de l'ass mat qui n'était pas pris en commun

Donc le mieux et je pense de reprendre vos plannings de voir quel sont les jours prévu au contrat de refaire la mensu , en retirant les cp , voir les jours ou l'ass mat à refuser votre enfant pour n'importe qu'elle raison , et tout recalculer , faire la différence entre les salaires verser et ce qu'elle aurait dû toucher et oui si il y trop perçu.......elle vous rembourse

Voilà j'espère que cela vous aidera .............................

24-05-2009 07:46:20

lulu54 · 24-05-2009 08:38:38

ATTENTION

vous confondez l'erreur comptable et le trop perçu

bien sur que dans l'erreur comptable il faut rembourser !!

mais dans le trop perçu d'une assmat dans le cadre d''un salaire superieur a son temps de travail reel, cela lui profite !!!

mdk91300 · 24-05-2009 08:51:31

cela peut être considérer comme une erreur comptable car la maman indique !!!!!!!!!!!!!!!

"""A l'époque notre enfant n'allait pas à l'école puis à sa rentrée nous avions besoin de le faire garder le mercredi et les vacances scolaires de septembre à fin juillet 09; celle ci nous a proposé un avenant sur la base de mensualisation 11 mois; puis elle nous annonce qu'elle devra être en arrêt pour une intervention médicale mi juin donc qu'elle ne pourra plus garder notre enfant de mi juin à fin juillet; le congé maladie étant légal, nous n'avons rien contre en tant qu'employeur sauf que tout était calculé à l'avance afin d'obtenir une rémunération plus élevée lors de son arrêt."""

Si la maman le prouve cela devient une erreur comptable!!!!!!!!!!!!!!!!

c'est bien pour cela que je préconise à cette maman de faire une régularisation puisque l'avenant a modifier le contrat de base !!!!!!!!!!!!!!!

Et comme vous me l'avez toutes si souvent dit ..........j'aie pris des infos auprès des prudhomme et inspection pour pouvoir connaitre nos droits et nos devoirs !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

aglae · 24-05-2009 08:54:43

bonjour,
de toute maniere en année complete vous ne devriez pas avoir de regularisarion a faire , en plus je comprends pas tres bien en fevrier elle avait trop d'enfants pour garder le votre? Vous devez donc lui retirer sa semaine puisque c'est elle qui refusait de le garde

elle garde combien d'enfant elle ne doit pas depasser le nombre prevue sur son agrement meme pendant les vacances le fait qu'elle est refuse de garde le votre en fevrier est une faute professionnelle

alyenor · 24-05-2009 09:25:54

s'il s'agit d'une erreur comptable, on peut lui demander de rembourser... mais d'après ce qui est dit, ça n'est pas le cas, il s'agit d'un contrat en périscolaire qui s'arrête avant les vacances, le salaire étant un lissage et le contrat s'arrêtant avant les vacances scolaires, l'ass mat a gagné plus que ce pour quoi elle a travaillé, mais ça ne résulte nullement d'une erreur comptable,et même devant un tribunal on ne lui demandera pas de rembourser...

lulu54 · 24-05-2009 11:20:10

alyenor a écrit :

s'il s'agit d'une erreur comptable, on peut lui demander de rembourser... mais d'après ce qui est dit, ça n'est pas le cas, il s'agit d'un contrat en périscolaire qui s'arrête avant les vacances, le salaire étant un lissage et le contrat s'arrêtant avant les vacances scolaires, l'ass mat a gagné plus que ce pour quoi elle a travaillé, mais ça ne résulte nullement d'une erreur comptable,et même devant un tribunal on ne lui demandera pas de rembourser...

tout a fait d'accord...

attention de ne pas se laisser porter par des interpretations subjectives et interessees d'une situation !!

4i.modo · 24-05-2009 11:28:47

je confirme ce que dit lulu

et il faut prouver l'erreur comptable s'il y en a une .

so · 24-05-2009 12:23:27

je confirme aussi.
J'ai eu le cas l'année dernière, nous avions mal établi la mensu, c'était donc une erreur comptable, je rembourse depuis septembre et ce sur toute l'année.

Par contre si c'est un trop perçu car fin de contrat , il n'y a pas lieu de rembourser

lulu54 · 24-05-2009 17:37:14

nenette33 a écrit :

Bonjour,
Nous prenons contact avec vous suite à un désaccord que nous avons avec notre AM; en effet nous avions mis en place un contrat sur la base de la mensualisation année complète ;erreur car deja elle ne prenait pas ses congés annuels en meme temps que nous et nous devions payer (sujet dejà abordé dans autre post);vous avez signé ce contrat vous etiez d'acccord ... meme si je ne cautionne pas cette pratique( si tant est qu'il fut volontaire) , vous etes son employeur et autant responsable que elle de ce contrat signé conjointement je le rappel...
A l'epoque notre enfant n'allait pas à l'ecole quelle epoque ? depuis quand?puis à sa rentrée nous avions besoin de le faire garder le mercredi et les vacances scolaires de septembre à fin juillet 09; celle ci nous a proposé un avenant NON vous arrangez les faits: vous vouliez changer de mensu de par la scolarisation, vous deviez soit proposez un avenant soit continuer a la payer sous l'ancienne mensu sur la base de mensualisation 11 mois??? que voulez vous dire ?? ?; puis elle nous annonce qu'elle devra etre en arret pour une intervention medicale mi juin donc qu'elle ne pourra plus garder notre enfant de mi juin à fin juilletc'est gentil de sa part de vous prevenir a l'avance rien ne l'y obligeait legalement ; le congé maladie etant légal, nous n'avons rien contre en tant qu'employeur sauf que tout etait calculé à l'avance afin d'obtenir une rémunération plus élévée lors de son arret. vous l'accusez donc d'avoir prevu son operation , les dates de son arret et votre changement de mensu ???
Au final nous decidons de mettre fin au contrat de travail mi juin avec préavis d'un mois et prime de licenciement mais celle ci se retrouve avec un trop percu élevé du fait que le calcul de la mensualisation se basait sur des frais de garde sur tout juillet ce qui represente 25% du contrat; il s'agit d'heures non effectuées; nous n'aurions pas du partir sur une mensualisation; la mensualisation est obligatoire ... vous n'aviez pas le choix !! de plus c'est encore vous qui avez choisi de rompre à cette date
De plus en fevrier elle nous demande de garder notre enfant car elle avait trop d'enfants, ce que nous avons fait pour l'arranger; à ce jour elle nous comptabilise aussi cette semaine car elle figure au contrat de travail; où va t'on? peu importe ses motifs , le fait est que a ce moment là vous l'avez fait , de bon coeur ... pourquoi le remettre sur le tapis ?... cela n'a rien a voir et ne peut etre pris en compte pour une reclamation ; il aurait fallut le faire de suite et refuser !!
Que pouvons nous faire pour recuperer ce trop perçu?rien vous avez eu vos reponses ci dessus pouvons nous le deduire des deux derniers bulletin comme une avance sur salaire bien qu'il lui restera malgré tout un trop perçu d'un demi mois de salaire? NON pas legal !! quels textes reglementent ces trop perçus?
Merci par avance

il me semble que vous vous laissez envahir par la colere du fait de ne pas pouvoir recuperer ce trop perçu et du coup un tas de petite choses refont surface

otez moi d'un doute :
vous avez bien reçu les allocations de pajemploi pour tous les salaires versés non ?

je repete donc que voous ne pouvez pas dans votre cas recuperer ce trop perçu ... desolee

sev95 · 25-05-2009 16:01:04

bonjour à tous, je m'incruste dans la discussion.
Je me pose la même question. Je licencie mon ass mat et normalement jelui dos les CP.
O, nous avons une mensualisation sur une base de 200 heures, 20 jours par mois.
depuis août l'anné dernière elle ne le garde que : avril 10 jour, mars 7 jours, février 8 jours.

je me suis faites avoir sur la mensualisaton.
je voudrais recalculer les heures réellement effectuées pour son solde de tout compte et les compenser avec les CP que je lui dois.

je peux ???

mdk91300 · 25-05-2009 16:58:23

Pour sev95 ..........il n'y a pas lieu de reprendre le calcul de votre mensualisation ...car le fait que vous n'ayez pas confié l'enfant viens de vous on parle d'erreur comptable quand c'est vraiment une erreur si vous aviez décider dès le départ avoir besoin de votre am de 200 h par mois et que certains mois vous aviez besoin de moins il aurait fallu faire un avenant pour modifié tout cela ............mais en aucun cas vous ne pouvez revenir sur ce que vous avez signez car il semble que les premiers mois vous aviez besoin de ce nombre d'heure et vous avez toucher certainement les aides

lulu54 · 25-05-2009 17:06:39

merci d'ouvrir une discussion pour toute nouvelle question

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