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#1 28-05-2009 11:44:20
au sujet des jours de cp supplémentaires selon art L3141-9
bonjour à toutes. voila, je termine un contrat courant juin contrat debuté en 2007. je vais essayer de bien m'expliquer. l'article dit que l'on a droit à 2 jours de coges supplémentaires.... avec une précision de date le 30 avril de l'année précedente.
pour la période de réference du 1er juin 2008 au 31 mai 2009 => 30 jours acquis.
pour la période du 1 /06/09 au 20/06/09 => 2 jours
Faut-il rajouter 4 jours en plus pour cette période ( j'ai deux enfants en charge) sachant que pour la date du 30 avril de l'année précedente, j'ai bien cumulé 30 jours ?
Merci de vos réponses.
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28-05-2009 11:44:20
#2 28-05-2009 13:03:14
- Sweetypitchoune
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- Inscription : 02-01-2008
- Messages : 1 145
Re : au sujet des jours de cp supplémentaires selon art L3141-9
L'article dit qu'on ne peut pas depasser 30 jours de cp !! de plus si tu as cumulé 30 jours ca veut dire que tu es en année complete et cette loi n'est applicable que sur des années INCOMPLETES !!!!
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#3 28-05-2009 13:30:56
Re : au sujet des jours de cp supplémentaires selon art L3141-9
L'article dit qu'on ne peut pas depasser 30 jours de cp !! de plus si tu as cumulé 30 jours ca veut dire que tu es en année complete et cette loi n'est applicable que sur des années INCOMPLETES !!!!
l'histoire de l'année incomplète, où cela est marqué? car j'ai l'article sous les yeux que j'ai pris sur le site de légifrance et il n'y a rien de précisé à ce sujet.
pour les jours en plus, ma question porte sur la période du 1er jui 2009 au 20 juin 2009 date de rupture du contrat.
Dernière modification par mapi13 (28-05-2009 13:31:36)
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#4 28-05-2009 13:36:55
Re : au sujet des jours de cp supplémentaires selon art L3141-9
comme on ne peut pas dépasser 30 jours par an, si tu es en année complète tu as déjà 30 jours tu ne peux rien rajouter... par contre en année incomplète, même si tu prends 30 jours de congés, dans ces 30 jours une partie ne sont pas des jours de congés payés et dans ce cas tu peux rajouter les jours pour enfants de moins de 15 ans, mais toujours dans la limite de 30 jours payés
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28-05-2009 13:36:55
#5 28-05-2009 13:55:42
Re : au sujet des jours de cp supplémentaires selon art L3141-9
comme on ne peut pas dépasser 30 jours par an, si tu es en année complète tu as déjà 30 jours tu ne peux rien rajouter... par contre en année incomplète, même si tu prends 30 jours de congés, dans ces 30 jours une partie ne sont pas des jours de congés payés et dans ce cas tu peux rajouter les jours pour enfants de moins de 15 ans, mais toujours dans la limite de 30 jours payés
oui mais pour la période du 1er juin 2009 au 20 juin 2009 est-ce que je peux rajouter 4 jours puisque je n'ai acquis que 2 jours?
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#6 28-05-2009 15:41:31
Re : au sujet des jours de cp supplémentaires selon art L3141-9
bonjour à toutes. voila, je termine un contrat courant juin contrat debuté en 2007. je vais essayer de bien m'expliquer. l'article dit que l'on a droit à 2 jours de coges supplémentaires.... avec une précision de date le 30 avril de l'année précedente.
pour la période de réference du 1er juin 2008 au 31 mai 2009 => 30 jours acquis.
pour la période du 1 /06/09 au 20/06/09 => 2 jours
Faut-il rajouter 4 jours en plus pour cette période ( j'ai deux enfants en charge) sachant que pour la date du 30 avril de l'année précedente, j'ai bien cumulé 30 jours ?
Merci de vos réponses.
HELP LES MODOS ....ais-je droit à 4 jours supplémentaires pour la période du 1er juin 2009 au 20 juin 2009 fin du contrat ?
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#7 28-05-2009 16:28:28
Re : au sujet des jours de cp supplémentaires selon art L3141-9
le 30 avril est indiqué pour la date anniversaire des enfants de -15ans "si tu as des enfants à charge au 30 avril" ex si l'un a eu ses 15 ans le 14 mai, tu as le droit !!!
pour les 20 jours de juin je crois que tu n'a pas le droit...
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#8 28-05-2009 17:31:21
Re : au sujet des jours de cp supplémentaires selon art L3141-9
pour avoir droit a tes jours complémentaires, il ne faut pas avoir acquis 30 jours de CP
si tu as quatre enfants a charge de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cour et que tu as acquis que 25 jours de cp tu peux prendre 5 jours sur (4*2) 6 de complémentaires
ceux ci ce calculent en jour réel (pas comme les congés payé)
et ils se calculent sur les congés payés
exemple 456 euros de CP 25 jours de CP acquis 456/25=18.24 18.24*5(jour de CC)=91.20 euros de CC
ou tu travailles 10h par jour tu fais 10 * 5 * ton tarif horaire
si je me plante je l'ai pas fait expres
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