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#1 31-05-2009 19:17:30
rupture de contrat
Bonsoir, je suis assistante maternelle, je dois rompre mes contrats pour mutation de mon mari. Je dois faire une régularisation de salaire car avec une famille nous étions partis sur 46 semaines, 1 semaine en commun en avril 09, 1 semaine en juillet parents du 06/07 au 10/07/09, 3 semaines en août commun et 1 en décembre commun. Donc pour ma régul je prends le début du travail qui est le 05/01/2009 et je compte les semaines travaillés jusqu'au 10/07/09 date de fin pour moi.La semaine 06/07/09 les parents sont en congés (1 semaine inscrite sur le contrat)donc mon préavis je le démarre à partir de quand????? car mon préavis étant de 15 jours. D'autre part j'apprends que les parents ne pose plus cette semaine en CP mais souhaitent finir avec moi le 03/07 car ensuite ils le donnent aux grands-parents, ils prendront la semaine + tard.
merci de m'aider
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31-05-2009 19:17:30
#2 31-05-2009 20:09:08
Re : rupture de contrat
Bonsoir,
Le fait que les parents veuillent changer de semaine de vacances ne change rien. Ils ont signé pour cette date, donc ils doivent te payer cette semaine. Libre à eux de ne plus te confier l'enfant à partir du 3 juillet.
Tu leur dois un préavis du 26 juin au 10 juillet.
Pour ta régul, tu compares les heures mensualisées et les heures travaillées. Si tu as trop touché, tu gardes. Sinon, ton employeur dois te payer la différence. Tu dois aussi comparer les cp acquis et déjà pris. 
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#3 31-05-2009 21:30:26
Re : rupture de contrat
Bonsoir,
Le fait que les parents veuillent changer de semaine de vacances ne change rien. Ils ont signé pour cette date, donc ils doivent te payer cette semaine. Libre à eux de ne plus te confier l'enfant à partir du 3 juillet.
Tu leur dois un préavis du 26 juin au 10 juillet.
Pour ta régul, tu compares les heures mensualisées et les heures travaillées. Si tu as trop touché, tu gardes. Sinon, ton employeur dois te payer la différence. Tu dois aussi comparer les cp acquis et déjà pris.
Merci pour ta réponse. Pour mes C.P j'avais déjà enlevé mes 5 semaines pour calculer la mensualisation donc la maman me doit 10 % sur le temps de travail.
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31-05-2009 21:40:39
#5 31-05-2009 21:55:23
Re : rupture de contrat
Pour les cp, tu compares les 10% des sommes perçues et le maintien de salaire (1 semaine cp = 1 semaine travaillée). Tu te fais payer le plus favorable.
Si les parents veulent modifier la semaine de vacances de juillet, ils doivent te présenter un avenant. Tu le refuses, le contrat demeure tel qu'il est, sinon ils te licencient. Si c'était le cas, tu pourrais éventuellement toucher des assedic.
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#6 01-06-2009 10:39:19
Re : rupture de contrat
Pour les cp, tu compares les 10% des sommes perçues et le maintien de salaire (1 semaine cp = 1 semaine travaillée). Tu te fais payer le plus favorable.
Si les parents veulent modifier la semaine de vacances de juillet, ils doivent te présenter un avenant. Tu le refuses, le contrat demeure tel qu'il est, sinon ils te licencient. Si c'était le cas, tu pourrais éventuellement toucher des assedic.
Bonjour, même si c'est moi qui démissionne j'ai le droit au ASSEDIC car je démissionne pour mutation du conjoint, j'ai toujours eu le droit au Assedic pour ce motif aurait-il une nouvelle mesure???
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