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#1 10-06-2009 22:22:05
un minimum horaire pour un contrat?
SALUT A TOUTES!
on vient de me proposer une fratrie pour la rentrée prochaine et pour le périscolaire de 6 ans ils m'ont proposé un contrat de 5 heures.
Ma question est: N'y a-t-il pas un minimum d'heures pour un contrat mensualisé?
Cela me semble bien maigre mais je suis intéressée malgrè tout. De plus étant enseignant la mensualisation aurait lieu sur 36 semaines.
2ème question: les ie sont dus à un taux fixe même si l'enfant ne vient qu'une heure par jour? Et si les parents veulent négocier ?
Merci pour vos réponses
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10-06-2009 22:22:05
#2 10-06-2009 22:23:46
Re : un minimum horaire pour un contrat?
Bonsoir,
il n'y a pas de minimum pour avoir l'aide de la paje et les ie c'est a la journee d'accueil et non à l'heure. C'est pas un vide grenier, on marchande pas 
On applique la ccn.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#3 11-06-2009 08:14:28
Re : un minimum horaire pour un contrat?
pour le ie c'est le gros debat!lol
en fait on peut proratiser aussi c'est au choix car c'est ds le code du travail mais la ccn est plus avantageuse
pour ma peri je vais proratise mais c'est mon choix car je l'ai 2h30 par jour et sa soeur tte la journee est au tarif de la ccn
carpe diem
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#4 11-06-2009 08:17:44
Re : un minimum horaire pour un contrat?
non, les ie ne se proratisent pas !!!
ce n'est pas au choix !
il y a des minimas à respecter... voir la jurisprudence dans infos & articles svp.
c'est dingue ça!
on a des droits et vous les bradez
et à partir du 1er juillet certaines vont râler pour qq cents de + par heure
(augmentation)
que les parents vont discuter 
s'il vous plait si vous proratisez, ne vous en vantez pas car vous penalisez celles qui appliquent la ccn
des filles se sont battu pour que nous ayons ce droit...
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11-06-2009 08:17:44
#5 11-06-2009 08:21:21
Re : un minimum horaire pour un contrat?
mais je ne comprends pas vraiment, le code du travail est tres clair, la proratisation est possible mais bien sur la ccn est plus avantageuse
il faut que je trouve le papier de l'ass.mat qui est en formation avec moi car il est tres clair
carpe diem
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#6 11-06-2009 08:27:23
Re : un minimum horaire pour un contrat?
pour le ie c'est le gros debat!lol
en fait on peut proratiser aussi c'est au choix car c'est ds le code du travail mais la ccn est plus avantageuse
pour ma peri je vais proratise mais c'est mon choix car je l'ai 2h30 par jour et sa soeur tte la journee est au tarif de la ccn
Ya pas de gros débat les prudhommes ont tranché et tu n'as pas le choix non plus d'être hors la loi et de mettre les parents dans l'illégalité!!!
Quand deux textes s'opposent on applique toujours le plus favorable à l'employé..
On peut donc effectivement proratiser les ie mais seulement au dessus de 9h
Pour faire simple l'ie minimum c'est 31 centimes de l'heures avec un minimum de 2.65!
Donc pour ta péri tu n'as pas le choix tu ne peux pas prendre moins de 2.65!
Sans compter qu'en faisant cela tu maintiens dans l'esprit des employeurs que les ass mat qui font respecer la loi sont des voleuses, ce qui est un comble car le minimum dans cette profession où nous sommes déjà isolée, c'est au moins d'être solidaire et de faire respecter nos acquis
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#9 11-06-2009 11:03:43
- Sweetypitchoune
- Membre
- Inscription : 02-01-2008
- Messages : 1 145
Re : un minimum horaire pour un contrat?
Je rajouterais meme que de toute façon nous devons considerer les texte dans cette ordre CCN > code de l'action sociale et des familles > code du travail.
LA ccn prevalant sur le CASF et ce dernier sur le CDT non ???
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