engagement réciproque et désaccord avant contrat

Pilar · 13-06-2009 09:36:49

Aidez moi les filles

J'ai signé un engagement en avril sous réserve d'obtention de mon extension pour accueillir un enfant scolarisé, avec une seule clause : aucune indemnité est démandé si réfus du Conseil Général mais on n'a pas inclu le texte normal sur les indemnités à verser de 1/2 mois si rupture d'engagement. Est-ce que les parents ont le droit de se retourner contre moi ?

Je passe en Comission le 22 juin ...

En fait on a voulu gagner du temps pour reflechir au contrat de travail, j'ai envoyé mon modèle et ils l'ont rempli à leur guise, sans demander mon avis, en effacant pas mal de textes sur la cnn et lois nous concernant. Et hier ils me demandent par mail de faire un contrat sur 10 pages ou sinon ils imposent le leur... Je n'ai pas envie d'accepter, le mien est bien soudé et ommettre beaucoup de points dans le travail donnera lieu à beaucoup de malentendus.

Je suis obligé d'accepter ?

Si après un engagement réciproque il n'y a pas d'accord sur le contrat de travail et d'accueil ? que se passe-t-il ?

Il y a quelque chose qui me dit qu'on commence mal et que ça finira pas bien.

Je ne sais pas quoi faire... peut être faire la demande de ne pas être acceptée en Comission ?

13-06-2009 09:36:49

Pilar · 13-06-2009 10:06:29

il y a quelqu'un ?

altec · 13-06-2009 10:13:22

bonjour,
j'ai pas compris pourquoi tu passes en commission.
vous avez signez l'engagement. si les parents ne sont plus d'accord avec tes mètodes de travail, alors c'est eux qui rompent l'engagement, c'est eux qui payent 1/2 de salaire mensuel.
tu ne fais rien jusqu'au signature de contrat. s'ils ne veulent pas signer, alors ils rompent l'engagement.
le problème que s'ils ne sont pas d'accord pour signer ton contrat, ils peuvent le signer et rompre aussitot la période d'essai(pour ne pas^payer 1/2 salaire)
dans 2 cas ça commence mal.

Pilar · 13-06-2009 10:29:54

je passe en commission pour avoir l'extension et garder l'enfant scolarisé en question,

Comme quoi, si jamais j'ai pas l'extension, l'engagement est rompu (puisque ce noté dedans) mais si j'ai l'extension, même s'il n'y a pas de clause pour le versement de 1/2 mois de salaire... je ne sais pas ce qui peut se passer
Dans mon état d'esprit, étant donné comment ça tourne, je n'ai pas envie de continuer avec ce contrat et cette garde

mais tu as raison si ça va plus loin, je peux toujours commencer et arrêter en période d'essai, mais ce n'est pas très réglo de ma part et là utiliser un enfant comme ça,... je vais essayer de voir si on ne peut pas s'arranger à l'amiable

13-06-2009 10:29:54

altec · 13-06-2009 10:36:33

je pense que même si c'est pas marqué , il faudra payer 1/2 salaire pour la rupture de l'engegement.
j'ai parlé de parents que si ils ne veulent pas signer et payer, ils peuvent rompre en période d'essai. ( toi aussi, mais c'est pas correct).
tu peux simplement d'annuler ta demande d'extention.( je ne sais pas comment ça va passer au sujet d'engagement)
ou expliquer aux parents que tu signes avec les pe ton contrat, et s'ils ne sont pas d'accord, c'est ils qui rompent l'engagement.
finalement vous pouvez convenir le rompre sans payer 1/2 de salaire ( déchirez 2 exemplaires)

Pilar · 13-06-2009 10:41:18

La seule solution est annuler la demande d'extension mais ça me pénalise pour après (je souhaite avoir un périscolaire...)

et aussi d'essayer de trouver un accord mais ils imposent pas mal de choses et je ne suis pas d'accord

rompre en période d'essai me plaît moins, je ne suis pas comme ça ...

merci altec

altec · 13-06-2009 10:41:32

et si les parents rompent l'engagement, ça dot etre écrit, pas oralement, si non tu ne pourras pas le prouver

altec · 13-06-2009 10:43:57

attend jusqu'ai signature du contrat
s'ils réfusent le signer, c'est qu'ils rompent l'engagement
tu as raison, pour l'annulation, il faut penser à l'avenir
mais cette extention pour l'enfant précis? avec le nom?

lulu54 · 13-06-2009 10:54:45

Pilar a écrit :

Aidez moi les filles
J'ai signé un engagement en avril sous réserve d'obtention de mon extension pour accueillir un enfant scolarisé, avec une seule clause : aucune indemnité est démandé si réfus du Conseil Général mais on n'a pas inclu le texte normal sur les indemnités à verser de 1/2 mois si rupture d'engagement. Est-ce que les parents ont le droit de se retourner contre moi ?
Je passe en Comission le 22 juin ...
En fait on a voulu gagner du temps pour reflechir au contrat de travail, j'ai envoyé mon modèle et ils l'ont rempli à leur guise, sans demander mon avis, en effacant pas mal de textes sur la cnn et lois nous concernant. Et hier ils me demandent par mail de faire un contrat sur 10 pages ou sinon ils imposent le leur... Je n'ai pas envie d'accepter, le mien est bien soudé et ommettre beaucoup de points dans le travail donnera lieu à beaucoup de malentendus.
Je suis obligé d'accepter ?
Si après un engagement réciproque il n'y a pas d'accord sur le contrat de travail et d'accueil ? que se passe-t-il ?
Il y a quelque chose qui me dit qu'on commence mal et que ça finira pas bien.
Je ne sais pas quoi faire... peut être faire la demande de ne pas être acceptée en Comission ?

dejà on ne peut pas meme en rayant annuler des articles de la cc !!
n'importe quoi

ce n'est pas parce qu'ils ne sont plus visible sur le contrt qu'ils n'existent plus
il suffit de dire que vous etes assmat et que vous dependez de la cc ces assistantes maternelles ..
desolee mais là je trouve ça drole on aura tout vu !!!

pour l'engagement .. pareil ... il est implicite et comporte des lois sauf si il est mentionné autre chose comme une clause speciale comme par ex ce que tu as ecrit

je te conseille de dire aux parents qu'il y a un code du travail et une cc auxquelles on ne peut deroger

bref mettre les choses au point..
apres tout ils ne sont peut etre pas au courant que nous sommes une vraie profession

Pilar · 13-06-2009 11:09:50

merci Lulu54, mais mon engagement réciproque n'inclus pas la clause sur le 1/2 mois de salaire à verser en cas de rupture et je voulais savoir s'ils peuvent le réclamer quand même ?

altec, oui, ma lettre d'extension mentionne le nom de l'enfant...

J'ai répondu aux parents en explicant pour quoi je veux que ça soit mon contrat qui soit signé pas le leur de 10 pages, pour qu'il soit le plus complet, bien bouclé et que ne donne pas lieu à des malentendus ... j'ai été cordiale, maintenant, il faut voir comme ils réagissent,

mais commencer avec des dessacords dès maintenant... pfff !!! je ne sais pas où je mets les pieds !!!

altec · 13-06-2009 11:27:37

peut etre tu peux discuter avec la puericultrice, tu lui explique la situation, elle pourra te réfuser l'extention pour te justifier devant les pe

Pilar · 13-06-2009 11:33:03

je vais appeler mon puériculteur, un homme charmant, déjà pour voir ce qu'il me conseille de faire...

merci beaucoup altec

pepette777 · 13-06-2009 13:06:44

bonjour,

Avez vous discuté du contrat avant de signer l'engagement?
Apres comme dit lulu54, même s'ils retirent les clauses de la cc ou du droit du travail, ça change rien, ils doivent quand même les respecter donc ça change rien (sauf qu'effectivement, ça risque de poser problème durant le contrat )

Par contre Altec, je ne suis pas d'accord avec toi, l'employeur c'est le parent, donc il est en droit d'imposer son contrat, il doit respecter la cc et la convention collective mais après, le contrat, c'est son affaire.
D'ailleur y'a qu'a regarder les posts dans lesquels les parents ont signés celui de l'assmats et quand ils signent des clauses "abusives", on leur reponds, c'est signé, tant pis pour vous, vous êtes l'employeur!
Donc legalement, si pilar refuse de signer le contrat des parents, c'est elle qui refuse le travail, les parents quant à eux, s'ils proposent leur contrat, ils sont en droit de le faire.

Donc il n'y a que 3 solutions:

Soit demander de supprimer l'extension,

Soit commencer et arreter pendant la periode d'essai (ce que je ne trouve pas correct que ce soit de la part des pE ou des Assmats.:mad: )

Soit faire un RDV avec les parents et negocier le contrat point par point.

4i.modo · 13-06-2009 13:14:36

bonjour
tu es en tort d'avoir signé sans reponse sure de la pmi.
cette clause rajoutée est contestable... on ne s'engage que si on est sure.
je me base sur un cas similaire où l'assmat à été en tort
désolé pour toi

ensuite vous avez eu tort de ne pas remplir la partie "mensualisation"... car pas moyen de connaitre le dedomagement.

et les parents ne peuvent ignorer la ccn et amenager les lois à leur guise...
alors tu regardes ce qu'ils ont modifié, et tout ce qui ne suit pas la ccn tu le contestes et tu as ton motif de rupture d'engagement

pour le 1/2 salaire... à negocier entre vous puisque rien n'etait prevut.

Pilar · 13-06-2009 13:27:36

Vous avez raison les filles, j'ai eu tort de m'engager sans réponse du Conseil Général, maintenant on va voir leur réponse, je vais faire les choses bien, les faire venir avec leurs modifications et discuter ensemble en adultes. Après on verra !!!

je vous tiens au courant !

altec · 13-06-2009 13:30:04

pepette777 a écrit :

bonjour,
Avez vous discuté du contrat avant de signer l'engagement?
Apres comme dit lulu54, même s'ils retirent les clauses de la cc ou du droit du travail, ça change rien, ils doivent quand même les respecter donc ça change rien (sauf qu'effectivement, ça risque de poser problème durant le contrat )
Par contre Altec, je ne suis pas d'accord avec toi, l'employeur c'est le parent, donc il est en droit d'imposer son contrat, il doit respecter la cc et la convention collective mais après, le contrat, c'est son affaire.
D'ailleur y'a qu'a regarder les posts dans lesquels les parents ont signés celui de l'assmats et quand ils signent des clauses "abusives", on leur reponds, c'est signé, tant pis pour vous, vous êtes l'employeur!
Donc legalement, si pilar refuse de signer le contrat des parents, c'est elle qui refuse le travail, les parents quant à eux, s'ils proposent leur contrat, ils sont en droit de le faire.
Donc il n'y a que 3 solutions:
Soit demander de supprimer l'extension,
Soit commencer et arreter pendant la periode d'essai (ce que je ne trouve pas correct que ce soit de la part des pE ou des Assmats.:mad: )
Soit faire un RDV avec les parents et negocier le contrat point par point.

am travaille avec plusieurs parents, et chaque fois elle dois apprendre un nouveau contrat ?
on a nos contrats que on connais par coeur.
pilar n'a pas des closes abusives, elle a retablit le contrat juste d'etre protegée au cas où.
quand on travaille pendant des années, on a des problèmes et on essaie de nous proteger pour d'autres contrats.
les parents ne peuvent rien enlever que correspond à ccn.
mais je crois dans ce cas là il ne faut pas donner la suite ce contrat.
ps: je n'accepte pas des contrats apportés pas les parents. sinon : ils cherchent qq d'autres.
j'ai les contrats pareils pour tout le monde.

christyv · 13-06-2009 13:33:25

Bonjour,

Le modèle d'engagement réciproque que j'ai trouvé ds le guide des ass mat dit ceci :

L'indemnité ne sera pas due si l'assistante maternelle se trouve dans l'impossibilité d'accueillir l'enfant du fait d'une suspension ou d'un retrait d'agrément, ou d'une modification du contenu de son agrément ou du non renouvellemet de son agrément à l'inititiative du conseil général.

pepette777 · 13-06-2009 13:47:25

altec:
Je suis d'accords avec toi que dans les faits, c'est difficile d'avoir un contrat par parents et que donc il est plus simple d'en avoir 1 pour tous le monde.
Maintenant, ce que je dis, c'est que légalement, ce sont les parents l'employeur et que donc ils sont en droit de proposer leur contrat du moment qu'il respecte le droit du travail et la convention et que du coup en aucun cas, ça ne peux etre un motif pour faire payer le 1/2 mois de salaire aux parents.

Maintenant, si tu ne souhaite pas signer un autre contrat que le tien, tu est libre de le faire mais je suppose que tu en parle au moment de signer l'engagement reciproque et que les parents sont OK et non pas après.

Pour le contrat de pilar, je n'ai jamais dit qu'il comportait des clauses abusives puisque je ne l'ai même pas lu . Je faisais allusion à certains post où les parents ont signés le contrat de l'am car pas le choix et qui se retrouvaient à payer des choses sans raison. Certaines sur le site leur répondaient (à juste titre) que c'était eux les employeurs et que donc ils n'avaient qu'a pas signer si pas OK...

Je pense que Pilar a pris la bonne decision , deja voir ce que les parents ont rayé et en discuter. (Pour exemple, l'ex assmat de ma fille avait rajouté des clauses concernant l'alimentation: elle voulait decider elle même des moments de diversification et des aliments donnés , ma fille ayant de grosses tendances allergique, il en été hors de question, j'ai rayé la clause mais je ne lésait en rien l'assmat )

cleso · 13-06-2009 14:00:20

"altec, oui, ma lettre d'extension mentionne le nom de l'enfant..."

ta lettre d'extension est donc nominative, si tu l'as et que le contrat s'arrête tu devras en faire une autre, donc je serais toi j'appellerais ton puer et je lui expliquerais la situation, que tu ne veux pas de cette extension avec ces parents là, quitte à en redemander une plus tard quand tu en auras besoin et cette fois là fais l'engagement en régle

broks · 13-06-2009 14:46:56

perso, je dirais aux parents qu'appliquer la ccn est obligatoire et qu'ils ne peuvent à leur guise changer "les règles qui se pratiquent partout en France"..Si cela ne leur convient pas ils rompent l'engagement envers toi.

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