Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

youyou31

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conges pacs et conges payés

bonjour,

alors voilà, je me pacse le 1er juillet et j'ai appris la semaine dernière que comme pour le mariage j'ai droit à 4 jours de cp pour ca.
le souci c'est que ca fait juste pour dire aux parent que je prend 4 jours de cp, je leur ai donc dit que je voulais au moins une demi journée pour me pacser et une maman sur 3 m'apporte sa fille le 1er au matin.
je fini mon contrat au 31 juillet car je déménage alors je ne pourrais pas prendre ses 4 jours d'ici là, est ce que je peux les demander en cp sur mon solde de tout compte ou est ce que je dois faire une croix dessus?
merci d'avance de vos réponses et bonne journée pleine de soleil.

4i.modo

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Re : conges pacs et conges payés

bonjour
non le asc n'ouvre as dorit à 4 jours de cp
désolé pour toi

et les congés pour evenenment familliaux se prenent au moment de l'evenement  (art 13 de la ccn)

felicitation tout de même

youyou31

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Re : conges pacs et conges payés

voilà ce que j'ai trouvée concernant les conges lié au pacs, se sont les mêmes que pour le mariage.

l'article 8 de la loi n99-499 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (pacs), prévoit que dans le cas du décès du partenaire larticle L.226-1 du code du travail sapplique aux salariés, cest-à-dire que, dune part, quatre jours dautorisation dabsence peuvent être accordés à loccasion de la conclusion du pacs et, dautre part, deux jours dautorisation dabsence peuvent être accordés dans le cas du décès du partenaire.

youyou31

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Re : conges pacs et conges payés

ah et merci 4i

4i.modo

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Re : conges pacs et conges payés

oui en cas de deces c'est prévut mais pas de "pacs'age" ...