discussion sur le pacs et les cp fermé?

youyou31 · 29-06-2009 09:52:58

alors ma discussion au sujet des cp droit à l'occasion d'un pacs à été fermé.
pourquoi?
il est bien dit dans l'article de loi que 4 jours peuvent être accordé pour la conclusion du pacs.
peut être de des ass mat ayant eu le même genre de soucis pourraient me répondre?

29-06-2009 09:52:58

alyenor · 29-06-2009 10:09:27

Nous ne dépendons plus du code du travail et je ne pense pas que l'article en question ait été repris dans le code d'action sociale et des familles

youyou31 · 29-06-2009 10:11:52

oui mais les conventions collectives ne s'appliquent que si elles sont plus avantageuse pour le salarié, si le code du travail est plus avantageux c'est lui qui prime non?

alyenor · 29-06-2009 10:34:26

pas pour nous, nous sommes sorties du code du travail nous dépendons du code de l'action sociale et des familles qui a repris les articles du code du travail nous concernant et je ne pense pas que ça soit le cas de l'article dont tu parles

29-06-2009 10:34:26

4i.modo · 29-06-2009 10:40:50

chaque profession depend de SA PROPRE convention collective
or la notre ne prévoit pas ce cas.
donc on va au code d'action sociale
elle ne prévoit pas non plus
et le code du travail ou autres textes sortis depuis ne nous inclu pas .
donc : non pas de jours pour se pacser.

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pour ne pas que les sujets devient (entre autre)
voilà