1/120ème ou 1/5ème ???

mounette30 · 29-06-2009 10:51:41

Bonjour,
je suis ennuyée avec ma nounou !!!
je vous explique: elle a la garde de mon enfant depuis le mois de juillet 08 mais celui-ci entre à la maternelle en septembre, et la nounou a refusé de le prendre en périscolaire (oralement, bien sur)
du coup, je suis obligée de rompre le contrat... et là, voilà qu'elle m'annonce qu'elle ne veut pas les 1/120ème des salaires pour l'indemnité, mais 1/5ème comme le stipule la loi du 25 juin 2008.
dans le contrat, c'est bien précisé 1/120ème, alors, je voulais savoir si je suis obligée de lui donner 1/5ème ou si on doit suivre le contrat et là je lui donne les 1/120ème ?
merci de me dire si vous savez vers qui je dois me tourner pour savoir quels sont mes droits et les siens bien sur, car je ne veux pas la pénaliser non plus !!!
merci d'avance pour vos réponses, cordialement,
Mounette30

29-06-2009 10:51:41

marine25 · 29-06-2009 10:56:42

bonjour
il faut prendre le plus avantageux pour l'assistante maternelle
mais la vu que vous avez fait le contrat apres la loi du 25 juin et que l'assistante maternelle a noté au contrat 120
j'ai un doute mais les pros vont vous repondre
bonne journée

Dernière modification par marine25 (29-06-2009 10:57:31)

cathblabla · 29-06-2009 10:56:47

bonjour les 1/5 sont applicables au assmat si c'est plus avantageux pour elle c'est un droit les lois évolues bonne continuation

mounette30 · 29-06-2009 10:59:16

oui, les lois évoluent mais la loi était déjà sortie au moment du contrat, c'est pour cela que je demande, merci

29-06-2009 10:59:16

marine25 · 29-06-2009 11:01:27

oui cathblabla je suis de ton avis
mais la l'assistante maternelle a marqué sur le contrat 120 em alors que la loi etait deja passé

sur les contrats fait avant la loi pas de probleme ont prend le plus avantageux
mais la le contrat a ete fait apres la loi
a mon avis il faut vraiment faire attention au niveau des contrats et bien mettre que 120 em OU 1/5 selon le plus avantageux

4i.modo · 29-06-2009 12:52:42

attention elle ne pouvait pas prevoir que la loi allait evoluer! non??
donc on compare effectivement les methodes et on prend le plus avantageux...
restons honnete!

alyenor · 29-06-2009 12:56:56

Non les 1/120 ème sont une clause conventionnelle, celle ci est caduque si elle est inférieure à ce que propose la loi et ce d'autant que théoriquement c'est à l'employeur de faire le contrat et qu'il aurait donc du préciser que ça serait l'un ou l'autre

alyenor · 29-06-2009 13:07:22

peu importe, une clause comme celle là est non recevable puisqu'inférieure à la loi... de la même façon que si l'ass mat donne son accord pour une indemnité d'entretien à 1.50 euros ça n'a pas de valeur légale. Donc l'employeur n'a pas précisé dans le contrat que l'indemnité de licenciement pourrait être les 1/5ème mais ça n'a aucune importance l'employé n'a pas à être pénalisé si son employeur n'était pas au courant de la nouvelle loi. Et, le contrat relève de l'employeur pas du salarié juridiquement parlant parce que je sais bien qu'on fait souvent ce travail à leur place, mais il ne manquerait plus que ça qu'en plus on perde de l'argent à cause de cela!

Dernière modification par alyenor (29-06-2009 13:08:51)

mounette30 · 29-06-2009 13:53:41

j'ai eu un juriste au téléphone qui a bien confirmé que devant la loi c'est l'article de juin 2008 qui vaut, et rien d'autre, même si le contrat a été signé après la parution de celle-ci
donc voilà, si d'autres parents se posent la question, vou savez !!!
merci en tout cas pour vos réponses, cordialement,
Mounette30

alyenor · 29-06-2009 14:22:42

on le savait déjà! lol

mounette30 · 29-06-2009 14:24:40

je confirmais juste mdr

marine25 · 29-06-2009 14:56:07

merci mounette30
car moi franchement je savais pas
donc la confirmation ^c'est bon a savoir encore une chose apprise aujoud'hui

mounette30 · 29-06-2009 14:57:32

de rien marine, les questions des unes peuvent aussi servir aux autres !

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