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#1 02-07-2009 13:46:16
Rupture à la demande des parents
Bonjour,
J'ai validé mes congés avec les parents en février, congés du 17/07 au 17/08 et mon contrat prend fin le 31/08.
Mon contrat va du 01/10/2008 au 31/08/2009
Hier la maman me dit quelle souhaite arrêter le contrat le 20 Aout avant son terme car ils auraient des travaux à leur domicile et donc
s'absenterait.
je pense que comme l'enfant ne viendra pas entre le 20 et 31/08, il veulent rompre le contrat pour ne pas me payer les jours d'abscences
de l'enfant.
Je voudrais savoir si les parents ont le droit de rompre le contrat dans ce contexte sachant que dans le contrat il y a la clause rupture de contrat
de la convention collective.
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02-07-2009 13:46:16
#2 02-07-2009 13:48:49
Re : Rupture à la demande des parents
bonjour
sauf erreur si votre contrat comporte une date de fin, soit ils vous payent jusqu'au terme prévu, mm si l'enfant ne vient plus à compter du 20 aout (hors ie beinsur)
soit vous avez la case fin de cdd d'un commun accord sur le volet assedic, mais ej en sais pas si c'est préjudiciable pour vos droits assedics ou pas
peut etre allez voir dans l'index si vous avez des renseignements là dessus!
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#3 02-07-2009 13:49:42
Re : Rupture à la demande des parents
coucou, non je pense pas car apparemment c'est un cdd non? je vois pas 1 an de période !! un cdd ne se rompt pas ! c'est quoi un ccd?
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#4 02-07-2009 15:40:10
Re : Rupture à la demande des parents
Sur mon contrat il y a une case CDI cochée mais il y a aussi la date de début et de fin du contrat.
Aussi y figure les clause de rupture parents/salarié de la convention collective.
Mais sinon, peut - on bien dire que mon contrat est un CDD (juste erreur d'erreur des parents sur la case cochée CDI ?) ??
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02-07-2009 15:40:10
#5 02-07-2009 16:40:03
Re : Rupture à la demande des parents
coucou mais il me semble bien du fait qu'il y est noté une date de fin le contrat deviens CDD!
attend je cherche quelque chose a tous de suite!
me revoilà regarde ici!
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 21#p767621
A+
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#6 02-07-2009 18:22:24
Re : Rupture à la demande des parents
Je viens de relire le contrat, en fait il y a la date de début mais pas explicitement de date de fin (je pensais).
Dans la partie modalité d'acueiln j'ai le nombre d'heure par semaine et aussi que l'enfant sera accueilli 43 semaines par an.
Les 43 semaines correspondant à une fin d'acceuil de l'enfant le 31 Aout avec début de contrat le 20/10/2008 moins les congés.
Peut-on considérer cela comme une date de fin de contrat, un CDD ?
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#7 02-07-2009 22:37:54
Re : Rupture à la demande des parents
Je viens de relire le contrat, en fait il y a la date de début mais pas explicitement de date de fin (je pensais).
Dans la partie modalité d'acueiln j'ai le nombre d'heure par semaine et aussi que l'enfant sera accueilli 43 semaines par an.
Les 43 semaines correspondant à une fin d'acceuil de l'enfant le 31 Aout avec début de contrat le 20/10/2008 moins les congés.Peut-on considérer cela comme une date de fin de contrat, un CDD ?
Bonsoir,
Ce n'est pas parce que tu a mensualisé sur 43 semaines que le contrat doit s'arrêter à la fin de la 43ème semaine. Il s'agit bien d'un cdi.
Tant que tu n'as pas reçu de lettre de licenciement, il court toujours. Compte tenu que tu ne peux pas être en préavis pendant tes cp, celui-ci courra de toute façon après le 17 août. 
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#8 03-07-2009 22:49:58
Re : Rupture à la demande des parents
Bonsoir,
La mensualisation est sur 46 semaines.
Mais j'ai dans mon contrat au chapitre modalité d'acceuil, il est écrit :
"L'enfant sera confié 43 semaines par an".
Donc si le contrat est arrêté et qu'il n'y a pas eu 43 semaines de garde, les parents ne doivent-il pas pas tout de même me payer les 43 semaines prévus ?
Merci.
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