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#1 28-07-2009 21:36:50
- nounoune74
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- Messages : 8
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indemnités d'entretien
bonjour,
est ce que une assistante maternelle peut demander 0.75€ d'indemintés journalières? je croyais que le minimum était 2€ et quelques... mais si elle décide d'être en dessous en a t'elle le droit?
merci d'avance
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28-07-2009 21:36:50
#3 28-07-2009 21:55:16
- nounoune74
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- Inscription : 25-07-2009
- Messages : 8
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Re : indemnités d'entretien
oui mais si elle décide d'être en dessous c'est son problème non? elle est perdante c'est clair mais si ça l'a dérange pas... c'est un minimum légal mais pas obligatoire on est bien d'accord?
merci
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#4 28-07-2009 22:10:45
Re : indemnités d'entretien
Indemnités d'entretiens
Art. D. 773-5. - Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant accueilli par un assistant maternel mentionnées à l'article L. 773-5 couvrent et comprennent :
« - les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinées à l'enfant, à l'exception des couches, qui sont fournies par les parents de l'enfant, ou les frais engagés par l'assistant maternel à ce titre ;
« - la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel.
« Lorsque aucune fourniture n'est apportée par les parents de l'enfant ou par l'employeur, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti mentionné à l'article L. 141-8 par enfant et pour une journée de neuf heures.
« Le montant de l'indemnité d'entretien peut être réexaminé afin de tenir compte de l'évolution des besoins de l'enfant.
« Les repas sont fournis soit par les parents, soit par l'assistant maternel moyennant une indemnité de nourriture versée par l'employeur d'un montant convenu avec ce dernier.
« Art. D. 773-6. - Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant confié à un assistant familial mentionnées à l'article L. 773-5 couvrent les frais engagés par l'assistant familial pour la nourriture, l'hébergement, l'hygiène corporelle, les loisirs familiaux et les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l'enfant, à l'exception des frais d'habillement, d'argent de poche, d'activités culturelles ou sportives spécifiques, de vacances ainsi que les fournitures scolaires, pris en charge au titre du projet individualisé pour l'enfant, mentionné à l'article L. 421-16 du code de l'action sociale et des familles.
« Le montant des indemnités et fournitures prévues au premier alinéa ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti mentionné à l'article L. 141-8 ; il peut être modulé en fonction de l'âge de l'enfant."
Dernière modification par emmandco (28-07-2009 22:12:00)
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