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lulu54

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SALAIRE EN RETARD

voici  une jurisprudence bien interessante

Le retard de paiement du salaire constitue une faute de l'employeur!!!!

Les salaires du mois de janvier et de février ont été payés à une salariée, par le représentant des créanciers qu'en mars.

Le paiement du salaire à la date contractuellement convenue est une obligation absolue de l'employeur.

Par suite en ne réglant pas au salarié à la date prévue, les salaires de janvier et février, l'employeur a manqué à l'une de ses obligations essentielles résultant du contrat de travail, peu important les difficultés financières qu'il ait connues.

Ce manquement justifie la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée, aux torts de l'employeur. Et cette prise d'acte doit être analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

CA Dijon 14 juin 2007 Numéro JurisData 2007-338165

incluez ceci a vos contrat ...
en cas de retard faites un recommandé en stipulant que vous avez des frais bancaires... qu'en cas de recidive ils seront a sa charge...que l'employeur doit respecter la loi de paiement mensuel a date prevue au contrat et que ce doit etre  un jour ouvrable (sauf virement)

cela devrait suffire .. vous ne feriez qu'appliquer la loi ...

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