Suite Droit au logement pour les Assmats en difficultés ...

stenol · 10-09-2009 17:38:19

Ce matin, mauvaise nouvelle !!
J'ai reçu un courrier à entête gouvernementale provenant de la Direction départementale de l'Equipement de la Gironde.

Référencé : Dossier Contingent Prioritaire
Affaire suivie par ********************************

Ma demande de logement prioritaire n'a pas été prise en compte (voir dans infots/articles) car il n'y a pas de situation d'handicap !!!!!

J'ai rappelé mon Assistance Sociale car c'est elle qui m'a fait parvenir ce courrier.

Elle les a rappelé et sa réponse a été formelle : "Que cette dame se débrouille, pas de logement pour elle, elle ne fait pas parti des personnes prioritaires !!!"

Ci-dessous, je vous donne l'article de loi dans son ensemble , l'entête Gouvernementale n'a pû s'afficher, mais c'est le texte officiel.

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Dernière modification par stenol (11-09-2009 04:34:33)

10-09-2009 17:38:19

stenol · 10-09-2009 19:57:11

Voici la dernière version envigueur au 28 mars 2009 :
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Code de la construction et de l'habitation
Partie législative
Livre IV : Habitations à loyer modéré.
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.

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Article L441-1
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 65 (V)
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 80
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 81
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 82

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-6 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes. Pour l'attribution des logements, ce décret prévoit qu'il est tenu compte notamment du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs. Il est également tenu compte, pour l'attribution d'un logement, de l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés.

Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, ou lorsque ce demandeur est dans une situation d'urgence attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge des affaires familiales en application du troisième alinéa de l'article 220-1 du même code, ou lorsque ce demandeur est une personne qui était liée par un pacte civil de solidarité dont elle a déclaré la rupture au greffe du tribunal d'instance, les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du nouveau contrat. Cette disposition est également applicable aux personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement lorsque l'une d'elles est victime de violences au sein du couple attestées par le récépissé du dépôt d'une plainte par la victime.

Le décret mentionné au premier alinéa fixe des critères généraux de priorité pour l'attribution des logements, notamment au profit :

a) De personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;

b) De personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ;

c) De personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;

d) De personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;

e) De personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle. Cette situation est attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge des affaires familiales en application du troisième alinéa de l'article 220-1 du même code.

Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le maire de la commune d'implantation des logements est consulté sur les principes régissant ces attributions et sur le résultat de leur application.

Ce décret détermine également les limites et conditions dans lesquelles les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, en contrepartie d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, contracter des obligations de réservation pour les logements mentionnés à l'alinéa précédent, lors d'une mise en location initiale ou ultérieure. Lorsque ces conventions de réservation ne respectent pas les limites prévues au présent alinéa, elles sont nulles de plein droit.

Il fixe les conditions dans lesquelles ces conventions de réservation sont conclues, en contrepartie d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, accordés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale. Il prévoit que ces obligations de réservation sont prolongées de cinq ans lorsque l'emprunt contracté par le bailleur et garanti par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale est totalement remboursé.

Il détermine également les limites et conditions de réservation des logements par le représentant de l'Etat dans le département au profit des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées.

Le représentant de l'Etat dans le département peut, par convention, déléguer au maire ou, avec l'accord du maire, au président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie, au titre du précédent alinéa, sur le territoire de la commune ou de l'établissement. Il peut également procéder à la même délégation directement au bénéfice du président d'un établissement public de coopération intercommunale ayant conclu un accord collectif intercommunal en application de l'article L. 441-1-1.

Cette convention fixe les engagements du délégataire en vue de la mise en oeuvre du droit au logement, les modalités d'évaluation annuelle de la délégation ainsi que les conditions de son retrait en cas de non-respect de ses engagements par le délégataire. Lorsque la délégation est effectuée directement au bénéfice du président d'un établissement public de coopération intercommunale, la convention prévoit les modalités d'association des communes membres à l'utilisation des droits de réservation sur leur territoire.

S'il constate, au terme de l'année écoulée, que les objectifs fixés par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas respectés, le représentant de l'Etat peut, après mise en demeure restée sans suite pendant trois mois, se substituer au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale pour décider directement de la réservation des logements.

Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application du présent article sont révisés chaque année en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers mentionné à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

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Cette version est plus claire !

4i.modo · 10-09-2009 20:42:39

mais... pourquoi tu veux te reloger?
es tu prioritaire?

mamounette17 · 10-09-2009 20:46:24

coucou, je suis vraiment désolée pour toi, mais alors ils font ce qu'ils en veulent de cet article. N'y a t-il pas moyen qu'ils l'appliquent, peut-être avec l'aide d'un syndicat ou association, car il y a non-respect de l'application de l'article, de la loi.

ça m'énerve

10-09-2009 20:46:24

4i.modo · 10-09-2009 21:06:06

rappele à ton AS ce qu'elle t'a dit :
(je cite infos & articles)
"à la date butoir (en ce qui me concerne le 31/12/2009), si je n'ai pas d'offres des organismes d'HLM, qu'elle-même en accord avec les mairies (je fais patrie d'une communauté de communes( 5)), ordonnerait de force l'attribution d'un logement par l'un des bailleurs."

stenol · 11-09-2009 04:27:34

Bon, ma Cathy, je suis dans tout mes état, j'ai pris toute la journée des anxiolitiques et je te parle pas des nausées et autre accidents gastriques !!

Je reçois ce matin une carte de l'assistante socilale avec la copie de l'avis défavorable du ministère.

D'après eux mon cas n'est pas prioritaire car il n'on retenu que la clause handicap, ce qui n'est pas mon cas .

Mon cas correspond plutot au (b)ou (e) (mais je n'ai pas fait de depôt de plainte, mais dans une situation d'urgence ou le Juge a fait expulser mon mari), de la version 2009. , Je vais essayer de le faire valoir , j'ai rendez-vous avec mon avocate qui veut ce texte de loi !

J'ai appélé l'assistance sociale qui me dit qu'elle ne peut rien faire , sauf fin décembre me loger dans un foyer ou une structure provisoiremment (ce qu'on donne aux SDF ou aux Femmes battues !)

Du coup , j'ai appelé un vieil ami de 20 ans qui est depuis 45 ans conseiller municipal dans ma commune et relation de ******** ******** , personnage important en France et dans notre région, il est Président du ******, président **** , ***** et ******.

Mon ami est venu aujourd'hui et m'a fait un courrier de recommandation en regard des excellents rapports qu'ils ont entre-eux.

De mon côté, je lui ai fait aussi une lettre en complément de mon dossier complet déjà transmis aux bailleurs, et aux maires de ma communauté de communes.

Je vais voir, quitte à demander à Mr ******** (plein de logements se construisent) si un logement se libère en début d'année s'il veut me donner la certitude écrite que j'en aurai un, de manière à procéder à mes démarches envers le Juge pour obtenir un délai de 2 ou 3 mois.

Je peux te dire que c'est chaud et connaissant mon futur ex, le dernier jour, il va défoncer la porte, me virer et prendre la place.

Pour ta dernière phrase, l'assistante sociale n'en parle plus car d'après le courrier ministèriel, mon cas n'est pas prioritaire.
Alors à moi de faire bouger la montagne !!!!

A demain et merci.

Dernière modification par stenol (11-09-2009 04:39:27)

stenol · 11-09-2009 04:44:19

mamounette17 a écrit :

coucou, je suis vraiment désolée pour toi, mais alors ils font ce qu'ils en veulent de cet article. N'y a t-il pas moyen qu'ils l'appliquent, peut-être avec l'aide d'un syndicat ou association, car il y a non-respect de l'application de l'article, de la loi.
ça m'énerve

C'est vra, ils jouent avec les mots souvent, ils sont tellement sollicités :i Mamounette !!
Je vais aussi téléphoner comme me l'avait si judicieusement recommandé So, appeler l'ADIL

a+

moumoune13 · 11-09-2009 09:23:31

Je suis vraiment désoler pour toi j'espère que tu va trouver un solution, je vais te dire même quand tes handicaper ta pas de logement j'ai le cas de mes beau parents malade grave tout les deux vivant dans une maison ou il y a rien au norme et un étage et il ont rien.

Téléphone écrit ne lâche surtout pas si tu les harcèle pas un peu il bouge pas.

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