litige CDD ou CDI

yoco42 · 12-09-2009 10:28:43

Bonjour,

Je suis nouvellement inscrite sur le forum, mais je le parcours régulièrement. J'ai besoin de vos lumières concernant ma situation.

Voilà, j'ai signé un CDD le 01.09.07 pour une durée d'un an, avec une famille de 3 enfants dont la mère travaille à mi-temps (1 enfant scolarisé toute la journée que je n'avais à midi (3 fois par semaine, 1 péri-scolaire (de 11h30 à 16 h et un bébé de 8 h à 16 h, 3 jours par semaine). Je travaillais alors des jours fixes.

En septembre 2008, nous avons fait un avenant d'une durée d' un an du 01.09.2008 au 31.08.2009, car les conditions de garde changeaient : je ne travaillais plus des jours fixes, le planning m'est donné 10 j à l'avance, avec possibilité de changement à tout moment (ex: les jours de travail du mois d'octobre me sont communiqués ver le 20 septembre, mais des changements peuvent avoir lieu en cours de mois). De plus, l'aîné que j'avais 3 repas par semaine, va à la cantine 1 jour donc je la garde plus que 2 j, pas de changement pour le petit, mais le 2eme allait à l'école toute la journée donc garde 3 repas par semaine.
Le contrat prenait fin le 31.08.2009 car le petit rentre à l'école et les grands iront à la cantine tous les jours.

Tout se passait bien la première année, mais depuis que je ne travaille plus des jours fixes, la situation s'est peu à peu dégradée. J'ai accepté tous les changements qu'elle m'imposait, même à la dernière minute, tant que je n'avais rien de prévu.
Mais un jour, elle m'informe d'un changement, alors que le jour où je ne devais pas travailler, j'avais pris un RV pour un examen medical. Je lui explique que je ne peux pas travaillé ce jour-là. A partir de là, elle s'est énervée m'expliquant que je savais qu'il pouvait y avoir des changements dans son emploi du temps et que je dois être disponible. Je lui réponds que je suis tout à fait disponible, mais que cet examen est important, qu'il nécessite une anésthésie générale et du repos, et qu'il a été programmé un vendredi où j'étais censée ne pas travailler, pour avoir un week-end de repos ensuite, et pour ne pas avoir un arrêt de travail. ELle m'a dit alors que je devait l'informée si j'avais des choses de prévues les jours où je ne travaillais pas...
Bref, depuis ce jour-là les relations ont été tendues, même si tout se passait très bien avec les petits.

Le 15 juillet 2009, je reçois un LRAR qui m'informe que je n'aurai plus la garde des enfants à compter du 31.08.2009, et que la fin de mon contrat sera effectif à cette date. La prime de licenciement (1/120è des salaires versés) me sera versée à cette date.

Mon problème est le suivant : nous avons signé un CDD, je ne savais pas à l'époque que ce contrat poserait des problèmes. Après avoir pris des renseignements (internet, inspection du travail, PMI), je lis que le CDD est interdit sauf cas précis, que le CDD peut être transformé en CDI si l'AsMAt en fait la demande, où que le CDD devient d'office CDI. Y-a--il parmi vous quelqu'un que pourrait me donner plus de précision (avec les textes de loi, ou jurisprudences) ?
Si on considère que mon contrat est un CDD, la prime de précarité est de 10 %.
Dans mon cas, les parents considèrent que c'est un CDI puisqu'ils me versent une prime de licenciement (terme utilisé dans leur courrier). Mais alors dans ce cas, ne faut-il pas respecter un préavis d'un mois ?
Je reçois la lettre le 15 juillet, et je suis en congés du 27 juillet au 23 août 2009. J'ai lu dans le code du travail et dans la CNN que "la période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés".
Leur courrier stipule : "la notification de rupture du contrat doit intervenir 1 mois avant la fin du contrat (sans comptabilisation des jours de congés)".

Je ne fais pas parti du Ram de mon secteur (pour des raisons personnelles), et je sais que le ram a conseillé les parents sur ce dossier).
POur les parents, c'est facile : ils prennent ce qui les arrangent dans les 2 contrats : CDI prime de rupture 1/120è, et CDD, pas de préavis.

L'inspection du travail que j'ai contacté, n'a pas été très clair, mais m'ont conseillé d'aller aux prud'hommes, car pour eux ,soit c'est un CDD, et ils me doivent la prime de précarité, soit c'est un CDI et le préavis n'est pas respecté.
Mais qui va décidé si c'est un CDD ou CDI, un juge ?

De plus, je trouve ridicule cette histoire de ne pas pouvoir signé de CDD, les petits, on ne les garde pas jusqu'à notre retraite !!! De plus, souvent, les parents ont besoin de nous jusqu'à l'entrée à l'école.

Je m'excuse d'avoir été un peu longue pour expliquer ma situation. J'espère que vous serez indulgentes, c'est mon premier post.
Merci à tous et à toutes pour les renseignements que vous pourrez m'apporter.

12-09-2009 10:28:43

babykroll · 12-09-2009 11:28:19

a la base , ca aurais du etre un cdi !! donc si les parents veulent faire en cdi, il te doivent le preavis en plus de la prime !!

en plus, si ce'st un cdd , il me semble qu'ils ne peuvent pas arreter le contrat comme ca !mais qu'il faut aller jusqu'a son terme (je n'en suis pas certaine , d'autre confirmaerons ou pas!)

par contre, tu devrais dire aux parents, qu'ils ne peuvent pas prendre ce qui les arranges dans chaque contrat !! c'est du n'importe quoi !!

parme · 12-09-2009 11:42:16

coucou et bien ce n'est pas simple!
regarde déjà ici! http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 79#p463179 prend le temps de lire jusqu'au bout car il y a eu au fur et a mesure des petites modification!
imprime tous ce qui te conviens
ensuite pour faire au plus vite si tu as une date de début et de fin d'inscrite sur ton contrat cela deviens un CDD!
si tu ne réussis pas a t'en sortir je te conseil de prendre contact avec un syndicat représentant des assmat et signataire de la CCN!
ou aller jusqu'au prudhomme!
pesro faire attention m^me si le ou les ram ont peu apporter conseille sur ce contrat aux parents ,ce n'est pas forcément qu'ils ont raison,beaucoup de rem manque de compétence,de la le conseil d'aller plus haut!
bonne chance!
A+

4i.modo · 12-09-2009 12:44:47

c'et simple...
en signant un cdd ils ne peuvent pas le rompre comme ils veulent sauf à la date prévue (ce qui est le cas ici)!
seul les prud'hommes sont habilités à retransformer un cdd en en cdi
(ce que je pense sera accordé aux parents vu l'ancienneté... et les circonstances, dans ce cas très précis...)
donc soit vous allez aux prud'hommes (18mois de procedure en moyenne) avec le risque d'être débouté pour l'assmat
soit vous faites un arrangement à l'amiable...
mais dans tout les cas vu que l'avenant precisait que ça s'arretait au 31/08/09 ils sont dans leur droit... et on même respecté le delais de prévenance qui n'est pas obligatoire pour un cdd!

la difference sera sur la prime de rupture :
10% de tout les salaires depuis le debut en cdd
et 1/120° pour un cdi.
la difference est enorme... je le conçois...

boen sur que par definition tout nos contrats seraient des cdd, et c'est pour cela que nous sommes "restreintes" sur les cdd... et ça on nous l'explique à la formation ( enfin normalement) et qu'il faut bien lire la ccn pour comprendre...
à toi de voir, ce que tu feras... et surtout n'accepte plus de cdd sauf pour remplacements ponctuels .

honnetement moi je laisserais ...
comme toi ils ignoraient tout ça il y a 2 ans.
ou alors celui ou celle qui savait et n'a rien dit n'est pas très cool

12-09-2009 12:44:47

astrid6 · 12-09-2009 12:55:05

OK, je conseillerais aussi de rester sur un CDI, mais dans ce cas, le préais ne va pas, puisqu' l'AM était en congés en août. Donc le préavis doit être prolongé d'autant. Tout ça n'est pas très clair. Faut voir les sommes en jeux, et prendre une décision. Si ça se joue à pas grand chose, vaut mieux laisser tomber, les Prudhommes sont inondés de litiges d'AM, vont finir par se lasser !

4i.modo · 12-09-2009 13:00:20

oui, tu as raison pour le préavis, j'avais zappé ça
merci astrid 6

yoco42 · 12-09-2009 14:37:53

Merci pour votre réponse.
Effectivement, ce n'est pas simple. Les parents étaient d'accord pour le CDD, maintenant ils font comme ça les arrangent !
Pas de possibilité de s'arranger à l'amiable, ce que je leur avais proposé.
Ils ne me répondent même pas quand je leur demande s'ils veulent récupérer les affaires des enfants qu'ils ont laissés chez moi (vêtements de rechange, pantoufles, couches...).
Ils m'ont envoyé mes papiers (attestations assedic, certificat de travail) par LRAR, mais je n'ai pas eu mon solde de tout compte, qui est de nouveau obligatoire depuis la circulaire de la *** du 17 mars 2009.

Quand j'ai porté mes papiers aux assedic, un problème de cohérence s'est présenté : je leur fournis les copies de mes contrats (CDD) alors que sur l'attestation rempli par l'employeur, ceux-ci ont coché "licenciement ou retrait de l'enfant). La personne qui m'a reçu m'a dit que ça poserait un problème pour l'étude de mon dossier.

J'étais prête à laisser tomber, mais leur façon de me prendre pour une "idiote" ne me plaît pas.
C'est pas la première fois qu'ils ont se genre de problème, je suis la 4ème asmat qu'ils utilisent, à chaque fois il y a des embrouilles.

Pouvez-vous me donner des adresses de syndicats compétents qui pourraient m'éclairer ? Je suis dans le rhône.

re merci à tout le monde

yoco42 · 12-09-2009 14:45:36

pardon pour les fautes d'orthographes !

parme · 12-09-2009 15:05:06

coucou je viens de t'envoyé un mail!as toi de bien construire ton dossier de garder toutes traces!copie ect--------
bonne chance!
A+
ps.j'aimerais en savoir plus sur le solde de tout compte, qui est de nouveau obligatoire depuis la circulaire de la DGT du 17 mars 2009.
envoie moi ce circulaire,car je suis étonner,je n'en ai pas entendu parler a ma connaissance selon les toutes dernière info!
alors que la ccn dit que non plus obligatoire!mais conseillé.

4i.modo · 12-09-2009 15:52:10

la liste des syndicats est dans infos & articles
et le dsolde à toujours été obligatoire mais le papier dit " reçut pour solde de tout compte" ne l'est plus.
si on en fait 1 : on a 5 mois de recours
si on en fait pas on a 5 ans de recours
voilà la difference

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#1 12-09-2009 10:28:43

litige CDD ou CDI

12-09-2009 10:28:43

#2 12-09-2009 11:28:19

Re : litige CDD ou CDI

#3 12-09-2009 11:42:16

Re : litige CDD ou CDI

#4 12-09-2009 12:44:47

Re : litige CDD ou CDI

12-09-2009 12:44:47

#5 12-09-2009 12:55:05

Re : litige CDD ou CDI

#6 12-09-2009 13:00:20

Re : litige CDD ou CDI

#7 12-09-2009 14:37:53

Re : litige CDD ou CDI

#8 12-09-2009 14:45:36

Re : litige CDD ou CDI

#9 12-09-2009 15:05:06

Re : litige CDD ou CDI

#10 12-09-2009 15:52:10

Re : litige CDD ou CDI

Pied de page des forums