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#1 22-09-2009 16:50:59
Rupture de contrat
Mon employeur a decidé qu'elle n'avait plus besoin de mes services à la fin du mois puisque son fils va maintenant à l'école toute la journée. Sachant que je vais garder sa petite soeur a partir de mars 2010.
Je voudrai savoir si elle doit faire une attestation de cessation d'activités auprés des assedic ou bien est-ce moi qui doit en faire la demarche ?
Et comment se calcule les indemnitées de fin de contrat ?
Merci pour vos reponses
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22-09-2009 16:50:59
#2 22-09-2009 16:54:04
Re : Rupture de contrat
bonjour
1- le retrait de l'enfant est regit par des textes : art18 de la ccn
donc lettre préavis etc... (1 mois si + d'un an de contrat)
2- si toi tu touches des assdic, pas de ré-embauche durant 6 mois complets donc de la fin du préavis + 6 mois...
donc tu empieteras forcement sur mars voir même avril...
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#3 22-09-2009 18:13:34
Re : Rupture de contrat
non maelle la polemique est que le licenciement n'existe pas pour les assmat (voir ccn art18) mais retrait de l'enfant.
or la loi des 1/5° ne s'applique que pour les licenciement.
dans le langage populaire on parle entre nous de licenciement mais le terme est faux.
on nous retire l'enfant.
donc pas de 1/5° 
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