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Discussion fermée
#1 23-09-2009 09:53:55
Indemnités rupture contrat de travail : verdict?
Bonjour,
Avez-vous du nouveau concernant la règle à appliquer concernant les indemnités de fin de contrat : est-ce 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat ou 1/5ème du salaire mensuel de référence par année?
Merci d'avance pour vos réponses ainsi que pour vos références de textes de lois.
Dernière modification par lili62000 (23-09-2009 10:25:37)
L'espoir fait vivre...
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23-09-2009 09:53:55
#3 23-09-2009 10:36:30
Re : Indemnités rupture contrat de travail : verdict?
bonjour
je viens de me faire licencier et mes anciens parents suite a un appel a l'inspection du travail voici le calcul plus avantageux
12 derniers mois de salaires brut / par 12 = sommes
cette somme /5 = somme x par année de présence
bien sur si le contrat a plus de 1 an
ex: salaire 6512 / 12 = 542.66 / 5 = 108.53 x 2 = 217.06
paiement en brut sans charge dessus
maman de 3 enfants 7-10 et 17 ans ;agrée pour 4
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#4 23-09-2009 10:44:25
Re : Indemnités rupture contrat de travail : verdict?
Merci Assmat44! Pour pouvoir justifier ce modèle de calcul à mon employeur, l'Inspection du Travail t'aurait-il donné une référence de texte de loi, un site, un numéro de téléphone direct ...?
C'est toujours autant la ..... de gérer tt cela, les avis sont partagés et nous assmat on est bien souvent démuni(e)s!!!
J'attends vos réponses. MERCI BEAUCOUP!!!
L'espoir fait vivre...
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23-09-2009 10:44:25
#5 23-09-2009 10:46:18
Re : Indemnités rupture contrat de travail : verdict?
nous avons recu un courrier du cg cet ete informant les nouveau calcul envoi moi un mail je te le ferais parvenir
maman de 3 enfants 7-10 et 17 ans ;agrée pour 4
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#7 23-09-2009 11:02:39
- 1libellule
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- Messages : 2 312
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Re : Indemnités rupture contrat de travail : verdict?
je suis aussi intéressée par ce document, je t'envoie un mail.
merci d'avance
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#8 23-09-2009 11:18:35
Re : Indemnités rupture contrat de travail : verdict?
attention :
AUX YEUX DE LA LOI une assmat ne se fait jamais licencier !
mais les pe exercent le droit de retrait de l'enfant.
à cause de la précarité de nos emplois : on sait que le contrat fini toujours entre les 3 et 6 ans de l'enfant (sauf exeption ... rare.
nuance
(la ccn ne parle JAMAIS de licenciement...)
donc ce texte ne s'applique qu'aux licenciement.
voilà pourquoi nous deconseillons (malgré tout ce qui se dit ailleurs) de l'appliquer.
le pe peuvent argumenter aux prud'hommes et optenir un remboursement et une amende...
c'est purtant précisé un peu partout dans infos & articles 
on ne devrait même aps parler de licenciement.
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