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#1 26-09-2009 17:33:11
Preavis et date de fin de contrat
Bonjour
Notre AM démissionne, le préavis à effectuer est de 15 jours.
On a reçu la lettre recommandée le 25/09/2009, donc fin du préavis le 09/10/2009. Mais sur la lettre elle indique une date de fin de contart au 24/10/2009....
Peut-elle refuser de prendre notre enfant entre le 09 et le 24 octobre ?
Merci d'avance !
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26-09-2009 17:33:11
#3 26-09-2009 18:03:44
Re : Preavis et date de fin de contrat
Merci!
En fait pour que le contrat se termine au 24/10 il aurait fallu qu'elle envoie sa lettre 15 jours AVANT cette date...
Je ne sais pas si c'est grave qu'elle est fait cette erreur ? Je pense qu'elle va vouloir qu'on la paie jusqu'au 24 du coup...
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#4 26-09-2009 18:06:51
Re : Preavis et date de fin de contrat
attention elle peut signifier sa demission au 24/10 (fin de préavis) si elle indique 15 jours de préavis.
rien n'interdit d'envoyer la lettre avant afin de vous laisser du temps pour trouver une remplaçante 
je l'ai fais une fois (demission en mars effective pour le 31/07 car gros manque de nounou chez nous 
c'est tout à fait légal.
c'est anti dater qui est interdit...
nuance
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26-09-2009 18:06:51
#5 26-09-2009 18:28:20
Re : Preavis et date de fin de contrat
bonjour
je vous cite une jurisprudence qui classifie cette periode comme preavis jusqu'au bout de la periode fixee :
L’histoire : un salarié a démissionné et a informé son employeur de son intention d’effectuer un préavis de trois mois.
Son employeur l’a invité à retirer son solde de tout compte en lui faisant savoir que le préavis conventionnel était de six jours.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes pour obtenir un complément de préavis et des dommages-intérêts.
Ce qu’en disent les juges : les juges considèrent que le salarié a le droit de démissionner en se prévalant d’un préavis d’une durée supérieure à celle prévue par la convention collective.
L’employeur ne peut pas s’en plaindre, il ne peut donc pas refuser.
votre assmat est donc dans son droit
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#6 26-09-2009 18:30:37
Re : Preavis et date de fin de contrat
à contrario :
en cas de licenciement :
Le délai de préavis prend effet à la date de présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle l'employeur notifie le licenciement.
En l’espèce les juges ont fixé le point de départ du préavis à la date à laquelle le salarié a reçu notification de la lettre de licenciement à l'adresse de son domicile, dès lors qu'il n'avait pu accuser réception de la lettre de notification envoyée antérieurement à une autre adresse à la seule initiative de l'employeur.
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#7 26-09-2009 19:03:38
Re : Preavis et date de fin de contrat
coucou
mais peut etre pensait elle qu'elle avait 1 mois de préavis
quand a commencé le contrat ?
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#8 26-09-2009 22:47:51
Re : Preavis et date de fin de contrat
Coucou
Non elle m'a bien parlé de 15 jours de préavis (et le contrat a moins de un an donc c'est bien ça).
Mais si le salarié peut faire un préavis supérieur à celui indiqué dans la CC, à ce moment la imaginons qu'il décide de faire 6 mois de préavis (j'exagère un peu volontairement): l'employeur paie 6 mois de plus sans pouvoir rien faire ?
Dans sa lettre elle me signifie juste qu'elle démissionne le 24/10, elle ne parle pas du préavis et elle a joint une photocopie de la convention.
Mais bon m'a crainte c'etait surtout que dans 15 jours elle me dise "j'ai fait mes 15 jours je ne prends plus l'enfant"...
merci pour les réponses !
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#9 26-09-2009 23:04:49
Re : Preavis et date de fin de contrat
Bonsoir,
15 jours est le minimum légal.
Tant mieux pour vous si l'AM vous prévient avant, cela vous laisse plus de temps pour vos recherches.
Perso j'ai démissionné , averti les PE plusieurs mois avant, horaires très, très compliqués, et suis restée à leur disposition jusqu'à la date de démission.
Je le regrette d'ailleurs, car plusieurs mois pénibles à vivre, voulant bien faire pour les pénaliser au minimum; si c'était à refaire je donnerais le minimum légal, tant pis.
ZIVA
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#10 26-09-2009 23:35:22
Re : Preavis et date de fin de contrat
Coucou
Non elle m'a bien parlé de 15 jours de préavis (et le contrat a moins de un an donc c'est bien ça).
Mais si le salarié peut faire un préavis supérieur à celui indiqué dans la CC, à ce moment la imaginons qu'il décide de faire 6 mois de préavis (j'exagère un peu volontairement): l'employeur paie 6 mois de plus sans pouvoir rien faire ?
Dans sa lettre elle me signifie juste qu'elle démissionne le 24/10, elle ne parle pas du préavis et elle a joint une photocopie de la convention.
Mais bon m'a crainte c'etait surtout que dans 15 jours elle me dise "j'ai fait mes 15 jours je ne prends plus l'enfant"...
merci pour les réponses !
dans ce cas implicitement elle aura 15 j de preavis avant la date butoire fixee sur le recommandé
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