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#1 05-10-2009 18:32:45
puis-je reclamer des heures complémentaires à la rupture du contrat ?
J'ai signé un contrat pour 3 jours par semaine, des jours variables selon le planning fourni par les pe. Mais ce planning n'a pas été respecté : je travaillais toujiurs 3 jours par semaine, mais les jours n'étaient souvent pas ceux prévus sur le planning. En consultant le forum, j'ai lu que les jours travaillés alors que ce n'était pas prévu, et malgré le respect du nombre de jours travaillés dans la semaine, m'auraient du être payés en heures complémentaires.
Le contrat est terminé depuis le 31.08.09, mais je suis en litige avec les employeurs car non respect des règles de rupture.
Si cela est vrai, puis-je les réclamer à la rupture du contrat ?
Merci
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05-10-2009 18:32:45
#2 05-10-2009 19:05:39
Re : puis-je reclamer des heures complémentaires à la rupture du contrat ?
si tu as la preuve qu'elles ont étaient faites oui tu peut les réclamer tu fait une régularisation de tout se qu'ils te doivent et tu leur fait un courrier en recommandé en leur réclamant les arriérés et si ils ne veulent rien savoir tu les mets aux prud'hommes
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#3 05-10-2009 19:08:32
Re : puis-je reclamer des heures complémentaires à la rupture du contrat ?
coucou, oui tu es en droit de réclamer ces heures où normalement elles n'étaient pas prévues aux plannings:
Extrait : Texte de la convention heures de départ et heures d'arrivée!
Article 6: de la convention collective!
62-9 texte et commentaire du livre juridique (établit par juristes.(disposition conventionnelles des assistantes maternelles employées par des particuliers)
préconisation contractuelles.
62-9. La convention collective impose au contrat de travail des règles en matière de durée de travail.
Les heures de début et de fin de l'accueil journalier sont fixées dans le contrat. La convention précise que l'accueil débute à l'heure prévue au contrat et se termine à l'heure de départ du parent avec son enfant. ceci veut dire que:
< si l'enfant est confié plus tard que l'heure d'arrivé contractuelle, la rémunération part néanmoins à cette heure contractuelle, puisque en droit du travail, l'employeur est tenu de fournir le travail convenu au salarié;
< pour la même raison, si la reprise se fait avant l'heure prévue, la rémunération reste due jusqu'à l'heure de départ contractuelle;
< par contre, si la reprise de l'enfant se fait après l'heure convenue, le temps de garde supplémentaire doit être payé.
Autant que possible les périodes d'accueil devraient êtres programmées sur l'année dans le contrat de travail (nombre et semaines d'accueil, horaire journalier).
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#4 05-10-2009 19:24:18
Re : puis-je reclamer des heures complémentaires à la rupture du contrat ?
Merci pour vos reponses.
En fait, les pe m'ont fourni un planning à la signature du contrat, mais à la fin de chaque mois (autour du 20), j'avais un planning pour le mois suivant, et il y avait souvent des changements par rapport au planning initial. J'ai gardé le planning initial et chaque post-it avec le planning de chaque mois. De plus, même avec le planning fourni pour le mois suivant, il pouvait y avoir des changements en cours de mois. Je n'ai rien dit pendant la durée du contrat (je n'avais pas les infos concernant les hc), ma principale préoccupation étant le bien-être des enfants. J'ai toujours été à leur disposition, limite "bouche-trou", sans broncher. Maintenant, ils ne respectent pas le préavis pour la rupture du contrat : en fait, on avait signé un CDD qui se terminait le 31.08.09, ils ne veulent pas payer la prime de 10 %, ils considèrent que c'est un CDI, mais ne veulent pas payer le préavis étant donné que le contrat se termine le 31.08.09. En fait, ils prennent ce qui les arrangent dans le CDI et dans le CDD.
Je n'ai pas envie de me faire avoir une fois de plus.
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