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Discussion fermée
#1 09-10-2009 00:03:39
modele d'engagement réciproque
bonjour , je dois signer un engagement reciproque avec une maman mais je n ai pas la moindre idée de ce que ce document doit contenir pourriez vous me donner un modele ?
derniere question ce document peut il etre redigé a la main ?
merci d'avance
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09-10-2009 00:03:39
#2 09-10-2009 01:30:32
Re : modele d'engagement réciproque
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#3 09-10-2009 06:51:15
Re : modele d'engagement réciproque
ngagement réciproque
Suite au contact pris ce jour : …../…../….
Entre
Monsieur ou Madame
………………………………………………………………………
Adresse :
………………………………………………………………………
………………………………………………………………………
Téléphone : ……………………………………..
Fax : …………………………………………….
E-mail : …………………………………………
Et
Monsieur ou Madame, Assistant(e) maternel(le) …………
Adresse :
………………………………………………………………………
………………………………………………………………………
Téléphone : ……………………………………
Fax : ……………………………………………..
E-mail : ………………………………………….
Pour l’accueil de l’enfant ………………………………………………………………………
Il est convenu d’une promesse d’embauche avec signature de contrat à compter du …./…./….
Sur les bases suivantes :
- durée mensuelle de l’accueil : ………………………………………..
- rémunération brute : …………………………………………………..
Si l’une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l’autre une indemnité
forfaitaire compensatrice calculée sur la base d’un demi mois par rapport au temps d’accueil prévu.
Signature de l’employeur Signature du salarié
(précédé de : Lu et approuvé) (précédé de : Lu et approuvé)
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#4 09-10-2009 09:27:27
Re : modele d'engagement réciproque
coucou, je viens de m'apercevoir que l'on pouvais demander d'avance aux parents le chéque à la signature de l'engagement , voir ci dessous art :
Après avoir pris connaissance de l’Art. 1152 du Code Civil, des mesures concernant l’embauche d’un(e) assistant maternel(le), et après avoir lu et accepté le contrat de travail, les parents employeurs et l’Assistant(e) maternel(le) concluent une promesse d’embauche.
Les deux parties sont d’accord sur le principe de réciprocité inclus à la présente convention.
et trouver un engagement réciproque sur le net (je sais plus où !) avec cet extrait :
1) les parents remettent à l’Assistant(e) maternel(le) une somme de ……………..euros, équivalant à ½ mois de salaire brut. Cette somme sera déduite du premier salaire si l’enfant est réellement placé chez l’assistant(e) maternel(le), où conservée par celle-ci a titre de dédommagement si les parents ne donnent pas l’enfant à garder comme convenu à la date du : ………………………………..
Le chèque de dédommagement sera établi à l’ordre de l’assistant(e) maternel(le) et ne sera encaissé qu’à l’annulation de la promesse de placement.
Chèque N° : …………………………………………… en date du : ………………………………..
2) l’Assistant(e) maternel(le)s’engage à restituer le chèque aux parents notifié ci-dessus et à verser la somme équivalente à titre de dédommagement si elle se trouve dans l’impossibilité de garder l’enfant comme convenu à la date du : ………………………………
Le chèque de dédommagement sera établi à l’ordre des parents à l’annulation de la promesse d’embauche.
nous avons déja eu un débat sur ce principe, dont perso, je n'était pas d'accord,donc apparemment c'est légal
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09-10-2009 09:27:27
#6 09-10-2009 09:45:33
Re : modele d'engagement réciproque
et oui c'est un engagement reciproque , donc chacune des parties s'engage au meme titre 
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