Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

yoco42

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CDD ou CDI (suite)

Bonjour,
J'ai exposé un problème de contrat dans une discussion du 12.09.09 (litige cdd ou cdi). J'ai signé un CDD (sans motif) de un an, puis un renouvellement d'un an qui se terminait le 31.08.09.
Les pe m'ont payé la prime de 1/120° correspondant à la rupture de contrat cdi (le contrat a été à son terme), mais ils considèrent qu'il n'y a pas de préavis à respecter vu que c'est un cdd.

Après tous les renseignements qui vous m'avez transmis, je reste toujours dans le flou concernant mon contrat car :
- selon la loi n° 2008-67 du 21.01.2008 article 3 "est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles........."

Donc j'en conclus que mon contrat est un cdi. Mais d'un autre côté, j'ai pu lire que "seul le salarié peut demander la requalification d'un cdd en cdi".
D'autre part, selon l'article L1248-6
"Le fait de ne pas établir par écrit le contrat de travail à durée déterminée et de ne pas y faire figurer la définition précise de son motif, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 1242-12, est puni d'une amende de 3 750 euros".

ALors que me conseillez-vous de demander aux prud'hommes,(vu que les pe ne veulent rien entendre) la requalification du cdd en cdi afin qu'ils me paient le préavis, ou bien la prime de précarité de      10 % ?

Merci pour vos conseils.

mahies

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Re : CDD ou CDI (suite)

bonjour comme c'est un cdd c'est une prime de 10% enfin pour moi donc ils te les doivent

Dernière modification par mahies (12-10-2009 17:07:33)

mapi13

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Re : CDD ou CDI (suite)

bonjour, pour nous ass mat un cdd est signé seulement pour un remplacement d'une autre ass mat ou pour un surcroit de travail d'une autre assmat qui ne peut assurer une surcharge de travail. par conséquent, d'aprés ce que je lis c'est  un cdi puisque pas de remplacement d'une autre assmat donc préavis à payer. Je te conseille de te diriger vers un syndicat ou autre organisme (assurance maison avec conseil juridique) pour connaitre exactement ce qu'il faut que tu demandes.

yoco42

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Re : CDD ou CDI (suite)

J'ai dejà contacté un syndicat qui s'occupe de mon dossier (merci Parme !). D'après les contacts que j'ai eu avec eux, on me dit que je peux réclamer le prime de précarité, mais que les prud'hommes requalifieront surement le contrat en cdi. J'attends des nouvelles du syndicat pour plus de renseignements.
Dans tous les cas, les pe s'en sortent bien, ils font comme ça les arrangent,  et au pire les seront condamnés à me payer le préavis.
De plus, en octobre 2008, après un "accrochage" avec la mère, qui me prenait pour son bouche-trou (je travaillais 3 jours par semaine, jamais des jours fixes, avec des modifications de dernières minutes que j'ai toujours acceptées sans broncher), j'ai pensé à démissionner car leur façon de me parler était "limite". Après renseignement pris auprès de l'inspection du travail, si je démissionnais, je devrais payer des dommages et intérêts aux pe.

Maintenant , je connais les modalités d'utilisation du CDD, ce que j'ignorais à la signature. Personnellement, je trouve que c'est pas normal, surtout quand on travaille avec des horaires variables et décousus (et des parents qui nous respectent pas). Si on s'engage sur un cdi, et que au bout de quelques mois ou quelques années, cela nous convient plus, on est obligé de démissionner, et on perd nos droits....