refus de precarité fin de cdd.

stefanie01 · 13-10-2009 10:56:08

Bonjour à toutes et a tous
merci de me lire
j'ai effectué un cdd de sept 2008 a juin 2009.
je gardais l'enfant 1 mercredi/semaine.
a la fin du contrat (30.06.2009) mon employeur ne m'a pas versé mes 10% de fin de contrat.
je luis ai donc fais remarqué et il m'a dit qu'il se renseignerait.
j'attends toujours.de plus aujourd'hui il me propose un cdi et me dit que vu que c'est un cdi il ne me dois plus la fin de contrat.
(tout le monde suit!!!!!)
or il y a eu 2 mois et demi qui sont passés entre temps.
suis-je en droit de reclamer cette indemnité?
MERCI ENCORE DE M'APPORTER DE L'AIDE.
NB/
JE N'ai jamais eu d'autre soucis avec eux.

13-10-2009 10:56:08

4i.modo · 13-10-2009 11:01:34

seul les prud'hommes sont habilités à requalifier un cdd en cdi.
donc soit ils vont aux prud'hommes, soit ils payent puisqu'en attendant c'est un cdd....

cathblabla · 13-10-2009 11:05:11

bonjour pour moi les pe doivent te payer il y a eu fin de contrat en cdd
2 mois aprés si ils veulent te réembaucher en cdi c'est un autre contrat

christyv · 13-10-2009 11:05:26

Bonjour,

Une indemnité de précarité est versée par l’employeur dès lors qu’aucun CDI, pour le même emploi ou un emploi similaire, n’a été proposé au salarié à l’issue de son CDD.

La requalification ultérieure du CDD en CDI n’a aucun effet sur le droit au bénéfice de cette indemnité.

13-10-2009 11:05:26

stefanie01 · 13-10-2009 11:14:08

Bonjour,

Une indemnité de précarité est versée par l’employeur dès lors qu’aucun CDI, pour le même emploi ou un emploi similaire, n’a été proposé au salarié à l’issue de son CDD.

La requalification ultérieure du CDD en CDI n’a aucun effet sur le droit au bénéfice de cette indemnité.

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ce qui veut dire qu'elle me doit cette indemnité?

yoco42 · 13-10-2009 11:21:11

Bonjour,

je suis à peu près dans la même situation. Après plusieurs avis et recherches, c'est le flou le plus total.
Est-ce que ton contrat stipule le motif du cdd (remplacement d'une assistante maternelle malade...), sinon on n'a pas le droit au cdd.
D'un côté, j'entends que seul les prud'hommes peuvent requalifier le cdd en cdi,
hier j'ai trouvé cet article de loi

Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) . La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Paragraphe 3 : Exposition à des risques particuliers

Article L. 1248-6

Le fait de ne pas établir par écrit le contrat de travail à durée déterminée et de ne pas y faire figurer la définition précise de son motif, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 1242-12, est puni d'une amende de 3 750 EUR.
La récidive est punie d'une amende de 7 500 EUR et d'un emprisonnement de six mois.

Donc, si j'ai bien compris, tout cdd non conforme est un cdi.
A suivre...

Bonne chance pour faire valoir tes droits

Elisa33 · 13-10-2009 11:30:40

Stefanie01, pour avoir été souvent sollicitée pour des CDD par des parents qui ne voulaient pas signer de CDI, j'ai bien fouillé le NEt et j'ai trouvé ceci :

L'article L.122-3-1 du Code du travail, impose la rédaction d'un écrit et l'énonciation de la définition précise du motif de recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD). Cette obligation est immédiatement suivie d'une sanction, "à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée". Il est donc clairement établi que l'absence d'écrit et d'énonciation précise du motif de recours fait présumé que le contrat est à durée indéterminée.
La chambre sociale de la Cour de cassation a même précisé que "faute de comporter la signature de l'intéressé, le CDD invoqué par l'employeur ne pouvait être considéré comme ayant été établi par écrit et qu'il était par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée" (Cass. soc., 26 oct. 1999, Dr. Soc. fév. 2000, p. 201).
La requalification du CDD, ne respectant pas les prescriptions de L. 122-3-1 du code du travail, en CDI sera donc automatique, et l'employeur ne sera pas admis à rapporter la preuve de l'existence d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée pour écarter la présomption légale (Cass. soc., 21 mai 1996, préc.). Seul le salarié, le syndicat ou l'AGS (assurance garantie des salaires) sont en droit de l'invoquer, car "les dispositions prévues par les articles L 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié". Ce qui veut dire que vous -parent employeur- ne pourrez profiter de la possibilité de requalifier le CDD en CDI si vous souhaiter finalement l'interrompre avant la fin prévue au contrat. Par contre, votre nounou pourra le faire (si le contrat est mal rédigé), et qu'elle désire démissionner avant la fin de la durée initiale prévue.

Celà s'applique aux ass mats. Donc regarde bien ton contrat et vois ce qui y est mentionné.

stefanie01 · 13-10-2009 14:11:59

OK MERCI ELISA33,YOCO42.....A TOUTES

stefanie01 · 13-10-2009 14:18:53

EN GROS cela voudrait dire que mon cdd finissant le 30.06.09 elle aurait du me faire le cdi a partir du 1er juillet 2009 et me payer ainsi juillet et aout.et a ce moment la elle ne me devait les 10% de la fin de contrat.
et vu que la y'a eu un blanc pendant 2mois et demi elle me dois mes 10% sur salaire brut(inspection du travail) .
et si elle refuse je fais quoi ,j'exige un rappel pour juillet aout,ou je contact les prud'hommes?

so · 13-10-2009 14:21:53

tu lui signales et tu lui dis que si rien ne bouge tu seras dans l'obligation d'aller aux prudhommes

stefanie01 · 13-10-2009 14:23:34

DAK MERCI A VOUS TOUTES.

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#1 13-10-2009 10:56:08

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