attestation dans le jugement pour la garde

cahouete06 · 27-10-2009 11:32:13

bonjour,
je viens vers vous car je suis perdue!!
la maman du petit que je garde passe en jugement pour la garde de son fils, les parents sont séparés depuis avant la naissance de ce petit.
nous avons signé le contrat en aout avec cette maman, et il n'était pas du tout question du père à ce moment la!
aujourd'hui, elle me dit que le pere souhaite baisser les heures de mon contrat, mais elle n'est pas d'accord, moi non plus! c'est le seul contrat que j'ai pour l'instant à 30h/s, je ne pourrai me le permettre.
donc la, elle me demande de remplir une attestation (art 200 à 203 du NCPC) comme quoi je refuse de modifier mon contrat....
tout d'abord, connaissez vous cette attestation..?? est il deja arrivé à l'une d'entre vous ce genre de situation?
par contre quand je cherche l'attestation sur le net (car la copie qu'elle m'a apportée n'est pas complète!!!) ils marquent ceci (sur le site du ministere) : Indiquez ci-dessous les faits auxquels vous avez assisté ou que vous avez constatés personnellement
pensez vous que je devrais faire cette attestation, en sachant que cela m'impliquerait juridiquement..??
merci pour vos conseils!!

27-10-2009 11:32:13

garonne · 27-10-2009 11:55:22

ne remplis rien du tout !!!
cette attestation dont tu parles me paraît bizarre ! les problèmes de garde entre parents ne te concernent en rien, tu ne dois pas prendre position. Quant au nombre d'heures de garde qu'ils veulent te diminuer,
- premièrement, cela ne regarde pas le papa, car je suppose que seule la maman a signé le contrat avec toi,
- deuxièmement, si elle veut modifier le nombre d'heures, elle doit te proposer un avenant que tu es libre d'accepter ou de refuser (dans ce cas, elle doit te licencier)
Tu dois rester neutre dans tes positions et ne pas te mêler de leur vie privée !

cleso · 27-10-2009 12:01:30

tu touche pas à cette feuille ! j'ai été voir sur le net et ça n'a rien à voir avec un refus de baisse d'heure de garde ! donc tu signe rien

tape sur ton moteur de recherche article 200 à 203 du NCPC et lis tu comprendras

donc pareil que garonne juste l'avenant te concerne rien d'autre !

mapi13 · 27-10-2009 12:02:03

bonjour, comme garonne ne rempli rien. Les problèmes avec les parents ne te concernes pas: il faut rester NEUTRE . de plus, tu as signé avec la maman donc c'est à elle seule de te proposer un avenant au contrat que tu seras libre d'accepter ou de refuser.

27-10-2009 12:02:03

cahouete06 · 27-10-2009 12:06:20

c'est bien ce que je pensais!
mais, meme si je suis d'accord avec vous, je trouve le refus délicat a expliquer.....
on a changé mes tarifs pour que je cotise pour la retraite, et je pense que pour elle c'est un échange de bon procédé qu'elle attend! un argument de plus devant le juge....
comment je pourrai faire..??

cleso · 27-10-2009 12:14:17

alors je copie :

"Article 200

Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge.
Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées.

Article 201

Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins.

Article 202

L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

[ Accueil ] [ DISPOSITIONS GENERALES ] [ VERIFICATIONS PERSONNELLES DU JUGE ] [ COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ] [ DECLARATIONS DES TIERS ] [ MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN ]

Article 203

Le juge peut toujours procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur d'une attestation. "

échange de bon procédé ok ! mais tu veux témoigner de quoi ? parce que là je vois pas

"L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés."

tu as quoi à relater sur le papa ? tu l'as déjà vu ? tu as assisté à quelque chose ? parce que sincérement une baisse d'heure comme preuve au tribunal je vois pas à quoi ça sert

cahouete06 · 27-10-2009 12:18:04

oui je sais bien!! je pense que c'est pour montrer sa bonne foie, elle m'a proposé de changer mon contrat pour arranger le papa.... meme si elle ne voulait pas non plus!!
mais je vais sortir le texte que tu m'as donné, et lui exposé cela comme fait de mon refus!!!
punaise c'est la misère, j'en peux plus!

cleso · 27-10-2009 12:23:58

écoute même si la maman est sympa ou autre tu n'as pas à te méler de leurs histoires. ce que veux le papa ou la maman ne te regarde pas, la seule chose dont tu dois t'occuper c'est ton contrat et les heures que tu acceptes ou pas de faire.

alors ce document c'est pas ton probléme, tu n'as rien vu, rien entendu, tu ne connais même pas le papa.

tu te montre explicite avec la maman et tu lui explique bien que tu n'interviendra pas dans leurs problémes, ça n'est pas ton rôle.

courage

nielle · 27-10-2009 12:33:19

tu peux te retrancher derriere le fait que par notre boulot on a un devoir de reserve.

et qu'en aucun cas tu n'as le droit de te meler de leurs histoires. et sans blague si le paap pique un coup de calgon et se plaind a la pmi suis pas sure que la puer soit ravie

donc surtout garde tes distances. et si les pe (l'un ou l'autre) te presente un avenant et bien tu refuses et ils te licencient.

cahouete06 · 27-10-2009 12:54:11

ben en plus ca passe sans plus, avec la maman, mais le petit aussi....
je suis bien d'accord que je n'ai pas a me meler de leurs histoires, et je vous remercie de me réconforter dans ma décision!
je vais suivre vos conseils avisés!! je vous en remercie!
mais le papa ne pourra se plaindre à la pmi, car ce sont des pb entre eux par rapport a la garde du pti!

je vais garder mes distances, et franchement j'aimerai beaucoup qu'elle me licencie... malheureusement je crois que ca n'arrivera pas, car la dernière ass mat qu'elle a eut a rompu le contrat car le petit est tres difficile et qu'elle a deja eu du mal a me trouver, alors en trouver encore une autre... ca m'étonnerai, meme si ca me plairait!

christine45 · 27-10-2009 12:55:42

bonjour,

Mes collègues ont raison en tout point! il ne faut pas te mêler de cette histoire et cette attestation n'a rien avoir avec ton contrat ou ton travail; j'ai déjà rempli cette attestation pour une amie dont le mari avait abandonné le domicile conjugal en la laissant avec ses enfants! c'était pour une procédure de divorce et et elle avait besoin de témoins relatant des faits ou certifiant sur l'honneur que le mari était bien parti à telle date, etc.... Sur l'acte de divorce il est noté que mme X, mr Y...ont signé une attestation patati et patata donc un conseil ne rempli rien, ne signe rien car cette affaire ne te regarde pas car pour l'instant la maman te demande pour le contrat et puis après se sera quoi? protèges toi

cahouete06 · 27-10-2009 12:57:01

merci du fond du coeur pour vos conseils!!!

cahouete06 · 29-10-2009 11:11:53

bonjour,
je viens vous donner quelques nouvelles...
alors la grand mere a récupéré bébé mardi midi (et pensait que je lui donnerai la feuille!!) je lui ai dit que je ne remplisserai pas ce papier n'ayant absolument rien a voir avec ce qu'elle demande, que je ne souhaite pas du tout m'impliquer dans ce conflit qui ne me concerne en rien!
ce matin, elle m'amène le petit (la grand mere) et me dit que sa fille s'est trompée et qu'il lui faudrait un mot sur papier libre comme quoi je ne modifie pas mes heures...
a cela je lui réponds (apres recherche de renseignement!) que la seule chose que je peux faire c'est de dire que depuis telle date je garde l'enfant pour tant et tant d'heures en fonction d'un planning. point barre...
apparemment cela lui suffira (en meme temps je comprends pas que dans ce cas elle montre le contrat, mais bon)
d'apres la pmi, c'est la seule chose que je peux faire, donc c'est ce que je ferai!

merci encore à toutes pour vos précieux conseils qui m'ont tres certainement évité pas mal de soucis!!

bonne journée

4i.modo · 29-10-2009 11:49:41

non, ne fais rien !
un papier "libre" se odifie trop facilement !
la maman fait un avenant en bonne et due forme et là tu notes que tu le refuses.
rien d'autre.
courage !
je suis passée par là et j'ai tenu bon

cleso · 30-10-2009 12:28:32

4i a raison ! tu ne notes rien, c'est à elle de proposer l'avenant que tu signe et en double exemplaire !

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