délai légal lettre recommandé avant commission paritaire

rosegarance · 31-10-2009 20:09:03

bonsoir,
un titre un peu long, mais tout y est... je voudrais connaître le délai légal que l'on a quand on reçoit une lettre recommandée du Conseil général pour présentation devant une commission paritaire. Existe t il une jurisprudence ? ou un site qui parle de ce délai. Je trouve que 15 jours, cela fait peu pour préparer au mieux son assistance, en l'occurence celle d'un avocat.

Autre question pertinente, est il possible d'assigner un ex employeur aux prud'hommes qui après le licenciement (sept 2008) s'est rapproché par écrit au conseil général. Suite à cela, une enquete est bien évidemment diligentée, mais sans fondement en matière de relations administratives, car la rupture de contrat portait sur des motifs seuls employeurs/salariés. Si de litige on peut parler, il ne concernait en rien l'accueil de l'enfant, mais d'un problème relationnel entre l'employeur (parents) et l'ass mat. Et jusqu'à preuve du contraire une ass mat, a tout à fait le droit de vouloir démissionner lorsque la relation employeur salarié est toxique, au point de mettre à mal, la relation avec l'enfant.

Merci à celles qui ont des pistes sur le net pour mes questions.

bonne soirée,
rosegarance

31-10-2009 20:09:03

myriem · 31-10-2009 20:18:06

Si le rendez-vous ne te convient pas , je crois qu'il peut être reporter mais il te faut quand même donner une bonne excuse . 15 jours me paraisse correct et je ne sais pas si tu peux avoir l'assistance d'un avocat avant le passage en commission ; en commission , tu peux entrer avec ton mari si tu le souhaites . Quant à le 2ième question , je ne sais pas . je pense que oui mais attends l'avis d'autres plus informées .....

4i.modo · 31-10-2009 20:23:31

bonjour
s'il sagit de cette histoire :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=71558
il me semble que tu as toi même fait ce qu'il fallait avec ton assurance juridique et comme dit il vaut mieux pas l'étaler en public tant que la justice n'aura pas "oeuvré" ...
est ce le cas??

rosegarance · 01-11-2009 02:04:00

myriem a écrit :

Si le rendez-vous ne te convient pas , je crois qu'il peut être reporter mais il te faut quand même donner une bonne excuse . 15 jours me paraisse correct et je ne sais pas si tu peux avoir l'assistance d'un avocat avant le passage en commission ; en commission , tu peux entrer avec ton mari si tu le souhaites . Quant à le 2ième question , je ne sais pas . je pense que oui mais attends l'avis d'autres plus informées .....

ce n'est pas un rendez vous, c'est une date de commission, comme il y en a plusieurs j'imagine dans l'année...mais pour être accompagnée du mari, désolée, je suis veuve. Mais il n'est pas préciser l'exception d'un avocat car mentionné "assister ou représenter par une personne de mon choix"... seulement l'exclusion d'être accompagnée par des personnes qui siègent aux commissions (représentant(es) de syndicats ou suppléants)

4i a écrit :

bonjour
s'il sagit de cette histoire :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=71558
il me semble que tu as toi même fait ce qu'il fallait avec ton assurance juridique et comme dit il vaut mieux pas l'étaler en public tant que la justice n'aura pas "oeuvré" ...
est ce le cas??

Non, je n'ai pas encore bougé avec mon assurance juridique, je me réserve une autre voie. Et dire que dans ma vie personnelle pour une autre action juridique depuis le décès de mon époux, je prenais le parti de ne rien faire, car bien d'autres choses positives à consacrer dans mon projet de vie avec mes enfants, et que la réaction en chaine, ne gratifie que celui qui cherche à nuire.... l'indifférence est la meilleure arme plutot que la vengeance.... mais, je suis pleinement consciente que j'ai l'avenir de mes 3 enfants entre mes mains. Je n'en dis pas plus de quoi que ce soit que je vais faire. Mais je ne vais pas rester sans bouger.
Je pensais trouver ici, un renvoi vers un site de législation ou juridique officiel du gouvernement concernant les délais de réception de courrier avant présentation de dossier en commission paritaire.
Pour ma question concernant les prud'hommes, j'ai trouvé une piste professionnelle dans mon entourage.
Je pense qu'un avocat doit connaître la jurisprudence en matière de courrier administratif, j'attendrais lundi pour en savoir plus.
Merci de vos réponses,
bonne nuit,
rosegarance

01-11-2009 02:04:00

4i.modo · 01-11-2009 09:03:58

un syndicat sera plus apte à t'aider
ils connaissent car eux siegent dans ces commissions
sinon voir dans infos & articles au niveau du code d'action sociale, il y a peut être qq chose...
courage.

myriem · 01-11-2009 10:07:34

C'est une convocation , donc un rendez-vous ? Oui , ils y en a plusieurs dans une année sans aucun doute mais elles sont prévues juste pour les litiges entre asmat. et pe , sinon pour une demande d'agréement ou renouvellement pas besoin de l'asmat. Si il est mentionné que tu as le droit d'être accompagné d'une personne de ton choix alors emmène ton avocat qui pourra reproduire tes paroles ; mais tu peux faire reporter la date mais préviens-les en temps et en heure , ça peut arriver à n'importe qui d'être indisponible . Je sais que dans ma région , en tout cas , on peut reporter la date . Bien sûr que l'employé à le droit de démissionner , du moment que le préavis est respecté , heureusement , sinon , on subirait l'esclavage tous les jours . Mais les services sociaux (pmi et cg)ont horreur d'"être ennuyé par tous ces problèmes relationnels d'asmats. et pe , ils sont déjà surchargés de travail alors , tu comprends ...... (enfin , dans ma région , c'est ainsi)

sophie56 · 01-11-2009 10:33:19

Il n'y a pas de délai pour etre prévenue de la ccpd.
Par contre à réception de ce courrier tu peux en demander le report avec un courrier de ton avocat.

Lorsque le CG indique que tu peux etre 'accompagné d'une personne de ton choix" ... cela veut dire que cette personne est présente lors de la convocation devant les représentants de la ccpd, elle peut prendre des notes et est donc témoin de cequi est dit .... mais en aucun cas elle ne peut parler !!!!!

myriem · 01-11-2009 10:39:28

Tu sais 15 jours , il me semble que c'est légal car je me souviens que ma pmi m'avait fixé un rdv pour à peine 4 jours avec un week-end comprsi et je ne m'y été pas rendu jugeant que le délai était pour trouver une expression "Au pied" et au T.A je leur avais dit pourquoi j'avais refusé de m'y rendre (en tout cas , que c'était l'une en plus des autres raisons que j'avais avancées pour refuser) mais je ne crois pas qu'il y ait une législation quoique que , un courrier peut se perdre , une boite aux lettres vidées de son contenu ...demande plutôt si ils ne doivent pas plutôt l'envoyer en recommandé car il me semble , il n'y a pas longtemps , qu'un quidam a avancé cette raison de ne pas avoir reçu le courrier car pas en AR , je ne sais pas si ce n'était pas un automobiliste et à propos d'une amende qu'on lui demandait de payer avec des interêts car il ne s'était pas acquitté du montant à reception dudit courrier .

rosegarance · 01-11-2009 13:45:04

j'ai bien reçu le courrier avec AR.
Myriem qu'est ce que tu entends par TA ?
merci à 4i et sophie56 pour vos précisions.
Je reste dubitative devant 8 mois écoulés entre un rdv avec 2 médecins de pmi au CG et la présentation en commission ! Et dans le courrier il est rappelé le fameux art L424-6 du code de l'action sociale et des familles. Il est quand même précisé dans cet article que toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. Et c'est le dûment motivée qui me fait sourire.
Je ne suis pas inquiète car mon avocate aura les textes de loi et toutes les attestations des employeurs que j'ai déjà versé dans mon dossier il y a 8 mois. Sachant aussi que dès janvier j'accueillais un bébé après ce licenciement et que tout se passait bien avec la famille qui a aussi produit son attestation.
Mais je sais aussi la France hyper procédurière et surtout dans le domaine de l'enfant. Car en plus, une administration, ne peut pas stopper une procédure en fin de non recevoir, car cela la discrédite de son action procédurale. Surtout qu'en face des medecins, je me suis retrouvée déjà transportée dans une voie où elle voulait que j'aille pour convenir à leur jugement pré établi, ! Ce que je n'ai pas fait, et donc ma résistance sur mes opinions n'est pas conforme dans la procédure qu'ils veulent mener jusqu'au bout...Et bien, moi aussi, je vais aller jusqu'au bout de mes opinions et de ma procédure.
Merci à vous, par contre, je reste septique de mener une action avec un syndicat. D'ailleurs les membres qui siègent à cette commission sont des membres syndiqués.

4i.modo · 01-11-2009 13:59:46

rosegarance a écrit :

Je reste dubitative devant 8 mois écoulés entre un rdv avec 2 médecins de pmi au CG et la présentation en commission !

donc tu parles bien du cas moderé par so en fevrier...

tu dis que tu as un avocat et qu'un dossier etait/est ou sera en cours...
donc tu ne peux rien faire de plus pour le moment que de te rendre à ce rv.
comme au bout de 8 mois il serait temps que ça se règle.... donc.. courage

rosegarance · 01-11-2009 14:18:50

oui, 4i, c'est ce cas. j'ai une avocate en ce moment mais c'est pour un dossier familial... depuis le décès de mon mari, les gds parents de mes enfants m'ont trainé en justice.... donc rien à voir avec ass mat. mais du coup, je vais lui confier mon dossier avec le CG. Effectivement, dès lundi, je mets en place les choses officiellement avec elle et elle jugera d'un report légal ou va carburer pour faire sa plaidoirie....
merci pour tes encouragements. Mais je sais que je tiens le bon bout de la corde, donc je ne suis pas inquiète....
mais franchement sur le plan personnel, il y a mieux à se consacrer de positif que faire face à ce genre de situation.... la vraie vie est ailleurs. Mais je sais qu'il existe sur terre la moitié de la population qui est là pour ******** l'autre moitié.... Comme disait coluche : " chaque année il y a de plus en plus de **** sur terre mais qu'il avait l'impression que cette année les **** de l'année prochaine étaient déjà là !"
Allez hauts les coeurs, bon dimanche à toutes.

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