rupture de CDD

rianny · 18-05-2009 09:22:04

salut à toutes!
je voudrais savoir si la nouvelle loi de juin 2008 qui dit que l'on ne peut plus rompre un CDD à l'amiable peut aller dans mon sens: j'ai accepté de rompre mon CDD (lettre à l'appui mais sans motif) avec promesse de nouveau contrat et rien derrière... j'ai perdu 3 semaines de travail... d'autantqu'ils n'ont pas respecté les 48 H de préavis désormais obligatoire (10 jours de travail)
ais je un recours?
merci de vos conseils

18-05-2009 09:22:04

parme · 18-05-2009 09:27:30

coucou de quel loi parles tu?
a ma connaissance un CDD doit être appliqué jusqu'au bout!
regarde ici!
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 99#p463299
A+

rianny · 18-05-2009 09:57:20

je te retrace le passage:

" rupture à l'amiable, quels salariés concernés? La Loi du 25 juin 2008 institue un mode de rupture amiable.Seuls les salariés en CDI peuvent mettre fin conventionnellement à la relation de travail"

et pourtant concernant la rupture anticipée d'un CDD:
"la rupture d'un CDD pourra se faire dans 4 cas [...], dont l'accord des parties"

c'est on ne peut plus clair n'est ce pas?

so · 18-05-2009 10:13:20

alors j'ai trouvé ceci

CDD à objet précis

La loi crée un nouveau type de contrat à durée déterminée, à titre expérimental pendant les cinq prochaines années. Ce CDD concerne exclusivement les ingénieurs et les cadres, lesquels peuvent désormais d'un contrat de 18 à 36 mois pour la réalisation d'un objet défini. Les modalités de recours à ce CDD doivent être prévues dans le cadre d'un accord collectif (accord de branche étendu ou d'entreprise).

Le contrat, qui ne peut être renouvelé, prend fin lors de la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, et sous réserve d'un délai de prévenance d'au moins deux mois.

Contrairement aux CDD classiques, auxquels l'employeur ne peut mettre fin qu'en cas de faute grave du salarié, le CDD à objet précis peut être rompu pour un motif réel et sérieux à l'initiative de l'une ou l'autre des parties à l'une des échéances suivantes :

* soit au bout de 18 mois
* soit, ensuite, à la date anniversaire de sa conclusion

18-05-2009 10:13:20

rianny · 18-05-2009 13:12:18

donc on ne peut pas rompre un CDD d'un accord amiable? il faut forcément un motif "grave"?
Je parle exclusivement des CDD d'Assistante maternelle bien entendu
moi ce qui me bloque c'est qu'en guise de date c'était "jusqu'à la fin du congé maladie de", pas de date précise en effet
je ne pense pas qu'on puisse jongler bien longtemps avec les différentes options: soit c'est impossible de le rompre, soit on peut
non?

so · 18-05-2009 13:32:57

non on ne eut pas, ou alors la partie qui casse e CDD doit le salaire jusqu'a la fin du contrat.
Mais dans ton cas il n'y a pas de fin.......je ne sais pas quoi te dire, je vais faire des recherches et te tiens au courant

so · 18-05-2009 13:42:02

As tu un CDI en vue ?

parme · 18-05-2009 13:52:38

coucou donc si pas de date de fin inscrit ce CDD n'en est pas un!!!a cause de cette date non inscrit!
il est fort possible que le contrat qui devait être cdd devient d'office un CDI.

donc dans ce cas procédure habituelle!
A+

rianny · 18-05-2009 15:35:18

si c'est un CDI ce nedevrait pas s'intituler CDD...
non aucun CDI en vue mais si le contrat n'est pas conforme j'ai des recours
c'est l'employeur qui a choisi le contrat, et en concertation avec le relais
je viens de commencer à travailler comme assistante maternelle et j'aimerai que l'on respecte la profession

parme · 18-05-2009 17:25:19

rianny a écrit :

si c'est un CDI ce ne devrait pas s'intituler CDD...
non aucun CDI en vue mais si le contrat n'est pas conforme j'ai des recours
c'est l'employeur qui a choisi le contrat, et en concertation avec le relais
je viens de commencer à travailler comme assistante maternelle et j'aimerai que l'on respecte la profession

coucou c'est pas et ce n'est pas si simple que ça!
donc un CDD est avec une date de début et une date de fin!
a partir de cela c'est un CDD!
un CDI chez nous peux se faire dans une courte durée sur 6 mois ou plus!mais sans y jouter de date de fin!il prendras fin lorsque l'employeur ou le salarié le souhaitera selon les conditions!ccn article 18.
tu as logiquement un contrat type, ou dedans tu as le choix de cher!ton mode d'accueil!
*CDI,CDD, ou occasionnelle!
de la le reste du contenue ne change pas puisque les loi reste les mêmes!
chaque chois et mode de garde a sa règlementation selon le paiement pour cp ou horaire!
A+

so · 18-05-2009 19:37:07

en fait j'ai fait des recherches et il est tout à fait possible d'avoir un CDD sans date de fin, et ce pour le remplacement d'un salarié en maladie.
Le CDD prends fin le lendemain du retour du salarié.

rianny · 18-05-2009 21:21:38

merci pour vos remarques, ce qu'il me reste à faire maintenant c'est savoir jusqu'ou ce document que j'ai signé (accord de rupture ) est valable:
- il n'y en a qu'un exemplaire d'une part,
- il ne précise pas les motifs de la rupture d'autre part
vu que c'est à l'initiative de l'employeur ce dernier aurait du clairement les énoncer mais il n'avait pas de motif valable pour une rupture (famille qui venait en vacances)
à partir de cela je verrais si cela vaut le coup d'aller plus loin mais je pense d'ors et déja que l'ass mat que je remplaçais ne m'épaulera pas( pour me fournir l'attestation de la prolongation de son arrçet maladie par exemple)
salut!

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