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- » rupture contrat et CP payés par 12ème...help !
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Discussion fermée
#1 28-05-2009 15:30:11
rupture contrat et CP payés par 12ème...help !
Bonjour,
depuis le 01/06/2007 j'emploie une ass mat et je la licencie au 31/07 (retrait enfant). Depuis le 1er mois de son contrat en année incomplète je lui verse par 1/12ème chaque mois ses congés payés en plus de la mensualisation.
J'ai appelé une dame d'un relai assistante maternelle qui m'a confirmé que les CP étant payés par anticipation, je suis à jour pour le solde de tout compte. De plus après calcul des salaires versés et des 10% CP dûs, il y a un trop perçu de 172,80 euros (montant 1/12ème supérieur au montant dû). L'ass mat doit donc me verser le trop perçu et n'a pas d'indemnité compensatrice de CP puisque je la paie dèjà tous les mois, non ?
Elle me maintient le contraire : elle ne veut pas me rembourser et me dit que je lui dois les congés acquis en 2008/2009 !!! Je ne sais plus que penser ! Aidez-moi, merci.
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28-05-2009 15:30:11
#2 28-05-2009 19:28:14
Re : rupture contrat et CP payés par 12ème...help !
bonjour,
il y a la différence 1/12 et 10%
si vous payez 10% de début du contrat tous les mois, vous ne devez plus rien pour cp.
mais il n'est pas possible de payer trop pour cp, car c'est 10% sur le salaire net payé tous les mois. Comment on peut payer trop ?
1/12 c'est une autre chose, on le paye à partir de 2 eme année.
je pense que vous payez 10%.
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#3 28-05-2009 19:57:58
Re : rupture contrat et CP payés par 12ème...help !
coucou
la payez vous par 1/12 ( donc à partir de juin qui suit le debut du contrat ) ?
ou par 10% mensuels anticipés depuis le debut du contrat ?
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#4 28-05-2009 20:16:23
Re : rupture contrat et CP payés par 12ème...help !
en fait depuis le 1er jour du contrat, je la paie 1/12ème chaque mois, on croyait que c'était bon (débutantes toutes les 2 en la matière).
On est parties sur 41 semaines d'accueil auxquelles je rajoute les 5 semaines de CP soit 46 semaines pour le calcul de la mensualisation CP inclus soit 40 euros de CP versés chaque mois depuis le début et forcément quand je régularise, ce n'est pas le même montant que j'aurai dû lui verser !
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28-05-2009 20:16:23
#6 28-05-2009 21:07:04
Re : rupture contrat et CP payés par 12ème...help !
o la la.....la
vous avez payé trop trop
si vous avez inclus 5 semaines dans la calcul de mensu, vous ne devez rien payer en plus , ni 1/12 ni10%.
on ajoute des 10% si vous faites la mensu sur 41sem sans cp inclus.
en plus am n'a pas droit à 5 sem de cp si elle travaille 41sem.
(41sem : 4)x 2.5 =c.p de votre am.(25.5=26j)
elle dois vous rembourser cp payés en plus ( mais c'est trop pour 2 ans :40e x 24mois =960euros
en plus 4 jours payés en plus dans la mensu chaque année.
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#7 28-05-2009 21:12:15
Re : rupture contrat et CP payés par 12ème...help !
BOnsoir,
comment avez vous faite la mensualisation exactement ? et comment lui avez vous payer ces conges ?
Un remboursement de conges payes percu en trop doit etre effectue par le salarie, donc pas le choix elle doit le faire.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#8 28-05-2009 21:42:43
Re : rupture contrat et CP payés par 12ème...help !
coucou
la mensualisation est fausse depuis le depart car vous ne devez pas rajouter les 5 cp en année incomplete
et de plus en payant les 10% en anticipe ( et non par 1/12 ) vous lui avez payé 2 fois ses cp
donc elle doit vous les rembourser
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#9 29-05-2009 08:57:37
Re : rupture contrat et CP payés par 12ème...help !
en fait le salaire calculé avec la mensualisation est de 328 euros nets auquel je rajoute 40 euros de CP tous les mois. Mais ce n'est que maintenant que j'apprends que notre calcul était faussé dès le départ. Mais dans tous les cas, vous me confirmez qu'au 31/07 date de son licenciement, je ne lui devrais aucun CP car déjà réglés (posés ou non) et qu'elle doit me rembourser le trop perçu ?
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#10 29-05-2009 08:59:59
Re : rupture contrat et CP payés par 12ème...help !
coucou
la mensualisation est fausse depuis le depart car vous ne devez pas rajouter les 5 cp en année incomplete
et de plus en payant les 10% en anticipe ( et non par 1/12 ) vous lui avez payé 2 fois ses cp
donc elle doit vous les rembourser
je confirme il faut reclaculer et rectifier 
un trop perçut de cp se rembourse à l'employeur 
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#11 29-05-2009 09:16:27
Re : rupture contrat et CP payés par 12ème...help !
Merci beaucoup pour vos réponses, ça me réconforte.
Car malgré ce que je tente d'expliquer à l'ass mat, elle fait la sourde oreille car elle aurait eu d'autres explications mais je pense juste qu'elle n'a pas donné tous les éléments et tout bien compris. Du coup ça crée des tensions entre nous et ça je n'aime pas !
Je ne cherche pas à la voler, je veux juste appliquer la loi et être remboursée de mon dû !
Merci encore.
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