Calcul salaire sur mois incomplet suite à rupture du contrat

ticalinette · 04-06-2009 10:32:51

Bonjour,

Je suis en train de calculer le solde de tout compte pour ma nourrice et je bloque pour le salaire de juin. En effet, le contrat se termine le 17 juin inclus.
Je part de son montant net de base (car il y a mensulaisation) et je déduis le nmbre de jour de non garde du 18 au 30 juin calculé par le tx horaire et le nb d'heures de garde?
Ou je dois faire autrement???

Merci de m'éclairer.

04-06-2009 10:32:51

Méline · 04-06-2009 10:33:48

bonjour,

non le mois de juin se calcul au reel

nb de jours reellement fait x nb d'h x tx horaires

ticalinette · 04-06-2009 10:45:07

Ok

Merci beaucoup.

ticalinette · 04-06-2009 10:51:15

Donc je le calcul en réel sur le nombre de jour effectif de garde. C'est écrit quelque part??? Je ne voudrais pas qu'elle pense encore que je cherche à la truander.

Merci

04-06-2009 10:51:15

so · 04-06-2009 10:53:39

bonjour
il faut faire le calcul de la cour de cassation:

Ce calcul est a faire pour toutes journées d'absence

Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2002, N° 993 F-D, revue de jurisprudence sociale, mai 2002, page 486, N° 641.
Si la mensualisation est la garantie d’un salaire régulier d’un mois à l’autre, certains événements peuvent affecter le salaire tel que :
- Absence de l’assistante maternelle non rémunérée
*Congé sans solde
*Congé pour convenances personnelles
*Arrêt de maladie
*Congés payés non acquis
- Absence de l’enfant non rémunérée
*Maladie de l’enfant avec certificat médical
*Début ou fin de contrat en cours de mois

Comment calculer la retenue sur le salaire ?
La cour de cassation considère que « la retenue par heure d’absence d’un salarié payé au mois doit être en principe égale au quotient du salaire par le nombre d’heures de travail pour le mois considéré »

la méthode :

Salaire mensuel/nombre potentiel d'heures d'accueil du mois = salaire à déduire par heure d'absence

ou

Salaire mensuel /nb de j potentiel = montant à déduire par jour d'absence

ticalinette · 04-06-2009 11:03:45

Quoi faire entre vos deux réponses????
Méline me dit de payer le nb d'heures réelles de travail et so de déduire sur le salaire de base les heures non effectuées???!!!
Cela fait une différence de 15€. C'est pas énorme certes mais je souhaite faire les choses correctement pour ne pas encore une fois m'entendre dire que je vole quelqu'un!!!

Merci

Méline · 04-06-2009 14:33:57

et bien si tu veux fait le calcul de la cours de cassation

mais pour mois comme ce n'est pas une absence mais une fin de contrat je le ferais au reel ce mois là comme lors de la debut de contrat quand le mois est incomplet

ticalinette · 04-06-2009 14:45:58

Ok
J'ai calculé les deux manières et à 15 euros pret cela se vaut.
Je pense faire la plus avantageuse pour la nourrice. Je ne suis pas à 15 € pret et dans ce cas, elle ne pourra pas dire que je cherche à la voler.

Merci pour tout.

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