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#1 04-06-2009 18:14:03
litige trop percu de salaire
bonsoir
je voudrais savoir si l'une d'entre vous aurais le dernier guide des assmat.Je suis nouvelle mes anciens employeurs me réclament un remboursement de trop percu de salaire et apparement il y aurait un texte dans ce guide a la page 343 .Si l'une d'entre vous peux m'aider merci d'avance car la je suis dans la mouise
merci
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04-06-2009 18:14:03
#3 04-06-2009 18:41:12
- jeluma
- Membre
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- Messages : 13 324
Re : litige trop percu de salaire
bonsoir
je crois me souvenir que le trop perçu ne se rembourse que s'il s'agit d'une erreur comptable ...
attend la confirmation de celles qui savent 
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ALPHABETIQUE
le bonheur c'est comme un gros artichaud, on doit enlever les feuilles pour voir s'il y à un coeur au milieu
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#4 04-06-2009 18:42:15
- jeluma
- Membre
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- Messages : 13 324
Re : litige trop percu de salaire
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=45038
voilà de la lecture 
INDEX ALPHABETIQUE
le bonheur c'est comme un gros artichaud, on doit enlever les feuilles pour voir s'il y à un coeur au milieu
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04-06-2009 18:42:15
#5 04-06-2009 18:44:32
Re : litige trop percu de salaire
Salut ,
Et bien moi je ne peut pas te répondre , une Mono pourra le faire mieux que moi . Cela dit si je peut me permettre, tu devrai te faire des fiches de présence chaque mois , tout noté chaque jour qui passe ( heures suppl ou complémentaire,indem d'entretiens exct... ) tu fait ton calcul en fin de mois tu vérifie si ça correspond bien à ce que te doit les parents comme ça plus de soucis ! J'espère en tout cas pour toi que c'est pas une grosse somme.
Patiente t'aura bientôt une réponse !!
PS: Tu as sur le net des calendriers sympa a imprimer gratuitement . je vais te l'envoyer sur mail
Dernière modification par juanor (04-06-2009 18:53:03)
Ne fait pas aux autres ce que tu ne voudrai pas qu'on te fasse !!!!!
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#6 04-06-2009 18:47:11
- jeluma
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- Messages : 13 324
Re : litige trop percu de salaire
juanor ...il est intredit de mettre des liens ...contraire a la charte
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le bonheur c'est comme un gros artichaud, on doit enlever les feuilles pour voir s'il y à un coeur au milieu
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#8 04-06-2009 18:54:11
- jeluma
- Membre
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- Messages : 13 324
Re : litige trop percu de salaire
pas de mal
INDEX ALPHABETIQUE
le bonheur c'est comme un gros artichaud, on doit enlever les feuilles pour voir s'il y à un coeur au milieu
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#9 04-06-2009 19:14:51
Re : litige trop percu de salaire
coucou, si c'est un trop perçu pour mauvais calcul de la mensu dés le départ , ben là je crois bien que c'est remboursable
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#11 04-06-2009 19:36:28
Re : litige trop percu de salaire
Par contre si tu as trop perçu parce que les parents t'ont fait un contrat avec un nombre de semaines et qu'ils ont eu besoin de toi finalement moins de semaine, tu n'as strictement rien à rembourser
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#12 05-06-2009 06:59:48
Re : litige trop percu de salaire
bonjour
je trouve que tout mettre sur le dos d'une erreur comptable c'est abusé .............tant que le contrat court cela ne gène personne et quand c'est une fin de contrat ............bizarre on se retrouve avec des erreurs comptables , tout le monde reprend ses calculs et là oh surprise !!!!!!!!
erreur comptable !!!!!!!!!!!!!
et suite au post que j'avais fait .........maintenant tout est bien détailler sur mes contrats et tout correspond aux articles de loi de notre convention comme cela pas de problème
MODERATION
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#13 05-06-2009 10:54:57
Re : litige trop percu de salaire
bonjour
voici ce qui est mit sur mon guide:
En cas de rupture du contrat,la convention a pris soin de preciser que si l'acceuil s'effectue sur une année incomplete,compte tenu de la mensualisation du salaire,il sera necessaire de comparer les heures d'acceuil reellement effectuées avec celles remunérées.
S'il y alieu l'employeure procede à une regularisation en versant à l'am une indemnité correspondant à la différence entre le salaire qu'elle aurait du recevoir compte tenu de sa durée de travail et celui qu'elle a reellemùent precu en application de la mensualisation.
L'inverse,c'est à dire lorsque l'am a percu un salaire superieur à son temps de travail réel,lui profite sauf cas d'abus de droit,ce qui pourrait se rencontrer en cas de demission injustifiée.
Article 18,d,de la convention du 1er juillet 2004.
bonne chance
ass mat et fiere de l'etre
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#14 05-06-2009 20:32:12
Re : litige trop percu de salaire
bonjour
voici ce qui est mit sur mon guide:
En cas de rupture du contrat,la convention a pris soin de preciser que si l'acceuil s'effectue sur une année incomplete,compte tenu de la mensualisation du salaire,il sera necessaire de comparer les heures d'acceuil reellement effectuées avec celles remunérées.
S'il y alieu l'employeure procede à une regularisation en versant à l'am une indemnité correspondant à la différence entre le salaire qu'elle aurait du recevoir compte tenu de sa durée de travail et celui qu'elle a reellemùent precu en application de la mensualisation.
L'inverse,c'est à dire lorsque l'am a percu un salaire superieur à son temps de travail réel,lui profite sauf cas d'abus de droit,ce qui pourrait se rencontrer en cas de demission injustifiée.
Article 18,d,de la convention du 1er juillet 2004.
bonne chance
coucou j'ai la même chose page 342! 343 D.régularisation du salire mensualisé!71_31
A+
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#15 05-06-2009 20:51:25
Re : litige trop percu de salaire
bonsoir,
on rembourse également si les cp sont payés par anticipation, quand on en prend trop par rapport aux acquis en cas de rupture on rembourse les cp pris en trop. comment te les faisaient tu payer ?
si ça n'a rien à voir avec ce que loustoliv demande, je m'en excuse
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#16 06-06-2009 06:08:38
Re : litige trop percu de salaire
une erreur comptable c'est
mauvais nb de semaines prit en compte
mauvais tarif
une addition au lieu d'une soustraction (ou autre)
etc...
on ne peut pas imputer uen erreur comptable à n'importe quoi
faut rester réaliste
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#17 25-06-2009 08:52:03
Re : litige trop percu de salaire
oui mais si les parents te disent que tu auras l'enfant 45 semaines et qu'au final l'enfant va chez les grands parents pendant 3 semaines, tu pense qu'ils peuvent dire qu'ils ont pris un mauvais nombre de semaines?
Pour moi ce sont des absences injustifiés
une erreur comptable, c'est par exemple, avoir versé le salaire en brut au lieu du net ou avoir fait une erreur de calcul... pas une erreur d'appréciation dans le nombre de semaines
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#18 25-06-2009 09:11:29
Re : litige trop percu de salaire
oui alyenor, bien sur que ton exemple ce n'est pas une erreur comptable
je parle par exemple de partir sur une année complete EN SACHANT que les cp sont décalés et même notés au contrat ( vu très frequement)
partir sur 45 semaines notées au contrat et marquer 46 sans la formule de la mensu (déjà vu)
prendre le brut pour net et inversement
bref... des choses verifiables et preuve à l'appuit
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