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#1 04-06-2009 07:30:13
CP : 2 employeurs ok et 1 employeur contre
Bonjour Mesdames,
Voilà j'ai une semaine de CP que je souhaite prendre en Mars l'année prochaine : 2 de mes employeurs ont acceptés et 1 a refusé. Celui qui a refusé il s'agit de Congés sans solde ??? a t il le droit car ce sont des jours pour convenance personnelle car je suis bien obligé de solder mes congés avec les 2 autres ...
Que dire, que faire ?????
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04-06-2009 07:30:13
#2 04-06-2009 07:46:17
Re : CP : 2 employeurs ok et 1 employeur contre
bonjour,
si avec cet employeur tu as posé tes cp et que c'est pour solder les 2 autres, il est en droit de refuser car c'est du sans solde à prioris, non?
en principe les datrs sont les mêmes pour tout les employeurs...
tu as décompté ça de la mensu non?
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#3 04-06-2009 07:48:40
Re : CP : 2 employeurs ok et 1 employeur contre
Oui ce sont des congés sans soldes juste pour l'employeur qui refuse les dates... Pour les autres qui ont acceptés ce sont des congés payés. Oui les dates sont les memes pour tous les employeurs
Bien sur pour les congés sans soldes je déduis ça de la mensualisation
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#4 04-06-2009 07:51:55
Re : CP : 2 employeurs ok et 1 employeur contre
En faites cet employeur me dit que j'ai le droit d'imposer que 3 semaines en été et 1 semaine en hiver et que c'est lui qui décide la dernière semaine... ...
Mais dans notre cas c'est bien différent car ce sont des congés sans soldes ? Non ?
Autre question pour info : si ça avait été des congés payés et que 2 employeurs accepte et 1 refuse comment on fait ? ça peux durer longtemps comme ça ?
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04-06-2009 07:51:55
#5 04-06-2009 07:57:08
Re : CP : 2 employeurs ok et 1 employeur contre
Absolument pas, il a tort depuis le décret (je ne sais plus lequel mais on doit pouvoir le retrouver) on impose les 5 semaines... même si elle est sans solde, tu as le droit d'imposer 5 semaines par an,; sinon chaque fois que tu as un nouveau contrat, tu ne pourrais pas prendre de congé avec le nouvel employeur.... donc tes 5 semaines tu peux les imposer à tous tes employeurs
je vais essayer quand j'aurai un moment de te retrouver le décret
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#6 04-06-2009 08:00:23
Re : CP : 2 employeurs ok et 1 employeur contre
ton employeur à tout faux 
son argument tient la route en cas d'un seul employeur si année inciomplete (et encore...)
tu decides de tes dtes, car tu as droit en temps à 5 semaines comme tout salarié.
et en imposant une semaine à sa guise, il ne te permet pas d'avoir 5 semaines en temsp puisque ça risque de tomber sur des semaines d'accueil pour les autres...
d'où l'année incomplete
en plus tu previens 10 mois à l'avance ... !
tu lui expliques :
ce sont des cp en temps, et non des sans soldes, mais si non acquis tu le deduis. il y a une nuance qu'il doit capter.
donc il ne peut refuser...
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#8 04-06-2009 17:10:30
Re : CP : 2 employeurs ok et 1 employeur contre
Alors il s'agit du decret N2006-627 du 29 mai 2006 qui nous permet d'imposer également notre cinquième semaine de congé
Dispositions applicables aux assistants maternels
employés par des particuliers
« Art. D. 773-12. − En l’absence de l’accord prévu à l’article L. 773-16, l’assistant maternel relevant de la
présente section qui a plusieurs employeurs peut fixer lui-même quatre semaines de ses congés pendant la
période du 1er mai au 31 octobre de l’année, et une semaine en hiver à condition d’en prévenir ses employeurs
au plus tard le 1er mars de l’année considérée.
Tu donnes ça à ton employeur et il n'aura plus rien à te dire
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#11 04-06-2009 19:18:52
Re : CP : 2 employeurs ok et 1 employeur contre
coucou, moi je décide de mes semaines dés le départ d'un contrat, je prends six semaines , un point c'est tout ! donc évidemment cela me fait toujours une mensu année imcomplète , et cela que j'au 1 seul employeur où plus , aprés où ils sont ok où ils signent pas
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#12 04-06-2009 19:20:21
Re : CP : 2 employeurs ok et 1 employeur contre
oui mais moi je me dois de changer chaque année mes dates de congés que je prend en fonction de celles de mon mari donc je suis obligés de faire un avenant à chaque fois .... pas vous ????
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#13 04-06-2009 19:25:24
Re : CP : 2 employeurs ok et 1 employeur contre
Clique sur ce lien sur légifrance et il disent la meme chose que mon employeur : on a seulement le droit d'imposer 3 semaines en été et 1 en hiver ??? ce site est bon ou pas ??? Pfffff
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#14 04-06-2009 19:30:00
Re : CP : 2 employeurs ok et 1 employeur contre
coucou, tiens j'avais même entendu dire que maintenant nous pouvions prendre 4 semaines en été !!! j'ai réver???? où pas !!
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#17 04-06-2009 19:38:53
Re : CP : 2 employeurs ok et 1 employeur contre
oups j'ai cliqué citer sur le mauvais message de micky, mais je voulais dire que je bosse sur 45 semaines de accueil tjs en incomplète (et j'ai mes 7 semaines de repos) c'est moi qui l'a impossé...
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#20 05-06-2009 07:20:52
Re : CP : 2 employeurs ok et 1 employeur contre
Oui alors j'ai bien lu le décret dites moi si je me trompe mais il dit que nous pouvons prendre 4 semaines du 1er Mai au 31 Octobre de l'année et 1 semaine en hiver à condition d'en avertir som employeur au + tard le 1er Mars.
Donc il a le droit de refuser la semaine que je prends en Mars (enfin même pas 1 semaine) sans solde (je voudrais savoir ??? et est ce que si c'étais des congés payés normaux est qu'il aurait aussi le droit ?)
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