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#1 13-06-2009 14:47:19
Accident du travail et licenciement
Bonjour,
en accident du travail depuis le mois de fevrier 2009, le medecin m'a affirmé que je ne pourrai pas reprendre avant le mois de novembre 2009 du fait de la gravité de ma blessure.
Un des enfants que je gardais dois rentrer a l'ecole au mois de septembre, l'une a été acceptée a la creche et la 3 eme veut me licencier pour rester avec l'assitante maternelle de "depannage".
Tout en sachant que dans le privén on ne peut pas etre licencié durant la periode d' A.T. qu'en est il pour nous, assistante maternelle?!
Peut on ou non etre licenciée?
La je m'y perds completement, pourriez vous m'aider??!!
Je vous en remercie!!!
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13-06-2009 14:47:19
#2 13-06-2009 14:52:19
Re : Accident du travail et licenciement
bonjour,
Voici les textes:
Protection des accidentés du travail
* Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail ainsi que le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée de stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle.
* " Au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat. "
* Il faut en déduire les règles suivantes :
o Le principe : interdiction de licencier le salarié concerné au cours des périodes de suspension.
+ Si l'employeur a licencié le salarié concerné durant la période de suspension, le licenciement est considéré comme nul.
+ En ce cas, le salarié peut demander sa réintégration, ou à défaut, obtenir les indemnités légales plus des dommages-intérêts.
o Les exceptions : l'employeur peut procéder au licenciement de l'intéressé dans les cas suivants :
+ 1°) si il a commis une faute grave et à condition que cette faute ne soit pas liée à l'accident ou à la maladie.
+ 2°) si l'employeur justifie de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié, pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
+ La charge de la preuve du motif de licenciement incombe à l'employeur.
Donc dans ton cas, je pense que l'enfant qui entre à l'ecole et celui qui entre en crèche, le licenciement peut être prononcé.
Quand au 3° je ne crois pas.
Mais sincèrement je ne suis pas sûre de moi.
Le mieux est que tu appelles l'inspection du travail
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#3 13-06-2009 14:56:14
Re : Accident du travail et licenciement
je viens de trouver ceci:
" Les juges rappellent qu’aux termes de l’article L. 122-32-2 du Code du travail, la résiliation d’un contrat à durée indéterminée est nulle lorsqu’elle est prononcée au cours d’une suspension résultant d’un arrêt de travail provoqué par un accident du travail, sauf dans les cas où l’employeur justifie d’une faute grave."
"Pendant l'arrêt de travail jusqu'à la visite de reprise faite par le médecin du travail, le licenciement par l'employeur est interdit."
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#4 13-06-2009 14:56:54
Re : Accident du travail et licenciement
je pense comme so 
mais so dis moi où tu as trouvé ce texte ? il y est sur l'index ? j'ai cherché mais pas trouvé 
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13-06-2009 14:56:54
#6 13-06-2009 15:09:23
Re : Accident du travail et licenciement
ça serait sympa de le mettre, je trouve ça intéressant de le savoir et personne n'est à l'abri d'un accident de travail mais c'est juste mon opinion 
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#7 13-06-2009 15:13:20
Re : Accident du travail et licenciement
donc si je comprend bien, la 3 eme (de toute facon c'etait pour elle que j'avais un doute les 2 autre non) elle ne peut rompre le contrat?!
So, peux tu (je me permets de vous tutoyer tous:!!) me donner le numero de travail de l'inspection du travail ou bien chaque quartier parisien a son inspecteur atitré!!!
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#8 13-06-2009 15:16:56
Re : Accident du travail et licenciement
ça serait sympa de le mettre, je trouve ça intéressant de le savoir et personne n'est à l'abri d'un accident de travail
je le mets immédiatement
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#9 13-06-2009 15:17:32
Re : Accident du travail et licenciement
donc si je comprend bien, la 3 eme (de toute facon c'etait pour elle que j'avais un doute les 2 autre non) elle ne peut rompre le contrat?!
So, peux tu (je me permets de vous tutoyer tous:!!) me donner le numero de travail de l'inspection du travail ou bien chaque quartier parisien a son inspecteur atitré!!!
je vais faire des recherches...
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#10 13-06-2009 15:18:38
Re : Accident du travail et licenciement
cleso a écrit :ça serait sympa de le mettre, je trouve ça intéressant de le savoir et personne n'est à l'abri d'un accident de travail
je le mets immédiatement
merci so
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#13 13-06-2009 15:36:46
Re : Accident du travail et licenciement
ça y'est il est là
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#14 13-06-2009 21:43:53
Re : Accident du travail et licenciement
Pour le 2me cas, que l'enfant va en crèche, je suppose que c'est suite à ton accident de travail ? Car si c'est ça, là aussi les parents ne peuvent pas te licencier, ils peuvent mettre leur enfant en crèche mais ne peuvent pas te licencier. Donc le contrat court tjr et ils te devrons les CP sur ce temps d'arrêt de travail. Licenciement que possible à ta reprise.
Pareil pour le dernier cas.
Bon retablissement pour toi !
Dernière modification par Safrache (13-06-2009 21:44:52)
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#15 14-06-2009 19:52:08
Re : Accident du travail et licenciement
C'est bien sute a l'A.T qu'ils veulent licnecier:
Pour le 2 eme enfant : la nourrice chez qui elle est actuellement ne veut pas la garder en "depannage" mais definitivement jusqu'a son entrée a l'ecole car cette nourrice ne veut plus faire de "depannage", donc comme les parents de la petite lui on expliqué que c'etait negatif, elle refuse de la garder.
L'assitante sociale a donc fait le necessaire pour lui avoir une place en creche.
C'est cette meme assistante sociale qui lui a dit qu'elle devait me licencier!!
Safrache, aurais tu un texte de loi pour que je le presente aux parents ainsi qu'a l'assitante sociale?!!
Dernière modification par narilou (14-06-2009 19:53:55)
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#17 14-06-2009 21:09:08
- pamelarose
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Re : Accident du travail et licenciement
Bon rétablissement Narilou!
Breizh attitude au Pen-ar-bed
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#20 15-06-2009 14:20:58
- pamelarose
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Re : Accident du travail et licenciement
Euh!si le syndicat a dit mais So n'a pas dit cela alors moi je ne sais pas non plus!
Breizh attitude au Pen-ar-bed
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