clauses légales

papillotte · 17-06-2009 09:40:18

bonjour

il y a des clauses légales que l'on peut ajouter au contrat d'autres pas je propose que l'on partage nos idées...ce qui pourraient nous aider mutuellement
enfin si ça vous dit

perso je vais ajouter celle-ci :

-journée de solidarité non effectuée..;)..légale ou pas ?

17-06-2009 09:40:18

4i.modo · 17-06-2009 09:52:45

c'est la loi
pas une clause à rajouter
voir infos & articles
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lettre J
journée de solidarité

et toute clause supp à la ccn peut être valide sauf si c'est de l'abus evidement...
exemple facturer des services non rendus (ie, repas, semaines non prevues etc...)

petit conseil : voir le contrat de parme il est nickel !

papillotte · 17-06-2009 09:56:16

pourtant plusieurs sources disent le contraire ce qui entraine un litige avec les parents...
je sais que le contrat de Parme est trés trés bien car je l'utilise mais peut être qu'avec l'arrivée de nouvelles lois il y a des choses à rajouter sans remettre le superbe travail de Parme en cause

4i.modo · 17-06-2009 10:03:15

en principe un contrat ne cite pas les lois/ccn (sinon bonjour la bible, on a dejà près de 30 pages comme ça... )
par contre tu peux annexer les nouvelles lois pour info
ce que je fais quand je les appliques
soit par avenant soit directement au contrat (se reporter à l'annexe n°... du présent contrat"
et les annexes sont parraphées/signées par les 2 parties

17-06-2009 10:03:15

papillotte · 17-06-2009 10:10:12

voilà..c'est ce que je voulais dire !
faire des annexes au contrat...

reinedesneiges · 17-06-2009 10:26:00

bonjour,
A ce sujet, peut-on demander le maintien du salaire lorsque l'enfant est malade et négocer avec les parents en sachant que ceux-ci peuvent nous accorder des droits plus farorables(car dans la CCN ce n'est pas stipulé)
merci pour vos réponses

micky · 17-06-2009 10:31:37

coucou, tu peux ajouter des clauses , mais noter a chaque fois: clauses particulières non conventionnelles

reinedesneiges · 17-06-2009 10:37:44

merci Micky
cette clause est noté dans mon contrat, mais non noté comme clause particulières non conventielles, mais signé par le PE alors au niveau de la loi ou aux prud'hommes...?
De plus, souvent les parents souhaitent payer les CP tous les mois avec la mensualisation en année incomplète (hors CCN) car moins gros salaire à payer au moment de la prise des CP.
Quand c'est calculé dans la mensualisation et signé par les parents est-ce valable ?

micky · 17-06-2009 10:50:05

ben je pense que si les parents ont signer ! ça devrait aller mais il faut toujours noter clauses non conventionnele quand elle apparait pas dans la ccn
pour les cp si les parents ont préferé, c'est pas interdit ! mais tu dit cp que c'est inclus mensu ! là je comprends pas !!

reinedesneiges · 17-06-2009 10:56:24

je t'explique Micky
Le PE préférait payer les CP tous les mois c'est à dire inclus dans la mensualisation pour un contrat enseignant.
le calcul est le suivant
Taux horaire x 42 semaines x 40 heures
___________________________________
12
donc CP inclus,
donc ce calcul n'entre pas dans la légalité, mais les parents ont signé le contrat, donc accepté
ton avis ?

reinedesneiges · 17-06-2009 10:58:31

j'ai oublié, pas noté clauses non conventionnelle.
votre avis m'intéresse car j'ai créée une association d'assmat, et nous rédigeons les contrats pour nos adhérentes.
beaucoup pratiquent de cette façon pour le calcul de la mensualisation en année incomplète (incluant les CP dans la mensualisation)

micky · 17-06-2009 10:59:14

coucou, les cp n'entre pas dans la mensu c'est a part !! là erreur

micky · 17-06-2009 11:01:39

il faut toujours ajouter les 10% du salaure en plus au salaire de base mensuel !!!

micky · 17-06-2009 11:05:28

""le calcul est le suivant
Taux horaire x 42 semaines x 40 heures
___________________________________
12
donc CP inclus,
donc ce calcul n'entre pas dans la légalité, mais les parents ont signé le contrat, donc accepté
ton avis ?""

et dans ton calcul tu les trouve où tes cp ??????????

là excuse moi, mais c'est du grand n'importe quoi !!!

parme · 17-06-2009 11:09:43

reinedesneiges a écrit :

je t'explique Micky
Le PE préférait payer les CP tous les mois c'est à dire inclus dans la mensualisation pour un contrat enseignant.
le calcul est le suivant
Taux horaire x 42 semaines x 40 heures
___________________________________
12
donc CP inclus,
donc ce calcul n'entre pas dans la légalité, mais les parents ont signé le contrat, donc accepté
ton avis ?

coucou dans ce cas j'espère que tu as sue expliquer car dans ce mode de mensualisation.
tu ne peux pas acquérir 5semaines de cp (30jours) c'est impossible un contrat enseignant est sur 36 semaines!
sachant qu'il est en année incomplète on acquière 2.5j par 4 semaines travaillé!
tu as donc le droit a 22.5j pour ce contrat!et non 30j alors que la les parents vont te payer 30j!
es ce que tu comprend!
les parents on signé ok!mais savaient ils le fonctionnement ?
A+

reinedesneiges · 17-06-2009 11:14:15

Comme tu dis, c'est du grand n'importe quoi, bien compris le message, mais le PE souhaitait pratiquer comme cela.
Pourquoi ? car debut du contrat en 2003 donc pas de CCN, la mensualisation se pratiquait de cette manière, et voulait poursuivre ainsi.
Mais maintenant, il y a la CCN, donc plus la même chose, et bien des soucis...
merci pour ta réponse, ça fait réfléchir de ne pas avantager les parents quant au paiement du salaire régulier sur 12 mois, différent si ils devaient régler les CP en une fois en plus d'un mois de salaire.

micky · 17-06-2009 11:22:12

et oui en année imcompléte seulement, si tu te fais payé tes cp au mois: c'est la mensu + 10% cp du salaire NET tous les mois et normalement en date anniversaire 10% des 10% des cp

reinedesneiges · 17-06-2009 11:23:31

Merci PARME,
je comprends ce que tu dis.
J'ai surfer sur le forum et bien assimilé qu'en année incomplète, on n'acquiert pas 30 j de CP, pas de soucis.
La maman, en 2003, comme je le dis auparavant, considérait que c'était un métier peu reconnu et qu'elle avait besoin d'une assmat, donc des droits plus favorables.
Aucin soucis pour 5 semaines de CP.
La maman a toujours géré le contrat et voulait continuer la mensu calculer de cette manière.
quant au fonctionnenemt, elle savait que les CP étaient payés dans la mensu, jamais en plus.
quant au fonctionnement (est ce que tu parles de la CCN), je ne pense pas. Elle ne c'est jamais renseigné sur comment gérer un contrat de travail.

parme · 17-06-2009 12:10:43

coucou et bien du fait que ton employeur a inscrit ainsi au contrat !tu fais avec!
je sais que certain (livre juridique mette cette clause et se fonctionnement) 42 semaines)
si les parents le souhaitent en connaissance de cause pourquoi pas!c'est plus avantageux pour l'assmat!
le contrat est fait ainsi moi je laisserais!
a mes début je le faisais aussi car conseillé en formation,et au ram,et autres.
mais j'ai appris bien après que c'était illégal.
A+

reinedesneiges · 17-06-2009 12:37:42

merci parme
eh oui, au début, c'était comme ça et moi aussi je viens d'apprendre que c'est illégal, mias le RAM leur a dit qu'ils avaient signé le contrat et donc accepté la mensualisation.
Mais comme il y a une séparation et des problèmes financiers, ils changent leur fusil d'épaules (argument trop perçu, mais après régul aux jours réels, me doivent de l'argent) ,trop facile...car je faisais plus ce qu'une assmat doit faire, mais bon on apprend à ses dépends...
je ne suis pourtant pas une débutante dans la profession, mais je me laisse trop guidée par mes émotions pour les loulous que je garde.
Rendez-vous certainement aux prud'hommes...
MAINTENANT, POUR LES FUTURS CONTRATS LA CCN SERA APPLIQUÉE POUR CALCUL MENSU
Un grand merci

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