Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

laurette30

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Rupture de contrat

Bonjour à vous,
Une des mamans que j'ai en contrat  veut arrêter le contrat avant le terme initial (qui était au 31 août 2009), et veut le stopper au 18 juillet 2009.
Jusque là nous sommes d'accord, sauf qu'elle a envoyé le recommandé le 15 juin que j'ai signé à cette date.
Est ce que le préavis commence bien au 15 juillet, date de la lettre recommandée ou au 18 juillet comme sur le courrier ?
Je vous remercies pour votre éclairage

4i.modo

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Re : Rupture de contrat

si elle a envoyé la lettre pour la fin du préavis au 18/07 tu prends cette date pour fin de préavis
il est possible de se faire licencier "en avance"  et pas à la derniere minute
par contre antidater  est uilégal (même à la demande de l'employé(e)

laurette30

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Re : Rupture de contrat

Merci 4i, pour ton éclairage, mais ça ne m'avance pas... Est ce que je suis dans la loi.
Ce que je ne comprends pas c'est que  le relai m'a dit de prendre la date de signature du recommandé qu'il arrive avant ou après la date initiale.
C'est pour cela que je vous demande votre avis.
La convention dit bien que c'est à la date de la signature du recommandé que le préavis commence.
Imaginons que le recommandé arrive vers le 20 au lieu du 18, le préavis est repoussé de 2 jours ! Est ce le cas dans le sens inverse, on arrête plus tôt ? 

Merci encore

MARTINE43

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Re : Rupture de contrat

ton preavis commence a recéption de ta lettre recommandee.
soit le jour ou elle  t ai presente par le facteur.
tu disposes
soit de 15 calendulaires (contrat moins de 1 AN
soit 30 jours pour contrat de +1 AN)

laurette30

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Re : Rupture de contrat

Merci MARTINE43

Tu es donc du même avis que le relai.
Je ne sais plus comment faire entre toi, le relai et 4i...

J'ai 1 mois de préavis. La maman a voulu arrêter le contrat avant son terme, car j'ai changé mes congés ( en avertissant les parents 3 mois avant !) suite à la mutation de mon mari je déménage. Elle préfère garder une personne au blac que moi durant la fin juillet.

MARTINE43

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Re : Rupture de contrat

je suis moi aussi licenciée ce mois mais j ai pas encore reçu ma lettre
j ai regarde dans le guide des assmat que je possede
et j ai telephone à l inspection du travail pour plus de sureté  et c est eux qui m ont renseigne.

laurette30

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Re : Rupture de contrat

MARTINE43 bienvenue au club ! il vaut mieux en rire.
Tu auras ta lettre en fin de mois !!!
Du coup avec ces parents je ne peux pas prendre mes congés... Et il faut que je sois contente, car ils me sont payées dans le calcul de la mensualisation. Le calcul de départ n'est pas bon et je viens de le découvrir...
Dans la convention collective à l'article 18 c'est écrit noir sur blanc, et le relai me l'avais dit ainsi qu'à la maman, mais bon je préfèrai avoir plusieurs avis.

MARTINE43

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Re : Rupture de contrat

il parait d apres la maman  qu elle aurait postee la lettre mardi 16 mais les facteurs sont en gréve illimite dans ma ville depuis hier(ironie du sort)
j ai le meme souci pour les congés je les perd

agnes70

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Re : Rupture de contrat

Laurette

Si vraiment, elle voulait te licencier pour une certaine date : il aurait fallu qu'elle te présente la lettre en main propre tu la signe et voilà.
Autrement, c'est le recommandé qui fait foi. (la date de réception)

Normalement, si vous étes en année incomplete, vous devez faire une régularisation. Comparer les heures travaillées avec les heures mensualisées par rapport à la date anniversaire du contrat et après calculer les congés.
A+

coco79

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Re : Rupture de contrat

C'est la date de présentation qui compte.

laurette30

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Re : Rupture de contrat

Merci Agnès70 et Coco79 pour vos réponses.

Je suis plus sûre de moi et que ça serve à tout le monde.
Pour la régularisation, je me suis déplacée avec la maman au relai et ça c'est bon. Elle m'a soit disant trop payée !!! C'est certain, elle a pris 4 semaines de congés en plus...
Je suis juste dégoutée pour mes congés... La convention ne prévoit rien s'ils sont comptés dans la mensualisation.
Merci encore à toute