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#1 27-06-2009 19:07:09
Fin de contrat CDD
Bonsoir
Je souhaite avoir des renseignements particuliers concernant un contrat avec une maman.
En février 2009 un contrat de garde d'enfant a été établi avec la maman pour 16 heures par semaine sur 38 semaines par an. Fin février elle a effectué un avenant modifiant ce contrat pour une période unique allant du 1er mars 2009 au 31 juillet 2009 (soit fin de contrat).
Quels documents doit on effectuer à la fin du contrat : y a t il licenciement de la part de la maman ou démission de ma part ou purement et simplement fin de contrat ?
Je précise que cette maman ne veut pas me licencier et me demande de démissionner. Que dois je faire ?
Il me semble que cet avenant s'apparente avec un CDD donc pas de licenciement et de démission. Qu'en est il ?
La maman me doit elle une indemnité de fin de contrat ? laquelle ?
Cordialement
Hors ligne
27-06-2009 19:07:09
#2 27-06-2009 19:20:59
Re : Fin de contrat CDD
tu étais en cdi et tu l'es toujours, si tu fais un avenant pour une période précise, ça veut dire qu'après ton contrat reprend tel qu'il était initialement... si la maman n'a plus besoin de toi elle doit te licencier; tu lui expliques que sans licenciement tu seras toujours sous contrat et tu n'as aucune raison de démssionner... si ton contrat a plus d'un an elle te doit une indemnité de licenciement soit les 1/120ème soit les 1/5ème souvent beaucoup plus avantageux... s'il date de février 2009 il n'y aucune indemnité... et pour info, une fin de cdd c'est un licenciement... ça ouvre des droits aux assedics...
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#4 06-07-2009 21:56:58
Re : Fin de contrat CDD
Bonsoir,
Une fin de cdd donne droit à une prime de précarité de 10% des salaires et cp.
Bonsoir, j'ai signé un contrat de janvier 09 au 10/07/2009 c'est un CDD ai-je le droit à une prime de précarité de 10 % des salaires en + de mes 10 % des cp malgré que cela ne fait pas 1 an d'ancienneté?
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06-07-2009 21:56:58
#5 07-07-2009 11:04:17
- croquelavie
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Re : Fin de contrat CDD
Bonjour,
Oui tu as le droit au 10% de prime de cp ainsi que 10% de prime de précarité.
J'ai été dans le cas dernièrement.
Bonne journée
Maman comblée grâce à mes 3 garçons de 7, 4 et 2ans et femme heureuse grâce à mon mari.
Heureuse d'accueillir des copines et copains avec qui on s'amuse :-)
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