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#1 30-06-2009 21:02:11
- titoune69
- Membre
- Inscription : 30-06-2009
- Messages : 1
Fin de contrat et régul sur les CP
Bonsoir,
Ma nounou termine son contrat aujourd'hui. Nous l'avons depuis juillet 2006. Lorsque nous avons fait le contrat + avenant par la suite, nous n'avons pas comptabilisé les CP car nous pensions (elle et nous) que le fait d'être payée sur une mensualisation de 12 mois incluait les CP.
Maintenant, et après vérification auprès du relais d'ass.mat., elle nous demande de faire la régul et donc de lui payer tous les CP (l'équivalent de 3 exercices de CP).
Ma question est: les contrats étant signés pas les 2 parties (elle+nous) avec la mention lu et approuvé, doit-on tout de même payer la régul des CP?? Si tel est le cas, peut-on les déclarer à la PAJE en tant que CP et prétendre à une aide?
Merci beaucoup pour vos infos.
Hors ligne
30-06-2009 21:02:11
#2 30-06-2009 21:38:50
Re : Fin de contrat et régul sur les CP
bonsoir
comme n'importe quel employeur, si vous avez ommit de payer les cp, oui vous devez regulariser ...
vous n'avez pas trop le choix 
en année complete les cp sont inclus après acquisition (donc décalage d'une année de reference)
en année incomplete ils ne sont jamais inculs et se rajoutent à la mensu après acquisition (donc decalage aussi d'uen année de reference)...
art 12 de la ccn.
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