forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
- Accueil
- » Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective
- » indemnité légale de licenciement - lettre du ministère
Pages : 1
Discussion fermée
#1 06-07-2009 08:35:45
- sirene1
- Membre
- Inscription : 30-01-2009
- Messages : 4
indemnité légale de licenciement - lettre du ministère
bonjour,
voici le lien pour télécharger la lettre du ministère :
***
l'*** a mis en libre disposition à tout public la lettre du ministère justifiant l'indemnité légale de licenciement pour aider toute notre profession
ce courrier est signé de ***, le directeur du travail qui signe toutes les circulaires
il n'empêche qu'un syndicat se mesure au nombre de ses adhérents ***
liliane
secrétaire de l'***
Hors ligne
06-07-2009 08:35:45
#2 06-07-2009 08:41:30
Re : indemnité légale de licenciement - lettre du ministère
pas de pub pour un syndicat plus qu'un autre 
pas d'incitation à l'adhesion
la liste des syndicats est dans infos & articles 
merci de votre compréhention 
dans le lien de notre rubrique infos & articles vous avez une jurisprudence concernant cette loi
elle me en question le terme "retrait de l'enfant"
et il est vrai que dans la ccn il n'y a pas le mot "licenciement"
donc ça se joue là dessus. (c'est pas cool mais c'est réel)
en attendant nous restons sur nos positions
prudence...
nous ne voudrions pas qu'un de nos membre se voit débouté parce que nous l'aurions induit en erreur.
nous n'avons pas d'habilité à ceci.
mais si vous acceptez cette responsabilité, pas de soucis
Hors ligne
#3 06-07-2009 08:43:10
Re : indemnité légale de licenciement - lettre du ministère
copie :
"La Cour de Cassation dans un arrêt du 08 avri l2009 n° 07-43-868 a précisé la situation en mentionnant que l'exercice du droit de retrait de l'enfant par ses parents n'est pas un licenciement. En conséquence, l'employeur est tenu au versement de l'indemnité de rupture prévue par la convention collective des assistants maternels, soit 1/120ème du total des rémunérations brutes perçues pendant la durée du contrat. "
à ce jour des litiges sont en cours en prud'hommes...
si les jugements font jurisprudence, cette loi risque de ne pas nous concerner et il faudra rembourser la difference entreles 1/5° et 1/120° ...
mefiance!
nous vous diront ce qu'il en est dès que possible.
Hors ligne
Pages : 1
Discussion fermée
