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#1 06-07-2009 13:28:37
Calcul congés à payer en fin de contrat
Bonjour,
Nous ne sommes pas d'accord avec mon assistante maternelle pour le calcul des congés que je lui dois en fin de contrat. Aussi je cherche des éclaircissements.
Le contrat a débuté le 1er janvier 2008 et se termine le 31 juillet 2009. En année complète.
5 jours par semaine - 9 h par jour - taux horaire : 2,87/h (net)
Congés pris :
6 jours en avril 2008
18 jours en août 2008
6 jours en décembre 2008
6 jours en mars 2008
On nous dit qu'il ne s'agit pas de payés le nombre de jours de congés à prendre mais de faire une régularisation car nous payons déjà chaque mois la rémunération des congés pays dans le salaire mensuel que nous versons.
On nous dit qu'il faut donc faire la différence entre ce que nous avons déjà payés et ce que nous devrions pays en congés payés...
J'avoue être perdue. Pouvez-vous m'aider et m'expliquer comment faire ?
Merci
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06-07-2009 13:28:37
#2 06-07-2009 13:31:57
Re : Calcul congés à payer en fin de contrat
Bonjour,
il faut faire la difference entre les jours acquis 2.5 par mois complet et ceux pris
s'il en reste a prendre vous devez lui payer.
mais il faut savoir que si un jour ferie tombe sur ces conges, il ne compte pas donc on compte 5 jours ouvrables.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#3 06-07-2009 15:21:28
Re : Calcul congés à payer en fin de contrat
Bonjour,
Votre ass.mat. a donc écoulé ses congés de 2008 (6+18+6=30) ok pour 2008.
Pour 2009, 2,5 jours/mois sur 7 mois (jusqu'en juillet 2009)=17,5 - 6 jours pris en mars, il lui reste 11,5 jours à lui régulariser ( arrondir à 12 si c'est une fin de contrat ). Attention, c'est congés sont à rémunérer en jours ouvrables et non ouvrés!
L M M J V S = 6 jours de congés = 45h il reste 5,5 jours ( on arrondit à 6 )
L M M J V S = 6 jours de congés = 45h
Ce qui fait 90h de congés à lui rémunérer pour ses congés en août.
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#4 06-07-2009 17:31:59
Re : Calcul congés à payer en fin de contrat
je pensais qu'une partie (1/10e) des congés étaient déjà rémunérés dans le versement du salaire qu'elle a chaque mois et qu'il fallait en tenir compte dans la régularisation de fin de contrat, en la déduisant de la rémunération total des congés...
Mais peut-être que cela ne marche que pour le calcul en année incomplète ?
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06-07-2009 17:31:59
#5 06-07-2009 19:28:28
Re : Calcul congés à payer en fin de contrat
Exactement, sur une année incomplète, soit vous ajoutez 10% par mois ou 10% des salaires versés l'année écoulée, en juin, soit au moment ou elle prend ses vacances . Sur une année complète, elle est mensualisée sur 52 semaines avec même salaire brut pendant 12 mois, donc biensûr quand l'assistante maternelle est en congé vous la rémunérée comme d'habitude ( sauf I.E. ). Dans votre cas, il lui reste 12jours à prendre qu'il faudra biensûr lui rémunérer ( soit 90h ).
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#6 06-07-2009 19:55:03
Re : Calcul congés à payer en fin de contrat
Le problème est que dans le calcul qu'elle a fait, elle compte bien que je lui dois 12 jours de congés payés mais elle ne tient pas compte que ce sont des jours ouvrables et non ouvrés comme vous me le dites.
Avez-vous une référence dont je pourrais lui parler (article de la convention ou de loi...) ?
De plus, elle ne calcule pas en heure mais fait un prorata comme le suivant :
salaire mensuel netX12 jours de congés dus / 22 jours (nbre de jours moyens donné par la PAJE pour le calcul du salaire mensuel) = indemnité compensatrice de CP
Faut-il bien faire le calcul suivant ? :
nbre d'heures dues (soit dans mon cas 90h comme vous me l'avez dit) X taux horaire net
Je voudrais être sure d'avoir bien compris pour pouvoir en discuter avec elle et surtout qu'on soit d'accord.
merci pour votre aide
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#7 06-07-2009 20:25:45
Re : Calcul congés à payer en fin de contrat
en année complete les cp se substituent à la mensu lors de la prise et ne sont pas étalés sur 12 mois 
nuance.
un solde cp se fait ainsi :
cp acquis moins cp posés et payés = solde cp.
2.5j ouvrables par mois en année complete
donc depuis le 1er jour :
19 mois x 2.5 = 47.5 jours ouvrables acquis arrondis à 48.
reste à voir :
sur les semaines ci dessous il y a des feriés dans ces semaines qui ne se déciomptent pas en cp...
Congés pris :
6 jours en avril 2008 (lundi de paques??)
18 jours en août 2008 (le 15 aout??)
6 jours en décembre 2008 (le 25 decembre et 1er janvier??)
6 jours en mars 2008
quand vous aurez le "vrai" chiffre vous le rertirez de ces 48 jours ouvrables (les jours payés en tout cas...).
voilà 
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#8 06-07-2009 21:11:11
Re : Calcul congés à payer en fin de contrat
Les congés pris ne comprennent pas les jours fériés
Nous sommes bien d'accord toutes les deux sur le nombre de jours pris comme je l'ai indiqué (36 jours au total ou 6 semaines) sur les 48 jours (ou 8 semaines) qu'elle a acquis, mais elle ne fait pas la distinction entre jours ouvrables et jours ouvrés. Elle calcule l'indemnité compensatrice sur 12 jours. Or c'est en fait 10 jours ouvrés.
Je pense qu'elle n'est pas au courant. Existe-t-il un document (article de convention collective ou autre) vers lequel je pourrai la renvoyer pour que nous tombions d'accord.
Merci
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#9 06-07-2009 22:37:56
Re : Calcul congés à payer en fin de contrat
Article 12 de la ccn, alinéa b: la durée du congé payé se calcule en jours ouvrables. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, excepté les dimanches et jours fériés chomés.
Dans votre cas si elle finit le 31 juillet, il lui reste 12 jours, donc elle va être en vacances jusqu'au 17 inclus. Du 3 au 8, 6 jours de décomptés, du 10 au 15, 5 jours de décomptés ( le 15 férié ) et le lundi .En fait ça lui fait 45h+45h+9h (que je n'avais pas compté plus haut ayant zappé le 15 août).
Elle comprendra peut être mieux si vous lui posez les congés ainsi :"le 31 juillet on termine ensemble, il vous reste 12 jours, ça vous amène jusqu'17 inclus "
En fait je suis ass. mat. et aujourd'hui même j'ai posé la même question sur le forum, je finis aussi le 31 juillet, il me reste 16 jours et 4i m'a bien expliqué, moi je calculais les jours ouvrés ( de toute façon quand elle posait une semaine vous lui otiez bien 6 jours, là c'est pareil!)
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#10 06-07-2009 22:58:57
Re : Calcul congés à payer en fin de contrat
Je ne comprends : le contrat s'achève le 31 juillet. Elle n'est donc pas en congés après jusqu'au 17 août. Elle effectue en ce moment son mois de préavis.
Les jours de congés qu'elle n'a pas pris n'étaient pas posés.
Je vous remercie pour l'article de la convention collective mais il n'indique pas que l'on paie l'indemnité compensatrice selon les jours ouvrés et non pas les jours ouvrables... alors que la durée est calculée en jours ouvrables.
je pense que c'est peut-être cela qui provoque la confusion.
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#11 06-07-2009 23:09:04
Re : Calcul congés à payer en fin de contrat
Je ne comprends : le contrat s'achève le 31 juillet. Elle n'est donc pas en congés après jusqu'au 17 août. Elle effectue en ce moment son mois de préavis.
Les jours de congés qu'elle n'a pas pris n'étaient pas posés.Je vous remercie pour l'article de la convention collective mais il n'indique pas que l'on paie l'indemnité compensatrice selon les jours ouvrés et non pas les jours ouvrables... alors que la durée est calculée en jours ouvrables.
je pense que c'est peut-être cela qui provoque la confusion.
Bonjour,
C'est la même façon de calculer et de payer les cp pour tous les salariés .
Si vous avez un employeur, vous ne vous êtes jamais intéressé à votre BS ?
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