question de nouri59

lulu54 · 04-07-2009 01:24:19

bonjour
je suis maman de 4 enfants 16- 12-9-5 ans et je suis assamt agrée pour deux enfants 19 mois et 10 mois.le petit garçon de 19 mois va avoir un petit frere et les parents souhaitent me le confier. j ai donc fait une demande d'extension d'agrement, j ai reçu le récepissé me disant que le dossier est complet.... et le lendemain surprise coup de tel de la puer qui me dit "pas possible" car on ne peut garder plus de 6 enfants mineurs.....je risque donc de perdre un contrat....d'apres la loi de decembre 2008 savez vous s'il y a des exceptions qui confirmeraient la regle??? merci

04-07-2009 01:24:19

lulu54 · 04-07-2009 01:25:22

faux c'est une interpretation erronné des texte de lois!!! il s'agit des enfants accueilli ainsi que ceux d l'assmat qui auraient moins de trois ans !!! pas de toute sa famille

le texte dit :
***************************
Article L421-4

Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 108 (V)

L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus. Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par décret en Conseil d'Etat

************************

vous devriez retelephoner a votre puer ou au medecin pour clarifier la chose !!!
c'est une faute ... voire de l'abus de position !!!

parme · 04-07-2009 12:06:06

coucou il faut utiliser les textes de lois et leur donner!
A+
battez vous!

nouri59 · 05-07-2009 23:20:47

lulu54 a écrit :

faux c'est une interpretation erronné des texte de lois!!! il s'agit des enfants accueilli ainsi que ceux d l'assmat qui auraient moins de trois ans !!! pas de toute sa famille
le texte dit :
***************************
Article L421-4
Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 108 (V)

L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus. Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par décret en Conseil d'Etat
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vous devriez retelephoner a votre puer ou au medecin pour clarifier la chose !!!
c'est une faute ... voire de l'abus de position !!!

bonsoir
D'après la puer les enfants âgés de moins de trois ans prennent une place dans mon agrément ce qui n'est donc pas mon cas ... mais elle se base sur cette phrase "dans la limite de six mineurs de tous âges au total"....là il est indiqué limite de 6 mineurs n'ont pas de moins de trois ans mais "de tous âges au total".
L'association des assmat de ma ville m'a dit que j avais droit a cette extension à 3 enfants et m a conseillé d'appeler une personne qui redige les lois d'assistante maternelle.je vous tiendrai au courant... merci pour votre soutien

05-07-2009 23:20:47

nielle · 06-07-2009 08:07:31

je suppose que ton grand de 16 ans a un minimum d'autonomie?

aucune maman ne serait am dans ce cas. et sur le forum il y en a aussi qui ont 4 mouflets a elle .

nouri59 · 07-07-2009 09:46:28

bonjour
je viens vous donner des nouvelles, j ai appelé madame ****** du syndicat qui me confirme qu'il sagit de 6 contrats j ai donc rappelé la puer qui me confirme le contraire en justifiant qu'elle a reçu un communiqué du departement disant qu'il sagit bien des enfants de l'assmat ainsi que ceux qu elle garde.J'ai envoyé un mail a au gouvernement ils devraient me repondre sous 48 heures .Je vais envoyer un courrier au president du conseil general , afin d'eclairer la situation.
merci encore

lulu54 · 19-07-2009 23:25:33

as tu des nouvelles ...?????????????
je pense que ta puer fait de l'exces de zele

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