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Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
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#1 10-07-2009 14:06:25
Cp supplémentaire pour enfants - 15ans
Bonjour,
J'ai une tite question.
Voilà , j'ai une amie syndiquée qui ce matin a contacté sa déléguée départementale pour une question sur les fameux CP supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans .
C'était pour une question par rapport à une de ces employeur qui voulait pas appliquer cette car ce n'était pas dans la convention collective ... soit.
La déléguée l'a coupée dans son élan et lui a dit que ces jours n'étaient pas des CP, comme les autres acquis, mais des jours qu'elle pouvait disposer si ses enfants (de -15ans) étaient malades ou autres ! et non pas à rajouter à ces CP normaux pour partir en vacances !!!!!
Quand ma collègue m'a dit ça je suis tombée des nues, car dans le texte il n'est à aucun moment précisé de comment on peut disposer de ses jours !!!
Y-aurait-il un complément à ce texte de loi qu'on ne serait pas au courant ??? ou alors la délégué a interprété à sa façon sans s'en tenir à la stricte loi ?
Pouvez-vous m'éclairer ?
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10-07-2009 14:06:25
#2 10-07-2009 14:09:37
Re : Cp supplémentaire pour enfants - 15ans
Bonjour
CP veut dire conges payes donc pour etre en vacances et pas pour les enfants malades en autre.
elle a pas tous compris cette déléguée ![]()
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#3 10-07-2009 14:11:34
Hors ligne
#4 10-07-2009 14:15:38
Re : Cp supplémentaire pour enfants - 15ans
Bonjour
Article L3141-9
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
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