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#1 12-07-2009 09:28:31
- parentemployeur
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- Inscription : 12-07-2009
- Messages : 4
Rupture de contrat assis mat (2 enfants... c'est compliqué)
Bonjour,
Je suis perdue et j'ai vraiment besoin de votre aide. J'ai essayé d'être le max synthétique.
Ma situation est la suivante:
- En mars 2008 j'avais un seul enfant mais j'étais enceinte du deuxième
- On a fait un contrat CDD avec l'assits maternelle car j'ai prévu de garder mon aîné pendant mes congés maternité. Donc CDD de Mars jusqu'à fin Mai puis avenant 1 mois jusqu'à fin juin.
- Suite à cette fin de ce contrat CDD, j'ai donné le feuille jaune de l'Assedic à l'assit mat
- En septembre 2008 on a fait un nouveau contrat CDI (normal quoi) pour les deux enfants cette fois ci.
la semaine dernière j'ai envoyé la lettre recommandée pour rupture du contrat avec 15 jours de préavis (sept08 -> Juillet 09 moins d'un an).
- Un jour après la nounou m'a appelé et elle n'était pas d'accord sur les 15 jours elle voulais 30j sinon RV au conseil des prudhommes... En fait pour elle il faut compter depuis le début (donc mars 2008 et pas de sept)
Mes questions:
a- Est ce qu'elle a le droit de demander les 30 jours de préavis?
b- SI oui (elle a le droit au 30 jours de préavis), comment faire les comptes pour les indemnités de coupure? est ce ce que j'ai le droit de découper en deux (1 enfant puis 2 enfants) lors de mes calculs?
c- est ce que je peux compter de la façon suivante: 1er enfant plus qu'un an et le 2nd moins d'un an?
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
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12-07-2009 09:28:31
#2 12-07-2009 09:53:37
Re : Rupture de contrat assis mat (2 enfants... c'est compliqué)
bonjour
1- si le premier contrat à été soldé et qu'il y a eu interuption durant qq temps (à prioris oui) vous avez raison!
l'ancienneté ne compte plus 
et pour le préavis, la ccn dit 15 j par contrat mais en même temps uisque vous licenciez pour les 2
donc elle peut bluffer en exigeant 1 mois : c'est non.
elle a tout faux, désolé pour l'assmat.
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#3 12-07-2009 10:09:48
- parentemployeur
- Membre
- Inscription : 12-07-2009
- Messages : 4
Re : Rupture de contrat assis mat (2 enfants... c'est compliqué)
Bonjour Merci bcp de cette réponse rapide et efficace.
Un equestio: lorsque vous dites "si le premier contrat à été soldé" est ce que ca veut dire solde de tout compte?
à l'époque on a avait un CDD et les Congés Payes on t été payé tout les mois, du coup on n'a pas remplit un 'vrais' solde de tout compte c'etait seulement le salaire du dernier mois... On ne voyait pas à l'époque d'autre charge en plus. Le seul papier fournit à l'époque c'etait la feuille jaune de l'assedic.
Est ce que ca peut causer un mal attendu?
Merci
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#4 12-07-2009 13:30:14
Re : Rupture de contrat assis mat (2 enfants... c'est compliqué)
non, le papier "solde de tout compte " n'est plus obligatoire.
par contre en cdd vous deviez lui payer 10% de précarité (sur les salaires + cp)
puisque vous ne le renouveliez pas de suite.
l'avez vous fait?
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12-07-2009 13:30:14
#5 12-07-2009 14:25:44
- parentemployeur
- Membre
- Inscription : 12-07-2009
- Messages : 4
Re : Rupture de contrat assis mat (2 enfants... c'est compliqué)
non on ne l'a pas fait! à l'issue du CDD.
En cas où ça bloque à cause de ça, pensez vous que le calcul que j'ai écrit dans mon premier message est valable:
c- est ce que je peux compter de la façon suivante: 1er enfant plus qu'un an (donc 1 mois +..) et le 2nd moins d'un an (donc 15 jours)?
Merci bcp pour votre réactivité
Cordialement
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#6 12-07-2009 15:16:23
Re : Rupture de contrat assis mat (2 enfants... c'est compliqué)
alors... elle à cinq an s légalement pour reclamer une somme non eu à la clôture d'un contrat...
je lui verserais cette prime pour le 1er contrat en rappel.
mais ça ne change pas que ce contrat à été clôturé à l'époque.
qu'il y a eu rupture en tre ce cdd et cdi de pluiseurs mois
donc non, elle n'en garde pas l'ancienneté.
ça ne change rien au message de ce matin
de toute façon cette prime de précarité n'ouvrait pas droit aux aides caf -paje pour vous.
puisque c'est une indemnité.
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#7 19-07-2009 11:55:49
- parentemployeur
- Membre
- Inscription : 12-07-2009
- Messages : 4
Re : Rupture de contrat assis mat (2 enfants... c'est compliqué)
Bonjour et merci pour toutes ces réponse.
Demain on attaque les papiers.... c'est fini les vacances.
Une dernier question ce mois mon assistante a travaillé jusqu'uà 8 juillet puis j'ai envoyer la lettre de rupture.
Lors de solde de tout compte, faut il compter le mois complet + les indemnité de préavis?
ou bien je fais 7jours travaillés + 15 jours de préavis (ici je prends seulement les jours ouvrés) puis je fais la somme?
merci
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#8 19-07-2009 12:02:00
Re : Rupture de contrat assis mat (2 enfants... c'est compliqué)
bonjour 4i, le papier solde de tout compte n'est plus obligatoire certe ! mais pour les assedic il est réclammer, je viens de faire mon dossier et je me dit eureusement que je le réclame a chaque fois car quand un parents déménage !!
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#9 19-07-2009 13:22:42
Re : Rupture de contrat assis mat (2 enfants... c'est compliqué)
Votre contrat n'a pas pu être un CDD car votre AM n'a pas remplacé une autre AM en congé maladie ou autre, donc ça doit être un CDI.
Comment avez-vous fait la mensualisation ? Votre AM a reçu sa lettre du liceniement à quelle date ?
Donc que préavis de 15 jours. Le contrat de mars 2008 n'a plus rien à faire dans les calculs vu qu'il y a eu rupture.
Il faudra revoir comment vous avez fait les calculs en juin 2008 mais ce n'est pas ça qu'elle reclame, elle vous reclame 1 mois de préavis, ce qu'elle n'a pas le droit. Je pense qu'on peut laisser tomber le contrat du mars 2008.
Mais difficile de conseiller si nous ne connaissons pas tous les détails.
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#10 20-07-2009 09:22:56
Re : Rupture de contrat assis mat (2 enfants... c'est compliqué)
Elle est en vacances quand votre ass mat, parce que vous dites que vous, vous étiez en vacances ce mois ci. Si c'est aussi son cas, son préavis est reporté d'autant, car elle ne peut pas faire son préavis pendant ses congés.
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